EIRL en 2026 : ce qu'est devenu le statut et par quoi il est remplacé

Réponse rapide. L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est fermée aux nouvelles créations depuis le 15 février 2022, en application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Elle est remplacée par le statut unique d'entrepreneur individuel, qui sépare automatiquement patrimoine professionnel et personnel depuis le 15 mai 2022.

Vous avez lu quelque part qu'il fallait choisir l'EIRL pour protéger votre patrimoine personnel. L'information est périmée. Depuis le 15 février 2022, vous ne pouvez plus créer d'EIRL : ce régime a été fermé et remplacé par un statut plus simple. La question utile n'est donc plus "EIRL ou pas", mais "entreprise individuelle classique, option à l'IS, ou société".

Chez Hayot Expertise, inscrits à l'Ordre des experts-comptables d'Île-de-France, nous voyons encore des créateurs partir sur un schéma EIRL trouvé dans un article ancien. Ce guide remet les choses à jour : ce qu'est devenue l'EIRL, ce que deviennent celles qui existent encore, et comment raisonner aujourd'hui.

L'EIRL a été créée en 2010 pour permettre à un entrepreneur individuel d'affecter une partie de son patrimoine à son activité, et donc de protéger le reste. Le mécanisme reposait sur une déclaration d'affectation du patrimoine, parfois une évaluation de biens, un compte bancaire dédié et des mises à jour annuelles. C'était lourd.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a mis fin à ce régime. Concrètement :

• depuis le 15 février 2022, il est impossible de créer une nouvelle EIRL ;
• le nouveau statut unique d'entrepreneur individuel apporte la même protection patrimoniale, mais sans formalité d'affectation ;
• l'EIRL est donc en extinction progressive.

Notre lecture#

Le législateur a tranché un débat ancien : la protection du patrimoine personnel ne devait plus dépendre d'une formalité que beaucoup d'entrepreneurs oubliaient ou réalisaient mal. En supprimant l'EIRL au profit d'une séparation automatique, on a remplacé un dispositif facultatif et fragile par une règle de droit commun. Pour un créateur en 2026, c'est une simplification nette.

Si vous avez créé une EIRL avant le 15 février 2022, elle continue d'exister et de fonctionner selon ses règles d'origine. Il n'y a pas d'obligation légale de la transformer. Mais la loi 2022-172 organise son extinction.

Le point le plus délicat concerne la transmission. La loi prévoit qu'une EIRL ne peut plus être transmise en cas de décès de l'entrepreneur qui avait opté pour ce régime : l'affectation de patrimoine ne se prolonge plus. Si vous êtes dans cette situation, le sujet mérite d'être anticipé avec votre conseil.

Le risque sous-estimé#

Beaucoup de titulaires d'EIRL continuent par habitude, sans réévaluer leur structure. Or rester en EIRL aujourd'hui revient à conserver des formalités (mises à jour du patrimoine affecté) qui n'apportent plus d'avantage par rapport au statut unique. Un passage vers une comptabilité claire, par exemple avec tenir une comptabilité claire avec Pennylane, et une revue de structure permettent souvent de simplifier sans rien perdre en protection.

Le régime qui remplace l'EIRL est le statut unique de l'entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, trois mois après la promulgation de la loi 2022-172. C'est le sujet de fond traité dans notre article dédié sur le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel ; nous en rappelons ici l'essentiel par contraste avec l'EIRL.

Ses principes :

1. La séparation des patrimoines est automatique et de plein droit, sans déclaration d'affectation.
2. Le patrimoine personnel est en principe insaisissable par les créanciers professionnels.
3. Les créanciers nés à l'occasion de l'activité n'ont en principe pour gage que le patrimoine professionnel ; les créanciers personnels, le patrimoine personnel.
4. Cette protection s'applique aux créances nées à compter du 15 mai 2022.

L'entrepreneur peut renoncer à cette séparation pour un engagement déterminé, par exemple à la demande d'une banque, selon les modalités réglementaires (avec un formalisme protecteur dont le détail est à vérifier au cas par cas).

Ce que l'administration regarde#

La séparation automatique des patrimoines protège, mais elle n'est pas un bouclier absolu. En pratique, un établissement de crédit demande souvent une caution personnelle ou une renonciation à la séparation pour accorder un financement. La protection joue donc surtout face aux créanciers "subis" (fournisseurs, dettes d'exploitation), moins face aux engagements bancaires négociés. C'est un point à intégrer avant de bâtir un plan de financement.

