Annonce légale de création 2026 : modèle et coût

Réponse rapide. Publier une annonce légale de constitution est obligatoire avant d'immatriculer une société. Depuis 2021, le tarif est forfaitaire selon la forme juridique. En 2026, en métropole, comptez 142 € HT pour une SASU, 199 € HT pour une SAS, 148 € HT pour une SARL et 191 € HT pour une SCI.

Vous finalisez vos statuts, vous avez réuni le capital, et une ligne du dossier vous arrête : l'annonce légale. Beaucoup de créateurs la découvrent au dernier moment, paient au prix fort sur un site mal choisi, ou oublient de récupérer la bonne pièce justificative. Résultat : un dossier de création bloqué pour un document à quelques dizaines d'euros. Ce guide explique à quoi sert cette annonce, ce qu'elle doit contenir, et combien elle coûte réellement en 2026, forfait par forme juridique.

L'annonce légale de création est une obligation de publicité. Elle informe les tiers (clients, fournisseurs, banques, administration) qu'une nouvelle société vient d'être constituée. Elle se publie dans un support habilité du département du siège social : un journal d'annonces légales, ou un service de presse en ligne habilité.

Cette publication intervient avant l'immatriculation. Une fois l'annonce parue, le support vous délivre une attestation de parution, que vous joignez au dossier de constitution déposé au guichet unique. Sans cette attestation, le dossier est incomplet et l'immatriculation ne peut pas aboutir. C'est une formalité courte, mais elle conditionne toute la suite : tant que l'annonce n'est pas publiée et justifiée, la société n'existe pas juridiquement.

Notre lecture. L'annonce légale n'est pas le poste de dépense qui pèse le plus dans une création, mais c'est l'un de ceux qui bloquent le plus souvent un dossier au dernier moment. Une erreur de mention (capital, adresse de siège, greffe) oblige à republier, donc à repayer. Le bon réflexe est de la traiter une fois les statuts définitivement arrêtés, pas avant.

Depuis le 1er janvier 2021, le tarif d'une annonce de constitution est forfaitaire. Il dépend de la forme juridique de la société et du département du siège, et non plus du nombre de caractères publiés. Ce forfait est révisé chaque année par arrêté. Pour 2026, il résulte de l'arrêté du 19 novembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026.

Voici les forfaits 2026 applicables en métropole. Les montants sont indiqués hors taxes.

Ces montants sont fixes : que votre objet social tienne en deux lignes ou en un paragraphe, vous payez le même forfait pour une constitution. C'est une différence majeure avec l'ancien système au caractère, où une rédaction longue gonflait la facture.

Conseil Hayot Expertise. Avant de valider votre annonce, vérifiez que le support applique bien le forfait de constitution, et non un tarif au caractère. Sur certains sites, une rédaction enrichie ou des options annexes peuvent faire grimper la note sans valeur ajoutée. Le forfait réglementaire est votre repère : tout ce qui dépasse mérite une question.

Les départements de La Réunion et de Mayotte appliquent un forfait spécifique, plus élevé que la métropole. Si le siège social y est domicilié, ce sont ces montants qui s'appliquent.

Le critère est l'adresse du siège, pas celle du dirigeant. Une société dont le siège est en métropole, même créée par un dirigeant résidant outre-mer, relève du forfait métropole.

L'annonce de constitution suit une trame standard. Elle reste courte, mais chaque mention doit correspondre exactement aux statuts signés. Voici les éléments habituels d'une annonce de création :

1. La dénomination sociale de la société.
2. La forme juridique (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.).
3. Le montant du capital social.
4. L'adresse du siège social.
5. L'objet social, résumé.
6. La durée de la société.
7. L'identité et l'adresse du ou des dirigeants.
8. La mention du greffe d'immatriculation (RCS).

Un modèle minimal ressemble à ceci : « Avis de constitution. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du [date], il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : [nom]. Forme : [SASU]. Capital : [montant] euros. Siège social : [adresse]. Objet : [objet résumé]. Durée : [99 ans]. Président : [identité et adresse]. La société sera immatriculée au RCS de [ville]. »

Ce canevas n'est pas exhaustif et chaque situation appelle des ajustements (présence d'apports en nature, clause d'agrément, direction collégiale). Mais il donne le format attendu.

