Aides, financements et exonérations pour restaurant en 2026 : le panorama complet
ACRE restaurateur, BPI Tourisme, aide apprentissage CAP/BAC cuisine 6 000 €, crédit d'impôt formation HACCP, suramortissement matériel écoresponsable, aide AGEC biodéchets, prêt brasseur, ZRR/ZFU-TE, OPCO AKTO : les 12 dispositifs à mobiliser pour financer l'ouverture, la rénovation et la montée en compétences de votre restaurant en 2026, analysés par Cabinet Hayot Expertise à Paris.
Ce sujet relève de notre mission
Création d'entreprise à Paris | Statut, INPI, fiscalitéNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
À jour au 14 mai 2026.
Les aides restaurant 2026 prioritaires sont : ACRE (exonération cotisations 50 % la première année), aide unique apprentissage 6 000 € (décret 2023-1354), crédit d'impôt formation dirigeant HACCP (CGI art. 244 quater M), suramortissement matériel cuisine écoresponsable (CGI art. 39 decies), prêt BPI Tourisme sans garantie personnelle, Fonds Tourisme Île-de-France, Pro-A OPCO AKTO et exonérations ZRR/ZFU-TE si zonage applicable. Cabinet Hayot Expertise à Paris accompagne les restaurateurs dans la cartographie et la mobilisation de ces mécanismes.
| Dispositif | Nature | Montant / avantage indicatif | Référence |
|---|---|---|---|
| ACRE | Exonération cotisations sociales | 50 % la 1re année (taux unique depuis 2022) | Décret 2019-1215 |
| Aide unique apprentissage | Subvention ASP | 6 000 € / an (1re année, ≤ bac+2) | Décret 2023-1354 |
| Crédit d'impôt apprentissage | Crédit IS/IR | 2 400 € / apprenti (< 250 sal.) | CGI art. 244 quater C |
| Crédit d'impôt formation dirigeant | Crédit IS/IR | 40 h × SMIC horaire (× 2 micro-ent.) | CGI art. 244 quater M |
| Suramortissement matériel éco | Déduction IS supplémentaire | 40 % du prix d'acquisition | CGI art. 39 decies |
| Prêt BPI Tourisme | Prêt sans garantie personnelle | 50 000 €–5 M€ (à confirmer BPI 2026) | BPI France |
| Fonds Tourisme IDF | Subvention / prêt bonifié | Selon enveloppe régionale (à confirmer) | Région IDF / BPI |
| Aide AGEC biodéchets | Subvention ADEME | Variable selon nature et volume | Loi AGEC 2020-105 |
| Pro-A et OPCO AKTO | Financement formation | Plafonds branche HCR | OPCO AKTO |
| ZFU-TE | Exonération IR/IS | 5 ans totale + 9 ans dégressive | CGI art. 44 octies A |
| ZRR | Exonération IR/IS | 5 ans totale + 3 ans dégressive | CGI art. 44 quindecies |
| Prêt brasseur | Financement fournisseur | 5–10 ans selon contrat | Contrat commercial |
La restauration commerciale concentre des dispositifs d'aide que peu de secteurs égalent — mais ils sont dispersés entre l'URSSAF, BPI France, la Région, l'OPCO AKTO et les directions fiscales. Un restaurateur qui n'organise pas une revue annuelle de son éligibilité laisse systématiquement des ressources non mobilisées. Chez Cabinet Hayot Expertise, à Paris, nous accompagnons des restaurateurs indépendants, des brasseries et des groupes multi-établissements : la cartographie des dispositifs disponibles fait partie de notre mission de conseil annuel.
ACRE pour les restaurateurs : exonération de début d'activité#
Le mécanisme depuis la réforme 2019#
L'ACRE (Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise) ouvre droit à une exonération partielle de cotisations sociales durant la première année d'activité pour les créateurs et repreneurs d'entreprise. Depuis le décret n° 2019-1215, le taux d'exonération est unifié à 50 % des cotisations dues sur la part de rémunération inférieure aux seuils, sans condition de situation antérieure pour les sociétés. Pour un restaurateur qui se verse 40 000 € de rémunération la première année, l'économie de cotisations peut atteindre 8 000 € à 10 000 € selon le régime social (gérant minoritaire SARL, SAS assimilé-salarié ou TNS).
