SACEM et SPRÉ : redevances musique en café-bar (2026)

Oui : diffuser de la musique dans un bar déclenche deux redevances, la SACEM (droits d'auteur) et la SPRÉ (rémunération équitable des artistes et producteurs). Vous ne faites qu'une seule déclaration auprès de la SACEM, qui perçoit la part SPRÉ par mandat. Le forfait annuel dépend de la surface, des places assises et des équipements.

Diffuser de la musique dans un café-bar n'est jamais gratuit, même si vous branchez votre propre playlist ou une radio. Dès que la musique est audible par votre clientèle, vous réalisez une communication au public qui déclenche deux redevances distinctes. Beaucoup d'exploitants n'en règlent qu'une et s'exposent à un rappel. Voici comment fonctionne ce dispositif en 2026, du calcul du forfait à l'écriture comptable.

La diffusion de musique enregistrée fait intervenir deux familles d'ayants droit, et donc deux redevances :

• La SACEM perçoit les droits d'auteur. Elle rémunère les auteurs, compositeurs et éditeurs de l'œuvre, c'est-à-dire ceux qui ont écrit la mélodie, les paroles et la composition.
• La SPRÉ (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) perçoit la rémunération équitable. Elle rémunère les artistes-interprètes (les musiciens qui jouent, le chanteur) et les producteurs du phonogramme, c'est-à-dire la maison de disques qui a financé l'enregistrement.

Ces deux droits coexistent : une même chanson concerne à la fois l'auteur (SACEM) et l'interprète plus le producteur (SPRÉ). Vous devez donc les deux.

Point essentiel à ne pas confondre : la SPRÉ n'est pas la SPEDIDAM. La SPEDIDAM est une société de gestion en aval, qui répartit ensuite la part revenant aux artistes-interprètes. En tant qu'exploitant, vous ne payez jamais directement la SPEDIDAM : votre interlocuteur de paiement, c'est la SACEM.

Bonne nouvelle pratique : la SPRÉ a confié à la SACEM un mandat de perception. Concrètement, vous effectuez une seule déclaration et un seul règlement auprès de la SACEM, qui collecte simultanément le droit d'auteur (pour son compte) et la rémunération équitable (pour le compte de la SPRÉ), puis reverse cette dernière. Vous recevez une facture qui ventile les deux lignes.

Ne vous fiez donc pas à l'idée fausse selon laquelle « j'ai payé la SACEM, donc je suis en règle » sans vérifier que la ligne SPRÉ figure bien sur votre forfait.

La redevance est forfaitaire et annuelle pour la musique d'ambiance. Le montant dépend de plusieurs paramètres :

• la surface accessible au public où la musique est diffusée ;
• le type de diffusion : musique d'ambiance enregistrée, présence d'un téléviseur, d'une sonorisation dédiée, voire d'un appareil automatique ;
• la nature de l'établissement (débit de boissons, restaurant) ;
• l'usage : simple fond sonore d'ambiance ou soirées dansantes organisées de façon ponctuelle.

La musique d'ambiance fait l'objet d'un forfait annuel négocié par les organisations professionnelles. En revanche, une soirée dansante ou un concert (musique vivante ou DJ avec piste de danse) constitue un usage spécifique : il déclenche une déclaration distincte, calculée par séance, en sus du forfait d'ambiance.

Le forfait n'est pas un chiffre unique : il croise plusieurs paramètres, dont certains pilotent la part SACEM et d'autres la part SPRÉ. Côté SPRÉ, le minimum annuel de facturation ne peut être inférieur à 119,88 € HT.

Le tarif catalogue peut être nettement réduit :

• Paiement annuel plutôt que mensuel ou fractionné.
• Adhésion à un syndicat professionnel (UMIH, GHR, etc.) ayant signé un protocole avec la SACEM : cela ouvre souvent une remise contractuelle.
• Périodes de fermeture déclarées (fermeture hebdomadaire, congés annuels, fermeture saisonnière) : la durée d'exploitation réelle réduit l'assiette.

Il est donc judicieux de déclarer précisément vos jours d'ouverture et de joindre votre justificatif d'adhésion syndicale.

Côté rémunération équitable (SPRÉ), plusieurs remises officielles se cumulent selon votre situation :

À l'inverse, l'absence de déclaration entraîne une facturation réglementaire au minimum, appliquée d'office.

Les redevances SACEM et SPRÉ sont des charges d'exploitation déductibles, enregistrées au compte 651 - Redevances pour concessions, brevets, licences, marques et droits similaires (souvent un sous-compte 6516 « Droits d'auteur et de reproduction »).

La facture est soumise à TVA, en principe au taux réduit de 10 % pour les droits d'auteur. Cette TVA est déductible dès lors que l'établissement est assujetti, à enregistrer au compte 44566.

Écriture type pour un forfait annuel de 600 € HT (TVA 10 %) :

• Débit 6516 Droits d'auteur : 600,00
• Débit 44566 TVA déductible : 60,00
• Crédit 401 Fournisseur SACEM : 660,00

Si le forfait est annuel mais que l'exercice est concerné par un chevauchement, pensez au compte 486 - Charges constatées d'avance pour rattacher la quote-part à l'exercice correspondant.

