Holding au Luxembourg ou aux Pays-Bas : mythes, réalités et substance exigée

Réponse rapide. Créer une holding au Luxembourg ou aux Pays-Bas n'est pas une recette miracle pour réduire son impôt. Les avantages recherchés — exonération des dividendes (régime mère-fille) et des plus-values de titres de participation — existent déjà en France. Une holding étrangère n'a d'intérêt que si elle dispose d'une substance économique réelle : locaux, personnel, organes de direction effectifs et décisions prises sur place. À défaut, elle est exposée à la requalification, à l'abus de droit (article L64 du Livre des procédures fiscales) et aux règles anti-évasion de la directive ATAD (UE 2016/1164). La proposition de directive ATAD 3 « Unshell » viserait spécifiquement les sociétés écran dépourvues de substance.

L'idée qu'il suffirait de loger ses participations dans une holding luxembourgeoise ou néerlandaise pour « optimiser » son impôt est tenace. Elle ignore deux réalités : les régimes favorables aux holdings existent aussi en France, et les administrations, armées par la directive ATAD et l'échange automatique d'informations, traquent les montages sans substance. Avant d'envisager une holding à l'étranger, il faut comprendre ce qu'une holding apporte réellement, en France comme ailleurs, comme nous l'expliquons à propos des avantages d'une holding.

Une holding détient des participations dans d'autres sociétés. Ses atouts sont d'abord juridiques et organisationnels (animation d'un groupe, transmission, effet de levier), et accessoirement fiscaux. Or, les avantages fiscaux ne sont pas l'apanage de l'étranger :

• Le régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI, transposant la directive 2011/96/UE) permet, en France, une exonération des dividendes reçus de filiales, sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 5 % (soit 95 % des dividendes exonérés).
• Les plus-values de titres de participation détenus depuis au moins deux ans bénéficient en France d'une exonération, sous réserve d'une quote-part imposable de 12 %.

Autrement dit, l'essentiel des avantages d'une holding se retrouve dans une holding française, sans les risques d'un montage transfrontière artificiel.

Si une holding étrangère se justifie pour des raisons opérationnelles réelles (présence d'un groupe à l'étranger, par exemple), elle doit impérativement présenter une substance économique :

• Des locaux et des moyens propres sur place ;
• Du personnel qualifié exerçant réellement les fonctions ;
• Des organes de direction effectifs, dont les décisions sont prises localement (substance dite directionnelle) ;
• Une activité réelle, au-delà de la simple détention passive de titres.

Une holding réduite à une « boîte aux lettres », sans personnel ni décision locale, est requalifiable : elle peut se voir refuser l'accès aux conventions fiscales et aux directives, et son montage être écarté.

Plusieurs dispositifs encadrent ces montages :

• La directive ATAD (UE 2016/1164), transposée dans tous les États membres, comporte une clause anti-abus générale, des règles sur les sociétés étrangères contrôlées, une limitation de la déductibilité des intérêts et des règles sur les dispositifs hybrides (ATAD 2). Elle s'applique au Luxembourg, aux Pays-Bas comme en France.
• L'abus de droit (article L64 du Livre des procédures fiscales) permet à l'administration française d'écarter un montage artificiel dont le but est exclusivement ou principalement fiscal.
• La proposition ATAD 3 (« Unshell »). Encore en discussion, cette proposition de directive viserait à priver les sociétés écran, ne remplissant pas des critères minimaux de substance, de l'accès aux conventions et aux directives. Son adoption éventuelle renforcerait l'exigence de substance.

S'y ajoute la transparence des bénéficiaires effectifs (registres, échange automatique d'informations), qui rend les montages opaques de plus en plus difficiles à dissimuler.

La holding familiale de détention. Pour organiser la détention et la transmission d'un patrimoine, une holding familiale française répond le plus souvent au besoin, sans le risque d'un montage étranger.

Le groupe réellement implanté à l'étranger. Une holding luxembourgeoise ou néerlandaise peut être pertinente si elle accompagne une activité réelle sur place, avec la substance correspondante. Le critère reste la réalité économique.

La remontée des dividendes. L'articulation avec les conventions fiscales, la retenue à la source et la directive mère-fille doit être analysée : un montage mal construit peut alourdir, et non alléger, la fiscalité.

• Comparez d'abord avec la France. Avant de regarder à l'étranger, vérifiez ce qu'une holding française permet déjà : souvent l'essentiel.
• La substance n'est pas négociable. Sans locaux, personnel et direction effective, le montage est fragile.
• L'abus de droit guette. Un montage exclusivement ou principalement fiscal peut être écarté (article L64 du LPF).
• ATAD s'applique partout. Clause anti-abus, sociétés étrangères contrôlées, limitation des intérêts : les règles existent au Luxembourg comme aux Pays-Bas.
• La transparence progresse. Registres des bénéficiaires effectifs et échange d'informations réduisent l'intérêt des montages opaques.

Récemment, un dirigeant envisageait de créer une holding au Luxembourg pour « optimiser » la détention de ses participations françaises, sur la foi d'un conseil entendu en dîner. L'analyse a montré que les avantages recherchés — exonération des dividendes et des plus-values de participation — étaient déjà accessibles via une holding française, sans risque de requalification. La holding luxembourgeoise, sans substance réelle, aurait surtout exposé le montage à l'abus de droit et aux règles ATAD, pour un gain fiscal nul. Nous avons orienté le client vers une structuration française, plus simple et plus sûre.

Notre conviction, en tant qu'experts-comptables inscrits à l'Ordre, est que la holding est un excellent outil de structuration et de transmission, mais que sa localisation à l'étranger ne se justifie que par une réalité économique, jamais par le seul argument fiscal. Les régimes français sont compétitifs ; les montages sans substance sont, eux, de plus en plus risqués. Une holding se conçoit d'abord sur des objectifs d'organisation et de transmission, en lien avec la fiscalité des holdings et la gestion de patrimoine du dirigeant.

Conseil Hayot Expertise. Avant de créer une holding à l'étranger, posez-vous une question simple : qu'apporte-t-elle qu'une holding française n'apporterait pas déjà ? Dans la plupart des cas, les régimes français (mère-fille, exonération des plus-values de participation) répondent au besoin. Si une implantation étrangère se justifie pour des raisons opérationnelles, assurez-vous d'une substance réelle : locaux, personnel, direction effective sur place. Sans substance, le montage est une cible pour l'abus de droit et les règles ATAD. La meilleure optimisation est celle qui résiste à un contrôle.