Aides, financements et exonérations pour restaurant en 2026 : le panorama complet
ACRE restaurateur, BPI Tourisme, aide apprentissage CAP/BAC cuisine 5 000 €, aide AGEC biodéchets, prêt brasseur, FRR/QPV (ex-ZRR/ZFU-TE), OPCO AKTO : les 12 dispositifs à mobiliser pour financer l'ouverture, la rénovation et la montée en compétences de votre restaurant en 2026, analysés par Cabinet Hayot Expertise à Paris.
Ce sujet relève de notre mission
Création d'entreprise à Paris : statut, INPI, fiscalitéNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Réponse rapide : quelles aides pour ouvrir ou développer un restaurant en 2026 ?#
Les principales aides sont l'ACRE, exonération partielle de cotisations la première année, réservée aux créateurs éligibles (demandeurs d'emploi, moins de 26 ans, bénéficiaires du RSA...) et à demander à l'URSSAF dans les 60 jours suivant l'immatriculation, et l'aide à l'embauche d'un apprenti, jusqu'à 5 000 € la première année pour un CAP à bac+2 dans une entreprise de moins de 250 salariés. S'y ajoutent les prêts et garanties Bpifrance, le prêt brasseur contre exclusivité d'approvisionnement, le financement des formations par l'OPCO AKTO ou l'AGEFICE et, selon l'adresse, les exonérations de zonage.
À jour au 21 mai 2026.
Les aides restaurant 2026 prioritaires sont : ACRE (exonération de 25 % des cotisations la première année pour les créateurs éligibles), aide unique apprentissage jusqu'à 5 000 € (Code du travail, art. D6243-2), prêt BPI Tourisme sans garantie personnelle, Fonds Tourisme Île-de-France, Pro-A OPCO AKTO et exonérations ZRR/ZFU-TE si zonage applicable. Cabinet Hayot Expertise à Paris accompagne les restaurateurs dans la cartographie et la mobilisation de ces mécanismes.
| Dispositif | Nature | Montant / avantage indicatif | Référence |
|---|---|---|---|
| ACRE | Exonération cotisations sociales | 25 % la 1re année, créateurs éligibles, demande sous 60 jours | CSS art. L131-6-4 et D131-6-1 |
| Aide unique apprentissage | Subvention ASP | 5 000 € maximum (1re année, jusqu'au bac, < 250 sal. ; 6 000 € apprenti handicapé) | Code du travail art. D6243-2 ; décret 2026-168 |
| Prêt BPI Tourisme | Prêt sans garantie personnelle | Montant fixé selon le projet à l'instruction | BPI France |
| Fonds Tourisme IDF | Subvention / prêt bonifié | Selon l'enveloppe régionale ouverte | Région IDF / BPI |
| Aide AGEC biodéchets | Subvention ADEME | Variable selon nature et volume | Loi AGEC 2020-105 |
| Pro-A et OPCO AKTO | Financement formation | Plafonds branche HCR | OPCO AKTO |
| ZFU-TE | Exonération IR/IS | Fermé aux implantations depuis le 01/01/2026 ; relais : régime des quartiers prioritaires (QPV) jusqu'au 31/12/2030 | CGI art. 44 octies A et 44 octies B |
| FRR (ex-ZRR, depuis le 01/07/2024) | Exonération IR/IS | 5 ans totale + 3 ans dégressive | CGI art. 44 quindecies A |
| Prêt brasseur | Financement fournisseur | 5–10 ans selon contrat | Contrat commercial |
La restauration commerciale concentre des dispositifs d'aide que peu de secteurs égalent — mais ils sont dispersés entre l'URSSAF, BPI France, la Région, l'OPCO AKTO et les directions fiscales. Un restaurateur qui n'organise pas une revue annuelle de son éligibilité laisse systématiquement des ressources non mobilisées. Chez Cabinet Hayot Expertise, à Paris, nous accompagnons des restaurateurs indépendants, des brasseries et des groupes multi-établissements : la cartographie des dispositifs disponibles fait partie de notre mission de conseil annuel.
