Simulateur rupture conventionnelle
Estimez l’indemnité de rupture conventionnelle et utilisez la page pour cadrer le minimum légal, le coût employeur, le calendrier de procédure et les points de vigilance avant négociation.
Visualiser le minimum légal avant toute négociation.
Mesurer l’écart entre indemnité versée, coût employeur et impact paie.
Sécuriser la procédure avant rétractation et homologation.
Réponse rapide
Quel est le calendrier d’une rupture conventionnelle et quelle est la date de fin du contrat ?
Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter ; la demande d’homologation est envoyée via TéléRC au plus tôt le lendemain, puis l’administration a 15 jours ouvrables pour l’instruire, son silence valant homologation. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation. Exemple 2026 : signature le vendredi 16 octobre, fin de rétractation le lundi 2 novembre, homologation le lundi 23 novembre, fin du contrat au plus tôt le mardi 24 novembre, soit environ 5 à 6 semaines après la signature.
- Délai de rétractation
- 15 jours calendaires
- Délai d’instruction
- 15 jours ouvrables
- Contribution patronale 2026
- 40 % de la part exonérée
Contenu vérifié par Samuel Hayot, expert-comptable inscrit à l’Ordre, mis à jour le
Les étapes et délais légaux de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle individuelle d’un CDI suit une chronologie fixée par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Employeur et salarié se réunissent lors d’au moins un entretien, au cours duquel chacun peut se faire assister. Ils signent ensuite la convention, qui fixe le montant de l’indemnité spécifique et la date de rupture. Le Code du travail n’impose aucun délai minimal entre l’entretien et la signature, mais laisser quelques jours de réflexion renforce la preuve d’un consentement libre.
Le délai de rétractation de 15 jours calendaires commence le lendemain de la signature. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La demande d’homologation ne peut être envoyée qu’à partir du lendemain de la fin de ce délai, en principe par le téléservice TéléRC. L’administration du travail (DREETS ou DDETS) dispose alors de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain de la réception, pour instruire la demande ; les jours ouvrables comprennent tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés non travaillés.
Sans réponse à l’issue de ce délai, la convention est homologuée tacitement. La date de rupture inscrite dans la convention ne peut pas être antérieure au lendemain de l’homologation ; elle peut en revanche être plus tardive. Il n’y a pas de préavis : jusqu’à la date de rupture, le salarié travaille et est payé normalement. Pour un salarié protégé, l’homologation est remplacée par une autorisation de l’inspecteur du travail.
Les règles de calcul des délais et de l’indemnité
- Fin du délai de rétractation
- Signature + 15 jours calendaires, reportée au 1er jour ouvrable si samedi, dimanche ou férié
- Envoi de la demande d’homologation
- Au plus tôt le lendemain de la fin de rétractation
- Homologation (tacite)
- Réception + 15 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés), reportée si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou férié
- Date de rupture
- Au plus tôt le lendemain de l’homologation
- Indemnité minimale (indemnité légale)
- Salaire de référence × (1/4 × années jusqu’à 10 ans + 1/3 × années au-delà de 10 ans)
- Salaire de référence
- Le plus favorable : moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois
- Contribution patronale spécifique
- 40 % × part de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations (ruptures à compter du 1er janvier 2026)
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois. Si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, c’est elle qui sert de plancher dans la plupart des branches. Le simulateur compte l’instruction en jours ouvrables (du lundi au samedi) et intègre les jours fériés légaux de métropole ; un jour chômé propre à l’entreprise ou à l’Alsace-Moselle n’est pas pris en compte.
Organiser une rupture conventionnelle en 6 étapes
Un calendrier tenu sans erreur évite un refus d’homologation ou une contestation. Voici la séquence que nous recommandons aux employeurs que nous accompagnons en paie.
- 1
Préparer le chiffrage avant le premier entretien
Calculez l’ancienneté exacte à la date de rupture envisagée, le salaire de référence (12 ou 3 derniers mois, le plus favorable) et le plancher légal ou conventionnel. Chiffrez aussi le solde de tout compte et la contribution patronale : c’est le coût réel du départ.
- 2
Tenir au moins un entretien et en garder la trace
Convoquez le salarié par écrit en indiquant qu’il peut se faire assister. Mentionnez la date de chaque entretien dans la convention : c’est l’une des premières vérifications de l’administration.
- 3
Remplir la demande sur TéléRC et signer la convention
Saisissez la demande sur TéléRC, imprimez le formulaire, puis faites-le dater et signer à la main par les deux parties. Remettez immédiatement un exemplaire signé au salarié : sans cette remise, la convention peut être annulée.
- 4
Laisser courir les 15 jours de rétractation
Ne transmettez rien avant la fin du délai. Une rétractation doit être adressée à l’autre partie par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge ; elle n’a pas à être motivée.
- 5
Transmettre la demande dès le lendemain
Validez l’envoi sur TéléRC au plus tôt le lendemain de la fin de la rétractation et conservez l’accusé de réception : il fixe le point de départ des 15 jours ouvrables d’instruction.