L'EIRL permettait, sous conditions, d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Le statut unique conserve cette possibilité, sur un fondement précis : l'article 1655 sexies du CGI.

Ce texte permet à un entrepreneur individuel imposé à l'IR d'opter pour son assimilation à une EURL (activités commerciales, artisanales, libérales) ou à une EARL (activités agricoles). L'effet : son résultat est assujetti à l'impôt sur les sociétés, sans changer de forme juridique. On reste entrepreneur individuel, on est seulement assimilé fiscalement.

Les règles à connaître :

• l'option doit être notifiée à l'administration au plus tard à la fin du 3e mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur souhaite être soumis à l'IS ;
• la renonciation reste possible jusqu'au 5e exercice suivant celui de l'option ; au-delà, l'option devient irrévocable (article 1655 sexies du CGI, BOFiP BOI-IS-CHAMP-20-20-30) ;
• la loi de finances pour 2026 a précisé les conséquences fiscales de cette option, notamment le traitement des plus-values latentes à l'entrée à l'IS (les modalités précises sont à examiner au cas par cas).

Arbitrage : IR ou IS ?#

C'est la vraie décision aujourd'hui, et elle remplace l'ancien réflexe "EIRL". L'arbitrage repose moins sur le statut que sur votre niveau de bénéfice, votre besoin de rémunération et votre projet de réinvestissement. C'est précisément ce que nous examinons dans un arbitrage fiscal entre IR et IS.

Vous ne choisissez plus l'EIRL : vous arbitrez entre l'entreprise individuelle (avec ou sans option IS) et une société comme la SASU ou l'EURL. Les critères principaux :

• Niveau et stabilité du revenu. Un bénéfice modeste et lissé s'accommode souvent d'une EI à l'IR.
• Besoin de réinvestir. Si vous laissez des bénéfices dans l'entreprise pour financer la croissance, l'IS devient pertinent.
• Projet d'associés ou de levée. Faire entrer un associé impose une société, ce qui suppose aussi de fixer un capital social en SAS ou SARL.
• Image et crédibilité. Certains donneurs d'ordre privilégient une société.
• Régime social du dirigeant. L'EI relève en principe du régime des travailleurs indépendants ; une SASU relève du régime général.

Cette comparaison de fond est au cœur de notre accompagnement à la création d'entreprise, car le bon choix dépend de votre situation réelle, pas d'un statut à la mode.

En pratique : la séquence de création en 2026#

1. Clarifier le projet : seul ou avec associés, niveau de revenu visé, besoin de financement.
2. Trancher EI ou société, puis IR ou IS le cas échéant.
3. Déposer le dossier sur le guichet unique de l'INPI et obtenir votre numéro de SIRET.
4. Décider de garder ou renoncer à la franchise de TVA selon votre clientèle.
5. Mettre en place une comptabilité dès le premier euro et caler l'option IS dans les délais si elle est retenue.

Cas fréquent#

Récemment, un dirigeant qui exerçait depuis plusieurs années en EIRL nous a sollicités, persuadé qu'il devait "renouveler son affectation". Après revue, son EIRL fonctionnait toujours, mais les formalités annuelles n'apportaient plus rien face au statut unique. Nous avons cadré une trajectoire de simplification et vérifié l'opportunité d'une option à l'IS au regard de son niveau de bénéfice. La vraie question n'était pas l'EIRL, mais le couple revenu/réinvestissement.

• Ne créez pas d'EIRL : le statut est fermé depuis le 15 février 2022.
• Une EIRL existante reste valable, mais réévaluez son intérêt face au statut unique.
• L'option IS de l'EI repose sur l'article 1655 sexies du CGI et se notifie dans les 3 premiers mois de l'exercice.
• L'option IS devient irrévocable au-delà du 5e exercice : c'est une décision structurante.
• La protection du patrimoine personnel ne couvre pas un engagement auquel vous avez renoncé (caution bancaire, par exemple).

Cet article informe ; une décision adaptée à votre situation suppose l'examen de vos chiffres, de vos contrats et de la loi en vigueur. Notre mission de présentation des comptes (norme professionnelle NP 2300) s'accompagne d'un conseil sur la structure la plus cohérente avec votre activité.