Protéger sa marque et sa propriété intellectuelle : dépôt INPI, NDA et cession de droits

Pour une PME ou une startup, la marque, le logo et les créations constituent souvent l'actif immatériel le plus précieux. Pourtant, beaucoup de dirigeants découvrent trop tard que leur marque n'est pas protégée, que la cession de droits d'auteur n'a pas respecté les formes légales, ou que des collaborateurs ont accès à des informations stratégiques sans engagement de confidentialité. Dans notre cabinet, nous guidons régulièrement nos clients sur trois fronts : comprendre les formes de propriété intellectuelle, décider quand et comment protéger, et traiter comptablement ces actifs.

Réponse rapide. Le dépôt d'une marque à l'INPI coûte environ 190 € pour une classe (dépôt en ligne), plus 40 € par classe supplémentaire, et protège pendant 10 ans renouvelables indéfiniment. Un accord de confidentialité (NDA) sécurise les échanges précontractuels. La cession de droits d'auteur exige un écrit (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). En comptabilité, une marque créée en interne ne s'inscrit pas à l'actif ; une marque acquise s'amortit sur sa durée d'utilité ou fait l'objet d'un test de dépréciation.

Qu'est-ce qu'une marque et pourquoi la déposer ?#

Une marque est un signe distinctif (mots, logo, forme, couleurs) qui identifie les produits ou services d'une entreprise et les distingue de ceux des concurrents. Le dépôt auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) confère un monopole d'exploitation sur le territoire français, pour les classes de produits et services visées.

Trois raisons de déposer :

• Monopole : empêcher un tiers de déposer la même marque dans votre domaine ;
• Preuve de propriété : en cas de litige, le dépôt antérieur prime et permet d'agir en contrefaçon ;
• Actif transférable : une marque déposée peut être vendue, donnée en licence ou apportée au capital.

Sans dépôt, une marque ne bénéficie que de la protection, plus faible, du droit commun (concurrence déloyale, parasitisme).

Tarifs INPI et structure des frais#

Le coût dépend du nombre de classes visées.

Les montants officiels figurent sur le site de l'INPI. Le dépôt et le suivi se font intégralement en ligne via le portail de l'INPI.

Classes de Nice et principe de spécialité#

La classification de Nice répartit les produits et services en 45 classes (1 à 34 pour les produits, 35 à 45 pour les services).

Le principe de spécialité limite la protection aux classes déposées : une marque en classe 42 (informatique) n'empêche pas un tiers de la déposer en classe 25 (vêtements). D'où l'intérêt d'anticiper vos futurs domaines d'activité. Une agence web déposera au minimum la classe 42 ; si elle édite un logiciel, elle ajoutera la classe 9.

Recherche d'antériorité et opposition#

Avant de déposer, réalisez une recherche d'antériorité sur le portail de l'INPI pour vérifier qu'aucune marque identique ou similaire n'existe dans les mêmes classes. Après la publication du dépôt, les tiers disposent d'un délai de deux mois pour former opposition (en France), puis l'INPI instruit. Une recherche sérieuse en amont réduit fortement le risque d'opposition.

Durée, renouvellement et déchéance#

La marque est protégée 10 ans, renouvelables indéfiniment par périodes de 10 ans. Le renouvellement se demande dans la fenêtre précédant l'échéance (avec un délai de grâce limité, assorti d'une surtaxe). Si la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant cinq ans, un tiers peut en demander la déchéance.

Au-delà de la marque, d'autres droits protègent vos actifs immatériels.

• Brevet : protège une invention technique pour 20 ans à compter du dépôt, sans renouvellement. Le coût d'une procédure française se chiffre en plusieurs centaines d'euros (dépôt, rapport de recherche, délivrance), hors annuités et conseil.
• Dessins et modèles : protègent l'apparence d'un produit pour 5 ans, renouvelables jusqu'à 25 ans.
• Droit d'auteur : naît automatiquement dès la création de l'œuvre (texte, code, design), sans dépôt (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Sa cession exige un écrit précisant les droits cédés, leur étendue et la rémunération (article L131-3).

Cas courant : un graphiste indépendant remet une maquette à une agence. Sans écrit de cession, il reste titulaire des droits d'auteur, même s'il a livré le fichier. Pour exploiter librement l'œuvre, l'agence a besoin d'un contrat de cession signé.

Un accord de confidentialité (NDA) oblige les parties à garder secrètes certaines informations. Il ne repose pas sur un dépôt, mais sur le respect contractuel.

Il intervient typiquement dans une négociation précontractuelle, une évaluation d'acquisition, une relation fournisseur sensible ou un recrutement à enjeux. Un NDA efficace définit les informations confidentielles, les exceptions (informations publiques ou déjà connues), la durée de l'obligation, les usages autorisés, les recours en cas de manquement et la restitution des documents.

Un NDA unilatéral protège une seule partie ; un NDA bilatéral engage les deux. En pratique, un NDA sans signature ni traçabilité est très difficile à faire valoir : faites-le signer (électroniquement ou non) et conservez la preuve de son acceptation.

