Licence IV : prix, mutation et permis d'exploitation (2026)

Ouvrir ou reprendre un café-bar suppose de maîtriser deux régimes distincts : celui de la licence de débit de boissons (un droit administratif d'exploiter) et celui du permis d'exploitation (une obligation personnelle de formation). On les confond souvent. Voici, en 2026, ce qu'il faut savoir côté juridique, fiscal et comptable.

Depuis l'ordonnance de 2015, les anciennes licences I et II ont disparu : les boissons sans alcool se vendent librement et la catégorie II a fusionné dans la III. Pour la consommation sur place, il reste deux licences :

• Licence III (dite « licence restreinte ») : autorise les boissons fermentées et titrant au plus 18° — vins, bières, cidres, poirés, hydromels, vins doux naturels, crèmes et liqueurs de moins de 18°. Elle suffit pour un bar à vins ou une brasserie sans spiritueux.
• Licence IV (dite « grande licence » ou « licence de plein exercice ») : autorise toutes les boissons dont la vente est permise, y compris les spiritueux et alcools forts. C'est elle qui rend possibles cocktails, whiskies et apéritifs anisés.

Point clé : plus aucune licence IV n'est créée. On ne peut que reprendre une licence existante, ce qui explique sa valeur sur le marché. La licence III, elle, peut être ouverte par simple déclaration.

Indépendamment de la licence, l'exploitant doit détenir un permis d'exploitation (art. L3332-1-1 du Code de la santé publique). Il s'obtient via une formation de 20 heures dispensée par un organisme agréé, répartie sur au moins 3 jours. Le permis est valable 10 ans.

Deux durées réduites existent :

• Renouvellement : à l'échéance des 10 ans, une formation de mise à jour de 6 heures minimum prolonge le permis pour 10 ans de plus.
• Exploitant expérimenté : qui justifie de 10 ans d'expérience en qualité d'exploitant ne suit qu'une formation de 6 heures (art. R3332-7 CSP).

Erreur fréquente : croire que le permis suit la licence. Il est personnel. En cas de changement de gérant, le nouvel exploitant doit posséder son propre permis.

Trois opérations distinctes, toutes soumises à déclaration préalable auprès de la mairie (récépissé remis), au moins 15 jours avant l'événement :

• Mutation : changement de personne (vente du fonds, changement d'exploitant) sans déplacement du débit.
• Translation : déplacement de la licence dans la même commune.
• Transfert : déplacement dans un autre arrondissement, une autre commune ou un autre département, soumis à autorisation préfectorale.

Piège majeur : la péremption. En cas de cessation d'exploitation pendant 5 ans, la licence est définitivement annulée (art. L3333-1). Une licence IV « dormante » rachetée doit donc impérativement être exploitée — ou au minimum mise en sommeil dans les règles — pour ne pas perdre sa valeur. Vérifier la date de dernière exploitation avant tout rachat est un réflexe de due diligence.

L'ouverture, la translation ou le transfert sont interdits dans certaines zones protégées fixées par arrêté préfectoral : abords d'établissements scolaires, hôpitaux, stades, casernes, lieux de culte selon les départements. Avant de signer un bail, demandez en préfecture le périmètre applicable à l'adresse visée : une licence IV transférable ne se transfère pas si le local cible est en zone protégée.

La licence IV acquise est une immobilisation incorporelle. Elle est distincte du fonds de commerce et du droit au bail, et surtout elle est non amortissable : sa durée d'utilisation n'est pas limitée dans le temps (sous réserve de l'exploiter pour éviter la péremption). On la teste seulement pour dépréciation.

Exemple d'écriture pour une licence IV achetée 18 000 € HT, financée par la trésorerie :

• Débit compte 208 « Autres immobilisations incorporelles » (ou 206 « Droit au bail » si la licence est valorisée au sein du droit au bail, selon la ventilation de l'acte) : 18 000 €
• Crédit compte 512 « Banque » : 18 000 €

La pratique retient le plus souvent le compte 208 pour isoler la licence IV en tant qu'élément incorporel autonome. À la revente, la plus-value relève du régime des plus-values professionnelles, long terme si elle est détenue depuis plus de deux ans.

Le prix d'une licence IV dépend presque entièrement de l'emplacement :

• Zone rurale ou petite commune : souvent 5 000 à 15 000 €, parfois cédée pour quelques milliers d'euros faute de repreneur.
• Ville moyenne : 15 000 à 30 000 €.
• Grande métropole, centre-ville touristique : 30 000 à 80 000 €, voire davantage dans les emplacements premium.

