SACEM et SPRÉ : redevances musique en café-bar (2026)
Diffuser de la musique dans un café-bar déclenche deux redevances distinctes : la SACEM (droits d'auteur) et la SPRÉ (rémunération équitable des artistes et producteurs), perçues via une déclaration unique. Tarifs forfaitaires, réductions, traitement comptable et erreurs à éviter en 2026.
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Juridique d'entreprise à Paris | AG, statuts, cessionsNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Diffuser de la musique dans un café-bar n'est jamais gratuit, même si vous branchez votre propre playlist ou une radio. Dès que la musique est audible par votre clientèle, vous réalisez une communication au public qui déclenche deux redevances distinctes. Beaucoup d'exploitants n'en règlent qu'une et s'exposent à un rappel. Voici comment fonctionne ce dispositif en 2026, du calcul du forfait à l'écriture comptable.
Deux redevances, deux titulaires de droits#
La diffusion de musique enregistrée fait intervenir deux familles d'ayants droit, et donc deux redevances :
- La SACEM perçoit les droits d'auteur. Elle rémunère les auteurs, compositeurs et éditeurs de l'œuvre, c'est-à-dire ceux qui ont écrit la mélodie, les paroles et la composition.
- La SPRÉ (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) perçoit la rémunération équitable. Elle rémunère les artistes-interprètes (les musiciens qui jouent, le chanteur) et les producteurs du phonogramme, c'est-à-dire la maison de disques qui a financé l'enregistrement.
Ces deux droits coexistent : une même chanson concerne à la fois l'auteur (SACEM) et l'interprète plus le producteur (SPRÉ). Vous devez donc les deux.
Point essentiel à ne pas confondre : la SPRÉ n'est pas la SPEDIDAM. La SPEDIDAM est une société de gestion en aval, qui répartit ensuite la part revenant aux artistes-interprètes. En tant qu'exploitant, vous ne payez jamais directement la SPEDIDAM : votre interlocuteur de paiement, c'est la SACEM.
Une déclaration unique par mandat#
Bonne nouvelle pratique : la SPRÉ a confié à la SACEM un mandat de perception. Concrètement, vous effectuez une seule déclaration et un seul règlement auprès de la SACEM, qui collecte simultanément le droit d'auteur (pour son compte) et la rémunération équitable (pour le compte de la SPRÉ), puis reverse cette dernière. Vous recevez une facture qui ventile les deux lignes.
Ne vous fiez donc pas à l'idée fausse selon laquelle « j'ai payé la SACEM, donc je suis en règle » sans vérifier que la ligne SPRÉ figure bien sur votre forfait.
Comment le forfait est-il calculé ?#
La redevance est forfaitaire et annuelle pour la musique d'ambiance. Le montant dépend de plusieurs paramètres :
- la surface accessible au public où la musique est diffusée ;
- le type de diffusion : musique d'ambiance enregistrée, présence d'un téléviseur, d'une sonorisation dédiée, voire d'un appareil automatique ;
- la nature de l'établissement (débit de boissons, restaurant) ;
- l'usage : simple fond sonore d'ambiance ou soirées dansantes organisées de façon ponctuelle.
La musique d'ambiance fait l'objet d'un forfait annuel négocié par les organisations professionnelles. En revanche, une soirée dansante ou un concert (musique vivante ou DJ avec piste de danse) constitue un usage spécifique : il déclenche une déclaration distincte, calculée par séance, en sus du forfait d'ambiance.
Les réductions possibles#
Le tarif catalogue peut être nettement réduit :
- Paiement annuel plutôt que mensuel ou fractionné.
- Adhésion à un syndicat professionnel (UMIH, GHR, etc.) ayant signé un protocole avec la SACEM : cela ouvre souvent une remise contractuelle.
- Périodes de fermeture déclarées (fermeture hebdomadaire, congés annuels, fermeture saisonnière) : la durée d'exploitation réelle réduit l'assiette.
Il est donc judicieux de déclarer précisément vos jours d'ouverture et de joindre votre justificatif d'adhésion syndicale.
Traitement comptable : compte 651 et TVA#
Les redevances SACEM et SPRÉ sont des charges d'exploitation déductibles, enregistrées au compte 651 - Redevances pour concessions, brevets, licences, marques et droits similaires (souvent un sous-compte 6516 « Droits d'auteur et de reproduction »).