ACRE pour les restaurateurs : exonération de début d'activité#
Le mécanisme depuis la réforme 2019#
L'ACRE (Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise) ouvre droit à une exonération partielle de cotisations sociales durant la première année d'activité pour les créateurs et repreneurs d'entreprise. Depuis le 1er janvier 2026, elle est réservée aux créateurs éligibles (demandeurs d'emploi indemnisés, bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, 18-25 ans, entreprise implantée en QPV ou en zone France ruralités revitalisation, etc.) et l'exonération est de 25 % des cotisations lorsque le revenu professionnel ne dépasse pas 75 % du PASS (36 045 € en 2026), dégressive jusqu'au PASS (48 060 €), nulle au-delà (CSS art. L131-6-4 et D131-6-1). Pour un restaurateur qui se verse 40 000 € de rémunération la première année, on se situe déjà dans la zone dégressive : l'économie est limitée et se chiffre au cas par cas selon le régime social (gérant minoritaire SARL, SAS assimilé-salarié ou TNS).
Conditions d'éligibilité et délai de demande#
Pour les créateurs en société (SARL, SAS, EURL, SASU), la demande d'ACRE doit être déposée auprès de l'URSSAF dans les 60 jours suivant la date d'ouverture de l'activité. Ce délai est impératif : un oubli ou un dépôt tardif entraîne la perte définitive du droit. Pour les micro-entrepreneurs, la demande s'effectue lors de la déclaration de création d'activité sur le guichet unique. L'exonération ne s'applique pas si le créateur a bénéficié de l'ACRE dans les 3 ans précédant la nouvelle création.
Notre lecture : ACRE et rémunération la première année#
Dans les dossiers de création de restaurant que nous suivons chez Cabinet Hayot Expertise, le choix du niveau de rémunération la première année est souvent sous-arbitré. Se verser une rémunération trop élevée dès l'ouverture consomme une partie de l'ACRE sur des cotisations élevées, sans nécessairement justifier le niveau de charges. Inversement, une rémunération trop basse pénalise les droits à la retraite. L'arbitrage optimal dépend du régime social choisi, du niveau de trésorerie disponible et des projections de résultat — un point à traiter dès le stade du prévisionnel.
BPI France Tourisme : prêt et garantie pour la restauration#
Le Prêt Tourisme BPI France#
BPI France propose des prêts spécifiques au secteur de l'hôtellerie-restauration, généralement sans garantie personnelle du dirigeant, pour financer des investissements de création, de rénovation ou de modernisation (cuisine, salle, équipements). Les montants accessibles aux PME de restauration vont typiquement de 50 000 € à plusieurs centaines de milliers d'euros selon le projet et la taille de l'établissement. Les durées de remboursement oscillent entre 3 et 7 ans avec un différé d'amortissement possible. Les taux et conditions 2026 sont à confirmer auprès de BPI France au moment du montage du dossier.
La garantie BPI sur crédits bancaires#
Au-delà du prêt direct, BPI France peut garantir jusqu'à 70 % d'un crédit bancaire souscrit par un restaurateur auprès de son établissement bancaire. Cette garantie réduit le risque perçu par la banque et permet d'obtenir des financements dans de meilleures conditions (taux, durée, absence de caution personnelle). Elle est particulièrement utile pour les reprises d'établissements où le fonds de commerce est valorisé à un montant significatif mais où le repreneur dispose de peu de garanties personnelles.
En pratique : préparer le dossier BPI#
Pour monter un dossier BPI France, le restaurateur doit fournir : les deux derniers bilans (ou le prévisionnel si création), le plan de financement détaillé, le business plan à 3 ans, les justificatifs de la demande (devis d'équipements, compromis de cession pour les reprises), et les statuts de la société. Cabinet Hayot Expertise accompagne la préparation de ces dossiers dans le cadre de sa mission de conseil et de création d'entreprise à Paris.
Fonds Tourisme Île-de-France : soutien régional aux restaurants parisiens#
La Région Île-de-France, en partenariat avec BPI France, dispose d'enveloppes dédiées au secteur tourisme-restauration. Ces dispositifs peuvent prendre la forme de subventions à l'investissement, de prêts bonifiés ou de garanties régionales. Les critères d'éligibilité ciblent généralement les établissements situés en zone touristique, les projets de montée en gamme ou de rénovation, et les TPE/PME dont le siège est en Île-de-France. Les appels à projets et les enveloppes disponibles varient d'un exercice à l'autre : la consultation régulière du site Région IDF et de BPI France Île-de-France est indispensable pour ne pas manquer les guichets ouverts. (Conditions 2026 à confirmer auprès de la Région IDF et BPI France Île-de-France.)