Conditions d'éligibilité et délai de demande#
Pour les créateurs en société (SARL, SAS, EURL, SASU), la demande d'ACRE doit être déposée auprès de l'URSSAF dans les 45 jours suivant la date d'immatriculation. Ce délai est impératif : un oubli ou un dépôt tardif entraîne la perte définitive du droit. Pour les micro-entrepreneurs, la demande s'effectue lors de la déclaration de création d'activité sur le guichet unique. L'exonération ne s'applique pas si le créateur a bénéficié de l'ACRE dans les 3 ans précédant la nouvelle création.
Notre lecture : ACRE et rémunération la première année#
Dans les dossiers de création de restaurant que nous suivons chez Cabinet Hayot Expertise, le choix du niveau de rémunération la première année est souvent sous-arbitré. Se verser une rémunération trop élevée dès l'ouverture consomme une partie de l'ACRE sur des cotisations élevées, sans nécessairement justifier le niveau de charges. Inversement, une rémunération trop basse pénalise les droits à la retraite. L'arbitrage optimal dépend du régime social choisi, du niveau de trésorerie disponible et des projections de résultat — un point à traiter dès le stade du prévisionnel.
BPI France Tourisme : prêt et garantie pour la restauration#
Le Prêt Tourisme BPI France#
BPI France propose des prêts spécifiques au secteur de l'hôtellerie-restauration, généralement sans garantie personnelle du dirigeant, pour financer des investissements de création, de rénovation ou de modernisation (cuisine, salle, équipements). Les montants accessibles aux PME de restauration vont typiquement de 50 000 € à plusieurs centaines de milliers d'euros selon le projet et la taille de l'établissement. Les durées de remboursement oscillent entre 3 et 7 ans avec un différé d'amortissement possible. Les taux et conditions 2026 sont à confirmer auprès de BPI France au moment du montage du dossier.
La garantie BPI sur crédits bancaires#
Au-delà du prêt direct, BPI France peut garantir jusqu'à 70 % d'un crédit bancaire souscrit par un restaurateur auprès de son établissement bancaire. Cette garantie réduit le risque perçu par la banque et permet d'obtenir des financements dans de meilleures conditions (taux, durée, absence de caution personnelle). Elle est particulièrement utile pour les reprises d'établissements où le fonds de commerce est valorisé à un montant significatif mais où le repreneur dispose de peu de garanties personnelles.
En pratique : préparer le dossier BPI#
Pour monter un dossier BPI France, le restaurateur doit fournir : les deux derniers bilans (ou le prévisionnel si création), le plan de financement détaillé, le business plan à 3 ans, les justificatifs de la demande (devis d'équipements, compromis de cession pour les reprises), et les statuts de la société. Cabinet Hayot Expertise accompagne la préparation de ces dossiers dans le cadre de sa mission de conseil et de création d'entreprise à Paris.
Fonds Tourisme Île-de-France : soutien régional aux restaurants parisiens#
La Région Île-de-France, en partenariat avec BPI France, dispose d'enveloppes dédiées au secteur tourisme-restauration. Ces dispositifs peuvent prendre la forme de subventions à l'investissement, de prêts bonifiés ou de garanties régionales. Les critères d'éligibilité ciblent généralement les établissements situés en zone touristique, les projets de montée en gamme ou de rénovation, et les TPE/PME dont le siège est en Île-de-France. Les appels à projets et les enveloppes disponibles varient d'un exercice à l'autre : la consultation régulière du site Région IDF et de BPI France Île-de-France est indispensable pour ne pas manquer les guichets ouverts. (Conditions 2026 à confirmer auprès de la Région IDF et BPI France Île-de-France.)
Aide unique apprentissage et crédit d'impôt CAP/BAC cuisine#
L'aide unique de 6 000 € (décret 2023-1354)#
Le décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 a maintenu le versement de l'aide unique de 6 000 € par l'État pour la première année d'un contrat d'apprentissage, sans condition d'effectif pour les niveaux jusqu'à bac+2. Cette aide est particulièrement structurante pour les restaurants qui accueillent des apprentis en CAP Cuisine ou en Bac Professionnel Cuisine — les deux diplômes les plus courants dans la filière. Pour la deuxième année et les niveaux supérieurs à bac+2, des conditions d'effectif s'appliquent et les montants diffèrent (à vérifier auprès de l'ASP pour 2026).
