Licence IV : prix, mutation et permis d'exploitation (2026)
Licence III ou IV, permis d'exploitation obligatoire (20 h, valable 10 ans), mutation et translation en mairie, valeur vénale et comptabilisation : le guide technique 2026 pour ouvrir ou reprendre un café-bar.
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Création d'entreprise à Paris | Statut, INPI, fiscalitéNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Ouvrir ou reprendre un café-bar suppose de maîtriser deux régimes distincts : celui de la licence de débit de boissons (un droit administratif d'exploiter) et celui du permis d'exploitation (une obligation personnelle de formation). On les confond souvent. Voici, en 2026, ce qu'il faut savoir côté juridique, fiscal et comptable.
Licence III ou licence IV : quelle catégorie ?#
Depuis l'ordonnance de 2015, les anciennes licences I et II ont disparu : les boissons sans alcool se vendent librement et la catégorie II a fusionné dans la III. Pour la consommation sur place, il reste deux licences :
- Licence III (dite « licence restreinte ») : autorise les boissons fermentées et titrant au plus 18° — vins, bières, cidres, poirés, hydromels, vins doux naturels, crèmes et liqueurs de moins de 18°. Elle suffit pour un bar à vins ou une brasserie sans spiritueux.
- Licence IV (dite « grande licence » ou « licence de plein exercice ») : autorise toutes les boissons dont la vente est permise, y compris les spiritueux et alcools forts. C'est elle qui rend possibles cocktails, whiskies et apéritifs anisés.
Point clé : plus aucune licence IV n'est créée. On ne peut que reprendre une licence existante, ce qui explique sa valeur sur le marché. La licence III, elle, peut être ouverte par simple déclaration.
Le permis d'exploitation : 20 heures, valable 10 ans#
Indépendamment de la licence, l'exploitant doit détenir un permis d'exploitation (art. L3332-1-1 du Code de la santé publique). Il s'obtient via une formation de 20 heures dispensée par un organisme agréé, répartie sur au moins 3 jours. Le permis est valable 10 ans.
Deux durées réduites existent :
- Renouvellement : à l'échéance des 10 ans, une formation de mise à jour de 6 heures minimum prolonge le permis pour 10 ans de plus.
- Exploitant expérimenté : qui justifie de 10 ans d'expérience en qualité d'exploitant ne suit qu'une formation de 6 heures (art. R3332-7 CSP).
Erreur fréquente : croire que le permis suit la licence. Il est personnel. En cas de changement de gérant, le nouvel exploitant doit posséder son propre permis.
Translation, transfert et mutation : la déclaration en mairie#
Trois opérations distinctes, toutes soumises à déclaration préalable auprès de la mairie (récépissé remis), au moins 15 jours avant l'événement :
- Mutation : changement de personne (vente du fonds, changement d'exploitant) sans déplacement du débit.
- Translation : déplacement de la licence dans la même commune.
- Transfert : déplacement dans un autre arrondissement, une autre commune ou un autre département, soumis à autorisation préfectorale.
Piège majeur : la péremption. En cas de cessation d'exploitation pendant 5 ans, la licence est définitivement annulée (art. L3333-1). Une licence IV « dormante » rachetée doit donc impérativement être exploitée — ou au minimum mise en sommeil dans les règles — pour ne pas perdre sa valeur. Vérifier la date de dernière exploitation avant tout rachat est un réflexe de due diligence.
Zones protégées : où l'on ne peut pas s'installer#
L'ouverture, la translation ou le transfert sont interdits dans certaines zones protégées fixées par arrêté préfectoral : abords d'établissements scolaires, hôpitaux, stades, casernes, lieux de culte selon les départements. Avant de signer un bail, demandez en préfecture le périmètre applicable à l'adresse visée : une licence IV transférable ne se transfère pas si le local cible est en zone protégée.
Valeur vénale et comptabilisation#
La licence IV acquise est une immobilisation incorporelle. Elle est distincte du fonds de commerce et du droit au bail, et surtout elle est non amortissable : sa durée d'utilisation n'est pas limitée dans le temps (sous réserve de l'exploiter pour éviter la péremption). On la teste seulement pour dépréciation.
Exemple d'écriture pour une licence IV achetée 18 000 € HT, financée par la trésorerie :
- Débit compte 208 « Autres immobilisations incorporelles » (ou 206 « Droit au bail » si la licence est valorisée au sein du droit au bail, selon la ventilation de l'acte) : 18 000 €
- Crédit compte 512 « Banque » : 18 000 €
La pratique retient le plus souvent le compte 208 pour isoler la licence IV en tant qu'élément incorporel autonome. À la revente, la plus-value relève du régime des plus-values professionnelles, long terme si elle est détenue depuis plus de deux ans.
Fourchette de prix indicative 2026#
Le prix d'une licence IV dépend presque entièrement de l'emplacement :
- Zone rurale ou petite commune : souvent 5 000 à 15 000 €, parfois cédée pour quelques milliers d'euros faute de repreneur.
- Ville moyenne : 15 000 à 30 000 €.
- Grande métropole, centre-ville touristique : 30 000 à 80 000 €, voire davantage dans les emplacements premium.
Ces montants visent la licence seule ; un fonds de commerce avec licence IV intégrée se valorise globalement.
Les erreurs fréquentes à éviter#
- Confondre permis et licence : l'un est personnel et temporaire, l'autre attaché à l'établissement.
- Amortir la licence IV : non amortissable, seule une dépréciation est possible.
- Oublier les 15 jours de déclaration en mairie avant mutation ou translation.
- Racheter une licence péremptée ou proche des 5 ans de non-exploitation sans vérifier la date.
- Négliger la zone protégée du local cible avant un transfert.
La structuration comptable et fiscale d'un rachat de licence (ventilation 206/208, traitement de la plus-value, financement) gagne à être cadrée en amont avec votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre la licence III et la licence IV ?
La licence III, dite restreinte, autorise les boissons fermentées titrant au plus 18° : vins, bières, cidres, hydromels et liqueurs de moins de 18°. La licence IV, dite grande licence, autorise toutes les boissons, y compris les spiritueux et alcools forts (whisky, cocktails, anisés). Plus aucune licence IV n'est créée en 2026 : il faut en reprendre une existante, ce qui explique sa valeur de marché.
Le permis d'exploitation est-il à vie ?
Non. Le permis d'exploitation s'obtient après une formation de 20 heures réparties sur au moins 3 jours et reste valable 10 ans. À l'échéance, une formation de mise à jour d'au moins 6 heures le prolonge pour 10 ans. Il est personnel et attaché à l'exploitant, pas à l'établissement : un nouveau gérant doit détenir son propre permis pour exploiter le débit de boissons.
Une licence IV peut-elle être perdue si elle n'est pas exploitée ?
Oui. En cas de cessation d'exploitation pendant 5 ans consécutifs, la licence IV est définitivement annulée (article L3333-1 du Code de la santé publique). Une licence dormante rachetée doit donc être exploitée, ou mise en sommeil selon les règles, sous peine de perdre toute sa valeur. Avant un rachat, vérifiez impérativement la date de dernière exploitation dans le cadre de votre due diligence.
Comment comptabiliser l'achat d'une licence IV ?
La licence IV est une immobilisation incorporelle non amortissable, distincte du fonds et du droit au bail. Elle s'enregistre au débit du compte 208 (autres immobilisations incorporelles), parfois au compte 206 si elle est valorisée au sein du droit au bail. Elle ne s'amortit pas mais peut faire l'objet d'une dépréciation. À la revente, la plus-value relève du régime professionnel, long terme au-delà de deux ans de détention.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
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