Aide unique apprentissage CAP/BAC cuisine#
L'aide unique de 5 000 € (Code du travail, art. D6243-2)#
Pour les contrats conclus en 2026, l'aide unique versée par l'État pour la première année d'un contrat d'apprentissage s'élève à 5 000 € maximum dans les entreprises de moins de 250 salariés, pour un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac ; elle est portée à 6 000 € pour un apprenti en situation de handicap. Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 a en outre institué une aide exceptionnelle pour les contrats conclus à compter du 8 mars 2026 dont l'exécution débute avant le 1er janvier 2027 (4 500 € pour un diplôme de niveau bac+2 dans les entreprises de moins de 250 salariés). Cette aide est particulièrement structurante pour les restaurants qui accueillent des apprentis en CAP Cuisine ou en Bac Professionnel Cuisine — les deux diplômes les plus courants dans la filière. Pour les niveaux supérieurs et les entreprises de 250 salariés et plus, les montants diffèrent (service-public.gouv.fr, fiche F23556).
Pas de crédit d'impôt apprentissage#
Le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (ancien article 244 quater G du CGI) a été supprimé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019 par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; l'article 244 quater C, parfois cité, concerne l'ancien CICE. L'aide unique est donc aujourd'hui le seul soutien financier direct à l'embauche d'un apprenti en CAP Cuisine dans une entreprise de moins de 250 salariés.
OPCO AKTO : l'opérateur de compétences de la restauration#
Depuis 2021, l'OPCO AKTO est l'opérateur de compétences de la branche HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants). Il finance les coûts pédagogiques de l'alternance selon les niveaux de prise en charge fixés par la branche, les formations Pro-A (reconversion et promotion par alternance), et les actions de formation continue pour les salariés et dirigeants. Pour un restaurateur qui s'interroge sur le financement de formations pour son personnel de salle, de cuisine ou d'encadrement, AKTO est le premier interlocuteur à contacter. Les plafonds de prise en charge 2026 sont disponibles sur le site d'OPCO AKTO.
Formation du dirigeant restaurateur : le crédit d'impôt a disparu#
Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants (article 244 quater M du CGI) ne s'applique plus aux heures de formation effectuées depuis le 1er janvier 2025 : la loi de finances pour 2025 ne l'a pas prorogé et la loi de finances pour 2026 l'a abrogé. Il permettait de valoriser 40 heures de formation par an au SMIC horaire, avec un plafond doublé pour les microentreprises. Les formations obligatoires en hygiène alimentaire (HACCP), le management de cuisine et la gestion restent en revanche finançables : par l'AGEFICE pour le dirigeant non salarié, par l'OPCO AKTO pour les salariés de l'établissement, et leur coût demeure déductible du résultat dans les conditions de droit commun.
Ce qu'il faut retenir. La formation HACCP reste obligatoire : au moins une personne de l'établissement doit l'avoir suivie. Ce qui a changé, c'est son traitement fiscal. Elle n'ouvre plus de crédit d'impôt, mais son coût reste une charge déductible et sa prise en charge se demande à l'AGEFICE ou à l'OPCO AKTO avant l'entrée en formation, ce qui suppose d'anticiper de quelques semaines.
Suramortissement matériel cuisine écoresponsable : pas de dispositif en vigueur#
L'article 39 decies du CGI, parfois cité pour le matériel de cuisine, ne vise pas ce type d'équipement : il organisait une déduction exceptionnelle de 40 % réservée à des biens d'équipement limitativement énumérés (matériels de fabrication ou de transformation industrielle, de manutention, etc.), acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017. Un équipement de cuisine acquis en 2026 suit donc l'amortissement de droit commun. (Tout autre dispositif de déduction majorée doit être vérifié au regard du BOFiP en vigueur à la date de l'investissement.)
Aide AGEC biodéchets : obligation et subvention ADEME#
L'obligation depuis le 1er janvier 2024#
La loi AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage) a étendu l'obligation de tri à la source des biodéchets à l'ensemble des producteurs de déchets depuis le 1er janvier 2024. Pour les restaurants, cette obligation implique la mise en place d'une filière de collecte séparée des déchets alimentaires et organiques (épluchures, restes de repas, huiles usagées, etc.). Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions administratives.
Les subventions ADEME pour la mise en conformité#
L'ADEME (Agence de la Transition Écologique) et certaines collectivités territoriales proposent des aides à l'investissement pour financer les équipements nécessaires à la mise en conformité AGEC : bacs de tri, composteurs, équipements de réduction à la source (broyeurs, déshydrateurs), et solutions de collecte externe. Les montants varient selon la localisation, la nature de l'équipement et les enveloppes disponibles. Les chambres consulaires (CCI Paris, CMA Paris) peuvent orienter les restaurateurs vers les dispositifs locaux actifs. (Enveloppes 2026 à confirmer auprès de l'ADEME Île-de-France et des collectivités locales.)