Le crédit d'impôt apprentissage (CGI art. 244 quater C)#
L'article 244 quater C du CGI ouvre un crédit d'impôt de 2 400 € par apprenti, pour les entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à bac+2. Dans un restaurant qui emploie deux apprentis en CAP Cuisine, le crédit d'impôt représente 4 800 € de réduction directe d'IS. Ce crédit s'impute sur l'IS de l'exercice au cours duquel les contrats sont en vigueur. L'articulation avec l'aide unique décret 2023-1354 est à traiter avec votre expert-comptable car les deux mécanismes ne se cumulent pas nécessairement dans leur intégralité.
OPCO AKTO : l'opérateur de compétences de la restauration#
Depuis 2021, l'OPCO AKTO est l'opérateur de compétences de la branche HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants). Il finance les coûts pédagogiques de l'alternance selon les niveaux de prise en charge fixés par la branche, les formations Pro-A (reconversion et promotion par alternance), et les actions de formation continue pour les salariés et dirigeants. Pour un restaurateur qui s'interroge sur le financement de formations pour son personnel de salle, de cuisine ou d'encadrement, AKTO est le premier interlocuteur à contacter. Les plafonds de prise en charge 2026 sont disponibles sur le site d'OPCO AKTO.
Crédit d'impôt formation dirigeant restaurateur (CGI art. 244 quater M)#
Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants (article 244 quater M du CGI) permet au gérant ou président d'une société de restauration de déduire le coût des formations qu'il suit personnellement, dans la limite de 40 heures par an valorisées au SMIC horaire brut. Pour les microentreprises, l'avantage est doublé depuis la loi de finances 2022 (à confirmer pour 2026 selon la LFI en vigueur). Ce dispositif est fréquemment ignoré dans le secteur HCR alors qu'il s'applique directement aux formations obligatoires en hygiène alimentaire (HACCP), aux formations management de cuisine, aux formations en gestion et finance pour restaurateurs — toutes ces formations étant éligibles dès lors qu'elles ont un lien direct avec l'activité de direction de l'établissement.
Le risque sous-estimé : les restaurateurs qui suivent la formation HACCP obligatoire (minimum 14 heures selon les référentiels) ne pensent jamais à la déclarer au titre de ce crédit d'impôt. Sur 40 heures disponibles, 14 heures d'HACCP + quelques heures de gestion représentent un crédit d'impôt complet. Sur un exercice, pour une microentreprise, cela peut représenter 450 € à 650 € de crédit (selon SMIC 2026 — à vérifier publication SMIC janvier 2026).
Suramortissement matériel cuisine écoresponsable (CGI art. 39 decies)#
L'article 39 decies du CGI autorise une déduction fiscale supplémentaire sur le prix d'acquisition de certains biens d'équipement à faible empreinte environnementale. Pour les équipements de cuisine — hottes à récupération d'énergie, fours à basse consommation, lave-vaisselle à faible consommation d'eau, équipements de réfrigération au CO₂ naturel ou à haute efficacité énergétique — le dispositif peut s'appliquer sous conditions de qualification énergétique (classe A+ ou classe équivalente selon les référentiels en vigueur). Le taux de suramortissement est de 40 % du prix de revient de l'immobilisation (valeur indicative à confirmer selon l'article applicable et la nature précise du bien). Pour un restaurant qui rénove sa cuisine pour 150 000 € d'équipements éligibles, cela représente 60 000 € de déduction fiscale supplémentaire, soit environ 15 000 € d'IS économisé au taux normal de 25 %. (Conditions et taux à vérifier au regard du BOFiP en vigueur à la date de l'investissement.)
Aide AGEC biodéchets : obligation et subvention ADEME#
L'obligation depuis le 1er janvier 2024#
La loi AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage) a étendu l'obligation de tri à la source des biodéchets à l'ensemble des producteurs de déchets depuis le 1er janvier 2024. Pour les restaurants, cette obligation implique la mise en place d'une filière de collecte séparée des déchets alimentaires et organiques (épluchures, restes de repas, huiles usagées, etc.). Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions administratives.