Ces montants visent la licence seule ; un fonds de commerce avec licence IV intégrée se valorise globalement.

Lorsqu'un débit de boissons est exploité par une société (SARL, SAS, EURL), la licence est rattachée à l'établissement, mais le permis d'exploitation reste personnel. C'est la personne qui assure la direction effective de l'exploitation — le plus souvent le gérant, ou un responsable salarié désigné — qui doit être titulaire du permis. En présence de plusieurs établissements, chaque exploitant effectif doit détenir le sien. La déclaration en mairie est faite au nom de la société, en mentionnant la personne physique responsable. Un changement de gérant impose une nouvelle déclaration et, si le dirigeant entrant n'a pas de permis, une formation préalable.

La licence IV autorise la consommation sur place. La vente à emporter de boissons alcoolisées relève d'un autre titre : depuis la réforme de 2015, elle dépend d'une licence à emporter (petite licence à emporter pour les boissons jusqu'à 18°, licence à emporter pour toutes les boissons). Un établissement qui sert au comptoir et vend aussi des bouteilles à emporter doit vérifier qu'il détient le bon titre pour chaque usage.

La vente de boissons alcoolisées entre 22 h et 8 h ajoute une obligation : l'exploitant doit suivre une formation spécifique complétant le permis d'exploitation et respecter, selon les communes, un arrêté municipal encadrant les horaires. Le point est central pour un bar-tabac ouvert tard ou un café de quartier qui vend des bouteilles le soir.

Entre la décision et le premier service, plusieurs étapes sont incompressibles :

• Permis d'exploitation : formation de 20 heures sur au moins 3 jours, à anticiper car les sessions ne sont pas quotidiennes.
• Déclaration en mairie : au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation, contre récépissé.
• Vérification de la zone protégée et, le cas échéant, autorisation préfectorale pour un transfert hors de la commune.
• Reprise de la licence existante : négociation, due diligence sur la date de dernière exploitation, acte de cession.

Comptez en pratique deux à trois mois entre la recherche d'une licence et l'ouverture effective. Dès l'exploitation, d'autres charges récurrentes s'ajoutent au coût de la licence : les redevances SACEM et SPRÉ si vous diffusez de la musique, et le pilotage du beverage cost pour protéger votre marge dès le premier mois. Pour sécuriser la structuration juridique, fiscale et comptable de l'ensemble, notre pôle expert-comptable café-bar accompagne ouvertures et reprises.

À la revente, la licence IV génère une plus-value professionnelle : prix de cession diminué de la valeur nette comptable (la licence n'étant pas amortie, sa VNC reste en principe son coût d'acquisition, sauf dépréciation constatée). Détenue plus de deux ans, la plus-value relève du long terme (taux réduit) ; en deçà, du court terme. Lorsque la licence est cédée avec le fonds de commerce, elle suit le régime global de la cession et peut, sous conditions de seuils, bénéficier des exonérations applicables aux cessions de fonds (article 238 quindecies du CGI notamment). Faire chiffrer ce volet en amont évite les mauvaises surprises à la signature : la structuration d'une cession se prépare, elle ne s'improvise pas.

Un restaurant qui sert de l'alcool uniquement à l'occasion des repas n'a pas besoin d'une licence IV : il relève des licences restaurant. La petite licence restaurant autorise les boissons jusqu'à 18° (vins, bières, cidres) ; la licence restaurant (dite « grande ») autorise toutes les boissons, spiritueux compris, toujours en accompagnement d'un repas. Le permis d'exploitation reste obligatoire dans les deux cas. La différence est essentielle pour un projet hybride bar-restaurant : servir un cocktail au comptoir, sans repas, suppose une licence IV ; servir le même cocktail au cours d'un repas peut relever de la licence restaurant. Bien qualifier l'usage dès l'ouverture évite une infraction et oriente le choix du bon titre.

• Confondre permis et licence : l'un est personnel et temporaire, l'autre attaché à l'établissement.
• Amortir la licence IV : non amortissable, seule une dépréciation est possible.
• Oublier les 15 jours de déclaration en mairie avant mutation ou translation.
• Racheter une licence péremptée ou proche des 5 ans de non-exploitation sans vérifier la date.
• Négliger la zone protégée du local cible avant un transfert.

La structuration comptable et fiscale d'un rachat de licence (ventilation 206/208, traitement de la plus-value, financement) gagne à être cadrée en amont avec votre expert-comptable.