Prêt brasseur : le financement historique de la restauration#
Fonctionnement et durée#
Le prêt brasseur est un mécanisme de financement proposé par les fournisseurs de boissons (brasseries, négociants en vins, distributeurs de sodas) en contrepartie d'un engagement d'approvisionnement exclusif ou semi-exclusif. Concrètement, le fournisseur prête une somme — qui peut aller de 20 000 € à plusieurs centaines de milliers d'euros selon la taille et le profil de consommation de l'établissement — remboursable sur 5 à 10 ans, sans intérêts ou à taux réduit, en échange d'une clause d'exclusivité sur les achats de boissons dans la catégorie concernée.
Avantages et contraintes#
L'avantage principal est l'accès à une ressource de financement sans garantie bancaire classique, ce qui soulage le bilan de l'entreprise en phase d'ouverture ou de rénovation. La contrainte majeure est la dépendance fournisseur : l'exclusivité d'approvisionnement limite la liberté de négociation des tarifs et peut peser sur les marges à long terme. Un repreneur d'établissement doit systématiquement analyser les clauses du prêt brasseur en cours avant toute transaction, car la dette est transmise avec le fonds. Cabinet Hayot Expertise intègre systématiquement la revue des contrats de prêt brasseur dans les missions d'audit de fonds de commerce restaurant.
Arbitrage : prêt brasseur ou BPI France ?#
| Critère | Prêt brasseur | Prêt BPI France |
|---|---|---|
| Garantie personnelle | Non requise | Non requise (sous conditions) |
| Taux d'intérêt | Souvent 0 % ou très faible | Taux fixe fixé à l'offre, selon le marché |
| Liberté d'approvisionnement | Limitée (exclusivité) | Totale |
| Montant accessible | Conditionné aux volumes de boissons | Fonction du projet d'investissement |
| Durée | 5–10 ans | 3–7 ans |
| Utilisation | Fonds de commerce + équipements | Équipements, BFR, rénovation |
En règle générale, le prêt brasseur est pertinent pour les ouvertures et les reprises où la carte des boissons est un poste structurant. Le prêt BPI France est à privilégier pour les investissements en équipements lourds (cuisine, salle) où la liberté opérationnelle doit être préservée.
Exonérations de zonage : ZRR et ZFU-TE pour les restaurateurs en dehors de Paris#
ZFU-TE (CGI art. 44 octies A)#
Attention : la ZFU-TE est fermée aux nouvelles implantations depuis le 1er janvier 2026. Prorogé jusqu'au 31 décembre 2025, le dispositif n'a pas été reconduit par la loi de finances pour 2026 : seules les entreprises implantées avant cette date conservent l'exonération pour sa durée restante. Les créations et reprises réalisées depuis le 1er janvier 2026 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) relèvent du nouveau régime de l'article 44 octies B du CGI, ouvert jusqu'au 31 décembre 2030 : exonération d'impôt sur les bénéfices et de CFE de 100 % pendant cinq ans, puis de 60 %, 40 % et 20 %, pour les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 10 M€. Le paragraphe qui suit décrit l'ancien régime.
Les restaurants dont le siège social ou l'établissement est situé dans une Zone Franche Urbaine, Territoire Entrepreneur et qui s'y sont implantés avant le 1er janvier 2026 bénéficient d'une exonération totale d'IR ou d'IS pendant cinq ans sur les bénéfices réalisés dans la zone, puis d'une exonération dégressive sur trois ans. Le plafond est de 50 000 € par an (doublé à 100 000 € si au moins un salarié réside dans la ZFU). En Île-de-France, plusieurs communes de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne disposent de périmètres ZFU actifs. La condition principale est que l'activité soit réellement exercée dans la zone (personnel, clientèle, production). Un restaurant ouvert dans une ZFU peut ainsi ne payer aucun IS pendant cinq ans sur les bénéfices liés à cette activité — sous réserve du respect de l'ensemble des conditions (effectif ≤ 50 salariés à l'entrée, seuil de CA à vérifier — CGI art. 44 octies A et BOFiP BOI-BIC-CHAMP-80-10-20).