Les subventions ADEME pour la mise en conformité#
L'ADEME (Agence de la Transition Écologique) et certaines collectivités territoriales proposent des aides à l'investissement pour financer les équipements nécessaires à la mise en conformité AGEC : bacs de tri, composteurs, équipements de réduction à la source (broyeurs, déshydrateurs), et solutions de collecte externe. Les montants varient selon la localisation, la nature de l'équipement et les enveloppes disponibles. Les chambres consulaires (CCI Paris, CMA Paris) peuvent orienter les restaurateurs vers les dispositifs locaux actifs. (Enveloppes 2026 à confirmer auprès de l'ADEME Île-de-France et des collectivités locales.)
Prêt brasseur : le financement historique de la restauration#
Fonctionnement et durée#
Le prêt brasseur est un mécanisme de financement proposé par les fournisseurs de boissons (brasseries, négociants en vins, distributeurs de sodas) en contrepartie d'un engagement d'approvisionnement exclusif ou semi-exclusif. Concrètement, le fournisseur prête une somme — qui peut aller de 20 000 € à plusieurs centaines de milliers d'euros selon la taille et le profil de consommation de l'établissement — remboursable sur 5 à 10 ans, sans intérêts ou à taux réduit, en échange d'une clause d'exclusivité sur les achats de boissons dans la catégorie concernée.
Avantages et contraintes#
L'avantage principal est l'accès à une ressource de financement sans garantie bancaire classique, ce qui soulage le bilan de l'entreprise en phase d'ouverture ou de rénovation. La contrainte majeure est la dépendance fournisseur : l'exclusivité d'approvisionnement limite la liberté de négociation des tarifs et peut peser sur les marges à long terme. Un repreneur d'établissement doit systématiquement analyser les clauses du prêt brasseur en cours avant toute transaction, car la dette est transmise avec le fonds. Cabinet Hayot Expertise intègre systématiquement la revue des contrats de prêt brasseur dans les missions d'audit de fonds de commerce restaurant.
Arbitrage : prêt brasseur ou BPI France ?#
| Critère | Prêt brasseur | Prêt BPI France |
|---|---|---|
| Garantie personnelle | Non requise | Non requise (sous conditions) |
| Taux d'intérêt | Souvent 0 % ou très faible | Taux fixe marché (à confirmer BPI 2026) |
| Liberté d'approvisionnement | Limitée (exclusivité) | Totale |
| Montant accessible | Conditionné aux volumes de boissons | Fonction du projet d'investissement |
| Durée | 5–10 ans | 3–7 ans |
| Utilisation | Fonds de commerce + équipements | Équipements, BFR, rénovation |
En règle générale, le prêt brasseur est pertinent pour les ouvertures et les reprises où la carte des boissons est un poste structurant. Le prêt BPI France est à privilégier pour les investissements en équipements lourds (cuisine, salle) où la liberté opérationnelle doit être préservée.
Exonérations de zonage : ZRR et ZFU-TE pour les restaurateurs en dehors de Paris#
ZFU-TE (CGI art. 44 octies A)#
Les restaurants dont le siège social ou l'établissement est situé dans une Zone Franche Urbaine — Territoire Entrepreneur bénéficient d'une exonération totale d'IR ou d'IS pendant cinq ans sur les bénéfices réalisés dans la zone, puis d'une exonération dégressive sur neuf ans. Le plafond est de 50 000 € par an (doublé à 100 000 € si au moins un salarié réside dans la ZFU). En Île-de-France, plusieurs communes de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne disposent de périmètres ZFU actifs. La condition principale est que l'activité soit réellement exercée dans la zone (personnel, clientèle, production). Un restaurant ouvert dans une ZFU peut ainsi ne payer aucun IS pendant cinq ans sur les bénéfices liés à cette activité — sous réserve du respect de l'ensemble des conditions (effectif ≤ 50 salariés à l'entrée, seuil de CA à vérifier — CGI art. 44 octies A et BOFiP BOI-BIC-CHAMP-80-10-20).