Le risque sous-estimé. L'incohérence entre l'annonce et les statuts. Si l'annonce mentionne un capital, une adresse ou un dirigeant qui ne correspond pas au mot près à l'acte signé, le greffe peut refuser le dossier. Vous devez alors republier, repayer le forfait, et le calendrier de création glisse. La relecture croisée statuts/annonce avant publication évite ce détour.

Trois situations sortent du forfait simple et méritent une attention spécifique.

Les modifications de société : tarif au caractère#

Le forfait ne concerne que la constitution. Toutes les annonces de modification ultérieures (changement de siège, changement d'objet, nomination ou départ d'un dirigeant, augmentation de capital, transfert, transformation) restent facturées au caractère. En 2026, le tarif se situe entre 0,185 € et 0,239 € par caractère hors taxes selon les zones géographiques. Concrètement, une modification longue peut coûter plus cher qu'une constitution. Anticiper la rédaction (texte concis, sans répétition inutile) a donc un effet direct sur la facture. Pour un changement d'objet, par exemple, la procédure et son annonce sont détaillées dans notre guide sur le changement d'objet social et l'extension d'activité.

L'outre-mer#

Comme vu plus haut, La Réunion et Mayotte appliquent un forfait majoré. Le département du siège commande le tarif : il faut le vérifier avant de choisir le support de publication, qui doit lui-même être habilité dans le bon département.

L'apport en nature#

Lorsque la création comporte un apport en nature (un bien, un fonds, des titres), l'annonce reste au forfait de constitution. En revanche, l'apport en nature peut déclencher d'autres frais et obligations en amont : selon les seuils et la forme, l'intervention d'un commissaire aux apports peut être requise. L'annonce légale n'absorbe pas ce coût : ce sont deux postes distincts. Sur l'articulation entre montant du capital, libération et apports, voyez notre analyse du capital social, montant et libération en 2026.

Le forfait d'annonce n'est qu'une brique. Il s'ajoute aux autres frais de constitution : frais de greffe d'immatriculation, et, le cas échéant, honoraires de commissaire aux apports en cas d'apport en nature. Rappel important : tous les forfaits cités ici sont hors taxes. Le montant réellement débité intègre la TVA applicable, ce qui change le chiffre annoncé sur le site de publication.

Points de vigilance 2026. D'abord, le forfait s'applique seulement à la constitution : ne le confondez pas avec le tarif au caractère des modifications. Ensuite, le support de publication doit être habilité dans le département du siège, sinon l'attestation n'est pas valable. Enfin, conservez l'attestation de parution : c'est elle, et non l'annonce elle-même, que réclame le guichet unique.

Dans l'ordre, une création de société s'enchaîne ainsi : statuts définitifs, dépôt du capital, publication de l'annonce légale, récupération de l'attestation de parution, puis dépôt du dossier complet au guichet unique pour immatriculation. L'annonce se place donc après les statuts et avant le dépôt final.

Dans les dossiers de création que nous accompagnons, le point de friction le plus fréquent n'est pas le coût de l'annonce, mais son timing et sa cohérence. Un créateur avait publié son annonce avant d'avoir arrêté l'adresse définitive du siège ; le siège a changé entre-temps, l'annonce était caduque, et il a fallu republier et repayer le forfait. La leçon est simple : on publie l'annonce une fois que les éléments structurants (capital, siège, dirigeant, objet) sont figés, pas pendant qu'ils bougent encore.

Pour situer cette formalité dans l'ensemble de la démarche, notre accompagnement à la création d'entreprise couvre la rédaction des statuts, la publication et le dépôt, et notre service de conseil juridique sécurise les clauses sensibles. Si vous hésitez entre faire seul en ligne et passer par un professionnel, notre comparatif créer sa société en ligne ou avec un expert-comptable détaille les arbitrages. Le dépôt final s'effectue sur le guichet unique de l'INPI, et l'objet résumé dans l'annonce doit refléter l'objet social inscrit dans vos statuts.