Prenons un bar avec une salle sonorisée, une terrasse où la musique est également audible et un écran TV diffusant chaînes et clips. Trois points de vigilance :

• La surface diffusant de la musique inclut la terrasse si la sonorisation y porte : elle doit être déclarée, ce qui augmente le forfait.
• L'écran TV relève également de la redevance : la diffusion télévisuelle en lieu public n'est pas couverte par la simple redevance audiovisuelle du foyer.
• Si ce bar organise un karaoké ou une soirée DJ dansante le week-end, chaque événement doit faire l'objet d'une déclaration de séance spécifique.

À noter : la redevance d'occupation du domaine public pour la terrasse (fixée par la commune) est une charge totalement distincte, sans rapport avec la SACEM.

Le montant n'est pas public au centime près : il résulte d'un barème croisant surface sonorisée, nature de l'établissement et équipements. Pour la musique d'ambiance d'un café-bar, le forfait annuel va le plus souvent de quelques centaines d'euros à plus de 1 500 €, selon la surface, la présence d'un téléviseur et d'une sonorisation dédiée. Trois leviers réduisent la note : le paiement annuel, l'adhésion à un syndicat (UMIH, GHR) ayant signé un protocole, et la déclaration des périodes de fermeture. Demandez systématiquement un devis détaillé et vérifiez que la ligne SPRÉ y figure : c'est elle qu'on oublie le plus souvent.

Le forfait d'ambiance ne couvre jamais un événement de musique vivante. Un concert, une soirée DJ avec piste de danse ou un karaoké constituent un usage spécifique qui exige une déclaration de séance distincte, en principe avant l'événement. Vous transmettez le programme des œuvres diffusées (ou l'état des morceaux pour un DJ) et réglez un droit calculé soit en pourcentage des recettes de la soirée (entrées, parfois consommations), soit selon un forfait fonction de la jauge. Anticipez : déclarer après coup expose à une majoration. Pour un bar qui programme régulièrement, mieux vaut intégrer ces séances au budget prévisionnel.

Beaucoup d'exploitants pensent qu'un abonnement à une solution de musique d'ambiance professionnelle (offres B2B type Spotify, Soundsuit, Radioshop) les dispense de la SACEM. C'est faux. Cet abonnement rémunère le service de diffusion et la programmation, pas les droits d'auteur et voisins : la redevance SACEM-SPRÉ reste due en parallèle. Utiliser un abonnement grand public (à usage strictement privé) pour sonoriser un établissement est par ailleurs contraire aux conditions d'utilisation et ne couvre aucun droit de diffusion publique. Avant de signer, vérifiez précisément ce que le contrat de votre prestataire prend réellement en charge.

En principe, c'est l'exploitant du lieu ouvert au public qui est redevable de la musique d'ambiance, car c'est lui qui réalise la communication au public au quotidien. Pour un événement ponctuel (concert, soirée privatisée, location de la salle), la responsabilité peut basculer vers l'organisateur de la séance, selon le contrat. En cas de privatisation, clarifiez par écrit qui déclare et qui paie : à défaut, la SACEM se retourne vers l'exploitant, identifiable et permanent. Ce point mérite une clause dans vos contrats de privatisation.

Les agents de la SACEM, assermentés, peuvent constater la diffusion de musique dans un lieu ouvert au public. Un établissement non déclaré s'expose à un rappel des redevances sur les périodes non réglées, parfois assorti de majorations. La voie amiable (régularisation et mise en place du forfait) est presque toujours préférable à un contentieux. Conservez vos devis, factures et justificatifs d'adhésion syndicale : ils sécurisent à la fois le calcul du forfait et la déduction comptable. Un point annuel avec votre expert-comptable café-bar permet de vérifier la cohérence entre surface déclarée, équipements et redevance, en lien avec le coût de la licence IV et le pilotage du beverage cost.

Lorsqu'un établissement régularise des années non déclarées, le rappel de redevances se rattache à la période concernée. La quote-part afférente aux exercices clos constitue une charge sur exercice antérieur, à enregistrer en compte 651 (et, si elle était prévisible et probable à la clôture, à avoir provisionnée). Si un litige porte sur le montant, une provision pour risques peut être constituée tant que la dette n'est pas certaine dans son montant. La TVA du rappel, si la facture en comporte, suit le même traitement déductible que le forfait courant. Documenter la régularisation (accord SACEM, échéancier éventuel) sécurise la déduction et la traçabilité du compte fournisseur.

• Oublier la SPRÉ : penser être quitte avec le seul droit d'auteur. Vérifiez la ligne rémunération équitable.
• Ne pas déclarer les soirées dansantes : le forfait d'ambiance ne couvre jamais une soirée dansante ou un concert.
• Sous-déclarer la surface : oublier la terrasse ou l'écran TV.
• Confondre SPRÉ et SPEDIDAM : vous payez la SACEM (mandataire), pas la SPEDIDAM.
• Mal comptabiliser : passer la redevance en services extérieurs banals au lieu du compte 651, ou négliger la TVA déductible.

Un cadrage annuel de ces forfaits avec votre expert-comptable évite les rappels et sécurise la déduction.