ZRR (CGI art. 44 quindecies) pour les restaurants en zone rurale#
L'article 44 quindecies du CGI offre une exonération d'IR ou d'IS totale pendant cinq ans puis dégressive pendant trois ans, pour les entreprises créées ou reprises dans une commune classée ZRR. Ce dispositif concerne les restaurateurs qui s'installent ou reprennent un établissement dans une zone rurale. Il est particulièrement pertinent pour les restaurants de terroir, les tables d'hôtes en zone rurale, ou les repreneurs de bistrots de village en région. La liste des communes ZRR est consultable sur le site de l'ANCT. La combinaison d'une exonération ZRR avec l'ACRE peut supprimer presque intégralement la fiscalité et les cotisations sociales des deux premières années d'activité.
Notre lecture — Cabinet Hayot Expertise#
Accompagnant des restaurateurs à Paris et en Île-de-France — de la brasserie indépendante au groupe multi-établissements —, nous observons trois schémas récurrents dans les dossiers que nous traitons.
L'ACRE perdue par défaut de demande. Dans la moitié des dossiers de création de restaurant que nous recevons en cours d'année, l'ACRE n'a pas été demandée dans les délais ou la demande a été mal orientée. Le délai de 45 jours post-immatriculation est impératif et non récupérable. Un simple point de contrôle lors de l'immatriculation suffit à sécuriser cette exonération qui peut représenter plusieurs milliers d'euros d'économie la première année.
Le prêt brasseur transmis sans audit. Lors des reprises de fonds de commerce, le prêt brasseur en cours est fréquemment ignoré dans les premières analyses. Pourtant, il conditionne les marges sur les boissons pour les 5 à 10 années suivantes. Chez Cabinet Hayot Expertise, nous intégrons systématiquement la revue des contrats de fournisseurs exclusifs dans notre due diligence pre-acquisition restaurant.
La formation HACCP non déclarée en crédit d'impôt. La formation hygiène alimentaire est obligatoire pour au moins un membre de l'encadrement, et suivie par la quasi-totalité des dirigeants de restaurant. Pourtant, moins d'un restaurateur sur cinq déclare les heures correspondantes au titre du crédit d'impôt formation dirigeant (art. 244 quater M). Quelques lignes supplémentaires en liasse fiscale, un crédit de 400 € à 600 € — l'effort est minimal, le résultat certain.
Notre recommandation pour 2026 : réaliser une cartographie annuelle des dispositifs auxquels votre établissement est éligible, en distinguant les aides à demander activement (ACRE, aide apprentissage, crédit d'impôt formation, suramortissement) des financements à solliciter en fonction des projets (BPI Tourisme, Fonds IDF, prêt brasseur). Cabinet Hayot Expertise conduit cet audit dans le cadre de sa mission de conseil fiscal et comptable annuel pour les restaurateurs parisiens.
Checklist des actions prioritaires#
- À la création ou reprise : déposer la demande d'ACRE auprès de l'URSSAF dans les 45 jours suivant l'immatriculation
- Pour tout contrat d'apprentissage CAP/BAC cuisine : vérifier la réception de l'aide unique 6 000 € et l'imputation du crédit d'impôt art. 244 quater C
- Pour chaque dirigeant qui suit une formation (HACCP, management, gestion) : déclarer les heures au titre du crédit d'impôt art. 244 quater M
- Pour tout achat d'équipement cuisine écoresponsable : analyser l'éligibilité au suramortissement CGI art. 39 decies avant la commande
- Vérifier la conformité AGEC biodéchets et identifier les subventions ADEME et collectivités disponibles pour les équipements de tri
- Avant toute reprise : auditer les contrats de prêt brasseur et les clauses d'exclusivité fournisseur
- Pour tout projet d'investissement ≥ 50 000 € : instruire un dossier BPI France en parallèle du dossier bancaire
- Vérifier l'adresse de chaque établissement au regard des périmètres ZFU-TE actifs et, si applicable, la commune au regard de la liste ZRR
- Consulter les appels à projets régionaux Île-de-France tourisme en début d'exercice (enveloppes épuisables)
- Contacter OPCO AKTO pour les prises en charge Pro-A et formation continue HCR en cours d'exercice
Questions fréquentes
L'ACRE s'applique-t-elle automatiquement à un restaurateur qui crée sa société ?