- 6
Préparer la sortie pendant l’instruction
Anticipez la dernière paie : indemnité spécifique, indemnité compensatrice de congés payés, prorata de primes, puis reçu pour solde de tout compte, certificat de travail et attestation France Travail, à remettre à la date de rupture.
Exemple de calendrier 2026 et de chiffrage
Un salarié de 6 ans et 3 mois d’ancienneté, payé 4 200 € brut par mois (salaire de référence), négocie une indemnité de 9 000 € : ce sont les valeurs par défaut du simulateur. La convention est signée le vendredi 16 octobre 2026, en tenant compte des jours fériés du 1er et du 11 novembre.
| Étape | Règle appliquée | Date ou montant |
|---|---|---|
| Signature de la convention | Après au moins un entretien | Vendredi 16 octobre 2026 |
| Fin du délai de rétractation | 15e jour : samedi 31 octobre, puis dimanche 1er novembre férié | Lundi 2 novembre 2026 |
| Envoi de la demande sur TéléRC | Au plus tôt le lendemain | Mardi 3 novembre 2026 |
| Fin de l’instruction | 15 jours ouvrables du 4 au 21 novembre (11 novembre exclu), 21 novembre = samedi | Lundi 23 novembre 2026 |
| Date de rupture au plus tôt | Lendemain de l’homologation | Mardi 24 novembre 2026 |
| Indemnité légale minimale | 4 200 × 1/4 × 6,25 ans | 6 562,50 € |
| Indemnité négociée | Supérieure au plancher | 9 000 € |
| Part soumise à CSG et CRDS | 9 000 − 6 562,50 | 2 437,50 € |
| Contribution patronale spécifique | 9 000 × 40 % | 3 600 € |
| Coût employeur de l’indemnité | 9 000 + 3 600 | 12 600 € |
Lecture : 39 jours séparent la signature de la fin du contrat au plus tôt. L’indemnité de 9 000 € est exonérée d’impôt sur le revenu (elle reste sous deux fois la rémunération annuelle brute de 50 400 €) et de cotisations sociales (sous 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026) ; seule la part supra-légale de 2 437,50 € supporte la CSG et la CRDS. Pour l’employeur, la contribution de 40 % représente 3 600 €, avant le salaire du dernier mois et l’indemnité de congés payés, qui s’ajoutent dans le solde de tout compte.
Régime fiscal et social de l’indemnité en 2026
Ces limites concernent un salarié qui ne peut pas encore bénéficier d’une pension de retraite de base. Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est de 48 060 € en 2026.
| Prélèvement | Part exonérée | Part soumise |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Le plus élevé de : indemnité légale ou conventionnelle, 2 fois la rémunération annuelle brute, 50 % de l’indemnité ; dans la limite de 6 PASS (288 360 €) | L’excédent |
| Cotisations de sécurité sociale | Part exonérée d’impôt, dans la limite de 2 PASS (96 120 €) | L’excédent ; totalité si l’indemnité dépasse 10 PASS (480 600 €) |
| CSG et CRDS | Le plus petit de : indemnité légale ou conventionnelle, part exonérée de cotisations | La part supra-légale |
| Contribution patronale spécifique | Aucune | 40 % de la part exclue de l’assiette des cotisations |
| Salarié pouvant liquider sa retraite de base | Aucune | Indemnité imposable et soumise à cotisations dès le 1er euro |
La contribution patronale spécifique est passée de 30 % à 40 % pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2026 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, article L137-12 du Code de la sécurité sociale). Elle se déclare en DSN sous le code type de personnel 719.
Bonnes pratiques pour tenir le calendrier et le budget
- Fixer dans la convention une date de rupture postérieure de quelques jours à la date d’homologation théorique : une date trop courte entraîne un refus d’homologation.
- Contrôler le calendrier avec les jours fériés de l’année : en 2026, le 1er et le 11 novembre, le 8 mai, l’Ascension (14 mai) et le lundi de Pentecôte (25 mai) décalent les échéances.
- Utiliser TéléRC plutôt que le formulaire papier, réservé aux cas où le téléservice est inutilisable : l’accusé de réception daté sécurise le point de départ de l’instruction.
- Budgéter le coût complet : indemnité, contribution patronale de 40 %, dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés et prorata de primes.
- Vérifier la convention collective avant de retenir l’indemnité légale comme plancher : beaucoup de branches prévoient un barème plus favorable.
- Recalculer l’ancienneté à la date de rupture et non à la date de signature : les mois courus pendant la procédure augmentent le minimum.
Les erreurs qui retardent ou fragilisent la rupture
Envoyer la demande d’homologation pendant la rétractation
Une demande transmise avant la fin du délai de 15 jours est irrecevable : elle sera rejetée et il faudra recommencer, ce qui décale la date de sortie de plusieurs semaines.
Compter les jours ouvrables comme des jours ouvrés
Les jours ouvrables incluent le samedi. Compter uniquement du lundi au vendredi, ou oublier les jours fériés, donne une date d’homologation fausse, dans un sens ou dans l’autre.
Fixer une date de rupture avant l’homologation
La date de fin doit être au plus tôt le lendemain de l’homologation. Une date antérieure conduit l’administration à refuser la convention.