Une cession transfère la propriété du droit ; une licence en autorise l'usage sans transfert. La cession d'une marque déposée requiert un écrit, à inscrire au registre des marques de l'INPI pour être opposable aux tiers (moyennant une redevance d'inscription). La cession d'un brevet suit le même formalisme.

Une licence d'exploitation confère l'usage du droit contre rémunération (redevances). Elle peut être exclusive ou non, et doit préciser le droit concerné, le territoire, la durée et les obligations du licencié.

C'est un point souvent négligé, et pourtant déterminant.

Marque créée en interne#

Une marque créée et développée en interne (conception du nom, du logo) ne s'inscrit pas à l'actif. Les dépenses correspondantes sont comptabilisées en charges de l'exercice. La valeur réelle de la marque n'apparaît donc pas au bilan.

Marque acquise à titre onéreux#

Une marque acquise (achetée, apportée au capital, reçue par fusion) s'enregistre en immobilisations incorporelles. Elle s'amortit sur sa durée d'utilité lorsque celle-ci est déterminable ; lorsqu'elle est jugée indéfinie, la marque n'est pas amortie mais fait l'objet d'un test de dépréciation annuel. Ce traitement suit le Plan comptable général (règlement de l'Autorité des normes comptables).

Startups technologiques#

Une startup détient des droits d'auteur sur son code (automatiques), une marque sur le nom du produit (dépôt recommandé dès la bêta) et, le cas échéant, des brevets. Les investisseurs exigent que les droits d'auteur sur le code soient cédés à la société, et non détenus par les fondateurs — par un écrit de cession (article L131-3).

Marques de produits grand public (DNVB)#

Une marque vendant en direct doit déposer sa marque à l'INPI et, selon ses marchés, étendre la protection à l'international. Le risque de contrefaçon y est élevé.

Agences web et créatifs#

Une agence peut conserver ses droits et les concéder sous licence, ou les céder au client pour un forfait. La cession doit figurer au devis et à la facture et être formalisée par un contrat.

• Confusion entre droits : marque, brevet et droit d'auteur ne protègent pas la même chose. Un audit en amont évite les erreurs.
• Oubli du dépôt au lancement : sans dépôt ni recherche d'antériorité, un concurrent peut enregistrer votre marque ; la reconquête est longue et coûteuse.
• Cession de droits mal formalisée : sans écrit, l'auteur reste titulaire — un risque majeur pour les agences et les éditeurs de logiciels.
• Non-renouvellement : une marque non renouvelée tombe ; pensez à l'échéance des 10 ans.

Un dirigeant d'agence web nous a sollicités pour revoir ses contrats. En examinant les dossiers, nous avons constaté que la cession des droits d'auteur sur les sites produits n'avait jamais été formalisée, et que plusieurs prestataires avaient même écrit conserver leurs droits. Il a fallu renégocier avec d'anciens collaborateurs pour récupérer ces droits — un travail qu'un simple contrat type au recrutement aurait évité. Sur le plan comptable, cette négligence crée aussi de l'opacité : des actifs immatériels qui n'apparaissent nulle part compliquent les valorisations en levée de fonds ou en transmission.

Conseil Hayot Expertise. Dès la création ou le lancement d'un produit, menez un audit rapide de propriété intellectuelle : identifiez les actifs à protéger (marque, code, données), vérifiez les antériorités, formalisez les cessions avec vos collaborateurs et prestataires, et enregistrez correctement les actifs acquis. Cet effort initial, modeste, vous épargne des mois de régularisation et rassure investisseurs et repreneurs.

• Sur-déposer des brevets : avant d'engager des frais, vérifiez que l'invention est réellement brevetable (nouveauté, activité inventive, application industrielle). Une recherche d'antériorité évite des dépôts inutiles.
• NDA accepté oralement : un engagement verbal n'a guère de valeur probante. Exigez un écrit signé.
• Marque qui se banalise : à force d'usage générique, une marque peut perdre son caractère distinctif. Un usage propriétaire et constant du signe la protège.

• Une marque coûte environ 190 € pour une classe à l'INPI et protège 10 ans, renouvelables indéfiniment.
• Réalisez une recherche d'antériorité avant tout dépôt.
• Un NDA doit être écrit et signé ; l'oral ne vaut rien.
• La cession de droits d'auteur exige un écrit (article L131-3) ; sans lui, l'auteur reste titulaire.
• Une marque créée en interne n'est pas activable ; une marque acquise s'amortit ou se déprécie.
• Brevet, dessins et modèles, droit d'auteur : des protections complémentaires selon le type de création.

• INPI — Le déposant et le coût d'une marque
• INPI — Déposer une marque
• Légifrance — Code de la propriété intellectuelle (article L131-3, cession de droits d'auteur)
• Légifrance — Code de la propriété intellectuelle
• ANC — Plan comptable général (immobilisations incorporelles)