FRR, ex-ZRR (CGI art. 44 quindecies A) pour les restaurants en zone rurale#
Depuis le 1er juillet 2024, l'ancien régime ZRR (article 44 quindecies du CGI) est remplacé, pour les créations et reprises, par le régime France Ruralités Revitalisation (FRR, article 44 quindecies A du CGI) : exonération d'IR ou d'IS totale pendant cinq ans puis dégressive pendant trois ans, pour les entreprises créées ou reprises dans une commune classée FRR. Ce dispositif concerne les restaurateurs qui s'installent ou reprennent un établissement dans une zone rurale. Il est particulièrement pertinent pour les restaurants de terroir, les tables d'hôtes en zone rurale, ou les repreneurs de bistrots de village en région. La liste des communes FRR est consultable sur le site de l'ANCT. La combinaison d'une exonération FRR avec l'ACRE, désormais limitée à 25 % des cotisations concernées, allège fortement l'impôt sur les bénéfices et, plus modestement, les cotisations sociales de la première année.
Notre lecture — Cabinet Hayot Expertise#
Accompagnant des restaurateurs à Paris et en Île-de-France — de la brasserie indépendante au groupe multi-établissements —, nous observons trois schémas récurrents dans les dossiers que nous traitons.
L'ACRE perdue par défaut de demande. Dans la moitié des dossiers de création de restaurant que nous recevons en cours d'année, l'ACRE n'a pas été demandée dans les délais ou la demande a été mal orientée. Le délai de 60 jours suivant le début d'activité est impératif et non récupérable. Un simple point de contrôle lors de l'immatriculation suffit à sécuriser cette exonération qui peut représenter plusieurs milliers d'euros d'économie la première année.
Le prêt brasseur transmis sans audit. Lors des reprises de fonds de commerce, le prêt brasseur en cours est fréquemment ignoré dans les premières analyses. Pourtant, il conditionne les marges sur les boissons pour les 5 à 10 années suivantes. Chez Cabinet Hayot Expertise, nous intégrons systématiquement la revue des contrats de fournisseurs exclusifs dans notre due diligence pre-acquisition restaurant.
La demande de prise en charge déposée trop tard. C'est l'erreur qui a remplacé l'ancienne. Le financement de la formation HACCP par l'AGEFICE ou l'OPCO AKTO suppose un dossier déposé avant le début de la formation : une inscription réglée puis financée après coup ne se rattrape pas. Le réflexe fiscal de fin d'exercice ne suffit plus, c'est un réflexe de calendrier qu'il faut prendre.
Notre recommandation pour 2026 : réaliser une cartographie annuelle des dispositifs auxquels votre établissement est éligible, en distinguant les aides à demander activement (ACRE, aide apprentissage) des financements à solliciter en fonction des projets (BPI Tourisme, Fonds IDF, prêt brasseur). Cabinet Hayot Expertise conduit cet audit dans le cadre de sa mission de conseil fiscal et comptable annuel pour les restaurateurs parisiens.
Checklist des actions prioritaires#
- À la création ou reprise : vérifier l'éligibilité à l'ACRE et déposer la demande auprès de l'URSSAF dans les 60 jours suivant le début d'activité
- Pour tout contrat d'apprentissage CAP/BAC cuisine : vérifier la réception de l'aide unique (5 000 € maximum la première année)
- Pour chaque dirigeant qui suit une formation (HACCP, management, gestion) : déposer la demande de prise en charge AGEFICE ou OPCO AKTO avant le début de la formation
- Pour tout achat d'équipement cuisine écoresponsable : prévoir l'amortissement de droit commun, la déduction exceptionnelle de l'article 39 decies du CGI ayant pris fin en 2017
- Vérifier la conformité AGEC biodéchets et identifier les subventions ADEME et collectivités disponibles pour les équipements de tri
- Avant toute reprise : auditer les contrats de prêt brasseur et les clauses d'exclusivité fournisseur
- Pour tout projet d'investissement ≥ 50 000 € : instruire un dossier BPI France en parallèle du dossier bancaire
- Pour toute implantation depuis le 1er janvier 2026, vérifier l'adresse de chaque établissement au regard des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui ont remplacé les ZFU-TE, et, si applicable, la commune au regard de la liste des zones France Ruralités Revitalisation
- Consulter les appels à projets régionaux Île-de-France tourisme en début d'exercice (enveloppes épuisables)
- Contacter OPCO AKTO pour les prises en charge Pro-A et formation continue HCR en cours d'exercice
Questions fréquentes
L'ACRE s'applique-t-elle automatiquement à un restaurateur qui crée sa société ?