La facture est soumise à TVA, en principe au taux réduit de 10 % pour les droits d'auteur. Cette TVA est déductible dès lors que l'établissement est assujetti, à enregistrer au compte 44566.
Écriture type pour un forfait annuel de 600 € HT (TVA 10 %) :
- Débit 6516 Droits d'auteur : 600,00
- Débit 44566 TVA déductible : 60,00
- Crédit 401 Fournisseur SACEM : 660,00
Si le forfait est annuel mais que l'exercice est concerné par un chevauchement, pensez au compte 486 - Charges constatées d'avance pour rattacher la quote-part à l'exercice correspondant.
Cas pratique : bar avec terrasse et écran TV#
Prenons un bar avec une salle sonorisée, une terrasse où la musique est également audible et un écran TV diffusant chaînes et clips. Trois points de vigilance :
- La surface diffusant de la musique inclut la terrasse si la sonorisation y porte : elle doit être déclarée, ce qui augmente le forfait.
- L'écran TV relève également de la redevance : la diffusion télévisuelle en lieu public n'est pas couverte par la simple redevance audiovisuelle du foyer.
- Si ce bar organise un karaoké ou une soirée DJ dansante le week-end, chaque événement doit faire l'objet d'une déclaration de séance spécifique.
À noter : la redevance d'occupation du domaine public pour la terrasse (fixée par la commune) est une charge totalement distincte, sans rapport avec la SACEM.
Les erreurs fréquentes#
- Oublier la SPRÉ : penser être quitte avec le seul droit d'auteur. Vérifiez la ligne rémunération équitable.
- Ne pas déclarer les soirées dansantes : le forfait d'ambiance ne couvre jamais une soirée dansante ou un concert.
- Sous-déclarer la surface : oublier la terrasse ou l'écran TV.
- Confondre SPRÉ et SPEDIDAM : vous payez la SACEM (mandataire), pas la SPEDIDAM.
- Mal comptabiliser : passer la redevance en services extérieurs banals au lieu du compte 651, ou négliger la TVA déductible.
Un cadrage annuel de ces forfaits avec votre expert-comptable évite les rappels et sécurise la déduction.
Questions fréquentes
Quelle différence entre la SACEM et la SPRÉ ?
La SACEM perçoit les droits d'auteur : elle rémunère les auteurs, compositeurs et éditeurs de l'œuvre. La SPRÉ perçoit la rémunération équitable : elle rémunère les artistes-interprètes et les producteurs du phonogramme. Une même chanson concerne donc les deux. En pratique, vous réglez les deux redevances en une seule déclaration auprès de la SACEM, qui collecte la part SPRÉ par mandat puis la reverse.
La SPRÉ est-elle la même chose que la SPEDIDAM ?
Non, c'est une confusion fréquente. La SPRÉ (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) est l'organisme qui perçoit la rémunération équitable auprès des établissements, via un mandat confié à la SACEM. La SPEDIDAM intervient en aval pour répartir la part revenant à certains artistes-interprètes. En tant qu'exploitant de café-bar, vous ne payez jamais directement la SPEDIDAM : votre interlocuteur reste la SACEM.
Dois-je payer la SACEM si je diffuse seulement la radio ?
Oui. Brancher une radio, une webradio, une playlist ou une télévision dans un lieu accessible au public constitue une communication au public d'œuvres protégées. Le fait d'avoir acheté la musique ou de capter une radio gratuite ne dispense pas des redevances SACEM et SPRÉ. Seule la diffusion strictement privée, hors clientèle, échappe à cette obligation.
Dans quel compte enregistrer la redevance musique ?
Les redevances SACEM et SPRÉ s'enregistrent au compte 651 - Redevances pour concessions, brevets, licences et droits similaires, généralement au sous-compte 6516 Droits d'auteur. C'est une charge d'exploitation déductible. La facture comporte de la TVA, en principe au taux réduit de 10 % pour les droits d'auteur, déductible au compte 44566 si l'établissement est assujetti. Un forfait annuel à cheval sur deux exercices peut justifier des charges constatées d'avance (compte 486).
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
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