Non. L'ACRE n'est pas automatique pour les créateurs qui exercent en société (SARL, SAS, EURL, SASU). Elle doit être demandée auprès de l'URSSAF dans les 45 jours suivant la date d'immatriculation, via le formulaire de demande d'ACRE. Pour les micro-entrepreneurs, la demande s'effectue en même temps que la déclaration d'activité. En l'absence de demande dans les délais, l'exonération est définitivement perdue.
Le prêt brasseur est-il assimilé à un emprunt bancaire pour les ratios d'endettement ?
Non directement. Le prêt brasseur est un financement fournisseur, généralement formalisé par un contrat d'approvisionnement exclusif ou semi-exclusif. Il n'apparaît pas toujours dans les emprunts au sens strict, mais les engagements d'approvisionnement liés constituent des contraintes opérationnelles importantes. Un banquier ou un repreneur analysant le dossier doit en tenir compte dans l'évaluation de la dépendance fournisseur.
L'aide unique apprentissage de 6 000 € est-elle imposable dans un restaurant ?
Oui. L'aide unique apprentissage constitue un produit imposable à l'impôt sur les sociétés (ou à l'impôt sur le revenu en entreprise individuelle) et doit être comptabilisée en produits d'exploitation. Elle n'est pas soumise à cotisations sociales. Le crédit d'impôt apprentissage (CGI art. 244 quater C) constitue, lui, une réduction d'IS directe — les deux mécanismes sont distincts.
Comment fonctionne le Fonds Tourisme régional Île-de-France pour un restaurant parisien ?
Le Fonds Tourisme Île-de-France (géré par la Région IDF en lien avec BPI France) cible les établissements touristiques dont les restaurants situés en zone touristique ou à potentiel de développement. Il peut prendre la forme d'une subvention à l'investissement, d'un prêt bonifié ou d'une garantie. Les dossiers sont instruits par BPI France Île-de-France. Les critères d'éligibilité et les enveloppes disponibles en 2026 sont à confirmer auprès de la Région IDF et de BPI France au moment de la demande.
Mon restaurant peut-il bénéficier de l'exonération ZRR si je suis installé en dehors de Paris ?
Oui, si votre établissement est situé dans une commune classée ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) au sens de l'article 44 quindecies du CGI. L'exonération est totale les cinq premières années, puis dégressive sur les trois suivantes. Ce dispositif ne concerne pas les restaurants intra-parisiens, mais il est pertinent pour les restaurateurs qui créent ou reprennent un établissement en zone rurale ou semi-rurale. La liste des communes ZRR est consultable sur le site de l'ANCT.
Le crédit d'impôt formation dirigeant (art. 244 quater M) s'applique-t-il aux formations HACCP ou hygiène alimentaire ?
Oui. Les formations obligatoires en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire (notamment la formation HACCP obligatoire pour au moins un membre de l'équipe depuis 2012) suivies personnellement par le dirigeant sont éligibles au crédit d'impôt formation dirigeant prévu à l'article 244 quater M du CGI, dans la limite de 40 heures par an valorisées au SMIC horaire. Pour les microentreprises, l'avantage est doublé (à confirmer 2026 selon LFI en vigueur).

Article rédigé par Samuel Hayot
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
- Légifrance — CGI art. 244 quater C (crédit d'impôt apprentissage)
- Légifrance — CGI art. 244 quater M (crédit d'impôt formation dirigeant)
- Légifrance — CGI art. 44 octies A (exonération ZFU-TE)
- Légifrance — CGI art. 44 quindecies (exonération ZRR)
- Légifrance — CGI art. 39 decies (suramortissement matériel écoresponsable)
- Légifrance — Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 (aide unique apprentissage)
- URSSAF — ACRE : exonération de début d'activité
- BPI France — Prêts et garanties secteur tourisme-restauration
- Service-public.fr — Aide unique à l'apprentissage
- BOFiP — BOI-BIC-RICI-10-50 (crédit d'impôt formation dirigeant art. 244 quater M)
Ce sujet relève de notre mission Création d'entreprise à Paris | Statut, INPI, fiscalité
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