Non. L'ACRE n'est pas automatique pour les créateurs qui exercent en société (SARL, SAS, EURL, SASU). Depuis le 1er janvier 2026, elle est réservée aux créateurs éligibles (demandeurs d'emploi indemnisés, bénéficiaires du RSA, moins de 26 ans, etc.) et doit être demandée auprès de l'URSSAF dans les 60 jours suivant la date d'ouverture de l'activité, via le formulaire de demande d'ACRE. Pour les micro-entrepreneurs, la demande s'effectue en même temps que la déclaration d'activité. En l'absence de demande dans les délais, l'exonération est définitivement perdue.
Le prêt brasseur est-il assimilé à un emprunt bancaire pour les ratios d'endettement ?
Non directement. Le prêt brasseur est un financement fournisseur, généralement formalisé par un contrat d'approvisionnement exclusif ou semi-exclusif. Il n'apparaît pas toujours dans les emprunts au sens strict, mais les engagements d'approvisionnement liés constituent des contraintes opérationnelles importantes. Un banquier ou un repreneur analysant le dossier doit en tenir compte dans l'évaluation de la dépendance fournisseur.
L'aide unique apprentissage de 5 000 € est-elle imposable dans un restaurant ?
Oui. L'aide unique apprentissage constitue un produit imposable à l'impôt sur les sociétés (ou à l'impôt sur le revenu en entreprise individuelle) et doit être comptabilisée en produits d'exploitation. Elle n'est pas soumise à cotisations sociales. Le crédit d'impôt apprentissage, qui figurait à l'article 244 quater G du CGI, a été supprimé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019 (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018) : l'aide unique et, pour les contrats conclus depuis le 8 mars 2026, l'aide exceptionnelle sont désormais les seuls mécanismes.
Comment fonctionne le Fonds Tourisme régional Île-de-France pour un restaurant parisien ?
Le Fonds Tourisme Île-de-France (géré par la Région IDF en lien avec BPI France) cible les établissements touristiques dont les restaurants situés en zone touristique ou à potentiel de développement. Il peut prendre la forme d'une subvention à l'investissement, d'un prêt bonifié ou d'une garantie. Les dossiers sont instruits par BPI France Île-de-France. Les critères d'éligibilité et les enveloppes disponibles en 2026 sont à confirmer auprès de la Région IDF et de BPI France au moment de la demande.
Mon restaurant peut-il bénéficier de l'exonération ZRR si je suis installé en dehors de Paris ?
Oui, si votre établissement est créé ou repris dans une commune classée en zone France Ruralités Revitalisation (FRR), régime de l'article 44 quindecies A du CGI qui a remplacé les ZRR pour les créations et reprises depuis le 1er juillet 2024. L'exonération est totale les cinq premières années, puis dégressive sur les trois suivantes. Ce dispositif ne concerne pas les restaurants intra-parisiens, mais il est pertinent pour les restaurateurs qui créent ou reprennent un établissement en zone rurale ou semi-rurale. La liste des communes FRR est consultable sur le site de l'ANCT.
Comment financer la formation HACCP du dirigeant depuis la suppression du crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt formation dirigeant de l'article 244 quater M du CGI ne s'applique plus aux heures effectuées depuis le 1er janvier 2025 et a été abrogé par la loi de finances pour 2026 : la formation HACCP n'ouvre donc plus de crédit d'impôt. Elle reste obligatoire pour au moins un membre de l'équipe et son coût reste déductible du résultat. Son financement se demande à l'AGEFICE pour le dirigeant non salarié, ou à l'OPCO AKTO pour les salariés, sur dossier déposé avant l'entrée en formation.

Article rédigé par Samuel Hayot
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.
Cabinet d'expertise comptable basé à Paris 8, dont le fondateur est aussi commissaire aux comptes, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources du dossier
Sources officielles et de référence citées pour cette page.
- Légifrance — CGI art. 244 quater M (crédit d'impôt formation dirigeant)
- Légifrance — CGI art. 44 octies A (exonération ZFU-TE)
- Légifrance — CGI art. 44 quindecies (exonération ZRR)
- Légifrance — Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 (aide unique apprentissage)
- URSSAF — ACRE : exonération de début d'activité
- BPI France — Prêts et garanties secteur tourisme-restauration
- Service-public.fr — Aide unique à l'apprentissage
- BOFiP — BOI-BIC-RICI-10-50 (crédit d'impôt formation dirigeant art. 244 quater M)
Ce sujet relève de notre mission Création d'entreprise à Paris : statut, INPI, fiscalité
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