Retenir une indemnité inférieure au minimum
Une indemnité inférieure à l’indemnité légale, ou conventionnelle lorsqu’elle s’applique, entraîne un refus d’homologation. L’erreur vient souvent d’un salaire de référence calculé sur 12 mois alors que les 3 derniers mois étaient plus favorables.
Inclure les congés payés dans l’indemnité spécifique
L’indemnité compensatrice de congés payés est due en plus et suit le régime d’un salaire (cotisations, impôt). La mélanger à l’indemnité de rupture fausse à la fois le plancher et le traitement social.
Une rupture conventionnelle ne se résume jamais à un montant sur un accord
Côté employeur, le sujet mêle droit du travail, coût social, calendrier de départ, passation opérationnelle et cohérence RH. Côté salarié, le niveau d’indemnité, les délais et la lisibilité des droits comptent dès le départ. Un bon simulateur sert donc moins à “sortir un chiffre” qu’à poser une négociation propre et un processus sécurisable.
Le minimum légal à respecter
Service Public rappelle que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négociée entre l’employeur et le salarié, mais qu’elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Il n’existe pas de condition d’ancienneté pour percevoir cette indemnité.
- Le minimum légal fixe le plancher, pas le résultat final de la négociation.
- La convention collective peut prévoir un niveau plus favorable.
- Le simulateur sert à poser un cadre chiffré avant toute discussion.
Le process et les délais
La rupture conventionnelle suppose un commun accord, au moins un entretien et une homologation administrative. Entreprendre Service Public rappelle aussi qu’elle ne peut pas être imposée par une seule partie. Le calendrier doit donc être géré proprement dès l’origine.
- Ni l’employeur ni le salarié n’ont l’obligation d’accepter la demande.
- Le dossier doit suivre une chronologie irréprochable.
- Une procédure mal préparée crée vite du risque social inutile.
Le vrai coût employeur
Le bon calcul ne s’arrête pas au montant versé au salarié. Il faut relier l’indemnité au coût complet, aux incidences paie, à la contribution employeur et à la réalité opérationnelle du départ.
- Le coût de sortie doit être comparé au coût de maintien du poste.
- Le package négocié doit rester cohérent avec le contexte social de l’entreprise.
- Un chiffrage propre évite les négociations improvisées et les écarts de traitement.
Ce qu’une simulation sérieuse doit éclairer
La valeur d’une simulation vient du croisement entre juridique, financier et opérationnel. C’est ce trio qui évite les faux accords, les mauvaises surprises en paie et les calendriers mal tenus.
- Le minimum légal ou conventionnel applicable au dossier.
- Le coût total employeur, et pas seulement l’indemnité annoncée.
- Le calendrier réel entre entretien, rétractation et homologation.
- Les conséquences sur la paie, le solde de tout compte et l’organisation du départ.
FAQ rupture conventionnelle
Y a-t-il une ancienneté minimale pour toucher une indemnité de rupture conventionnelle ?
Non. Service Public indique qu’il n’existe pas de condition d’ancienneté pour percevoir l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
L’employeur doit-il accepter une demande de rupture conventionnelle ?
Non. Ni l’employeur ni le salarié n’ont l’obligation de répondre positivement à une demande de rupture conventionnelle. Le principe même du dispositif reste le commun accord.
Pourquoi faire une simulation avant d’entrer en négociation ?
Parce qu’il faut connaître le plancher légal, l’effort budgétaire réel et la chronologie de procédure avant de discuter sérieusement des conditions de départ.
Quel est le délai minimum entre la signature et la fin du contrat ?
Comptez au minimum environ 5 à 6 semaines : 15 jours calendaires de rétractation, l’envoi de la demande le lendemain, puis 15 jours ouvrables d’instruction, la rupture intervenant au plus tôt le lendemain de l’homologation. Pour une signature le 16 octobre 2026, la date de fin la plus proche est le 24 novembre 2026.
Comment calculer le délai de rétractation d’une rupture conventionnelle ?
Le délai de 15 jours calendaires commence le lendemain de la signature. Si le 15e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. Pour une signature le lundi 5 octobre 2026, la rétractation est possible jusqu’au mardi 20 octobre 2026 inclus.
Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas à la demande d’homologation ?
Son silence vaut acceptation : la convention est homologuée tacitement à l’expiration du délai de 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande. L’employeur peut alors rompre le contrat à la date prévue dans la convention, au plus tôt le lendemain de cette homologation tacite.
Peut-on fixer la fin du contrat plusieurs semaines après l’homologation ?
Oui. La loi fixe seulement une date au plus tôt, le lendemain de l’homologation. Les parties peuvent convenir d’une date plus lointaine, par exemple pour organiser une passation ou solder des congés. Le salarié continue alors de travailler et d’être payé normalement jusqu’à cette date.
Comment calculer l’indemnité minimale de rupture conventionnelle ?
Elle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Pour 12 ans d’ancienneté et 3 000 € de salaire de référence : 3 000 × (10 × 1/4 + 2 × 1/3) = 9 500 €. La convention collective peut prévoir plus.
Quelle contribution patronale s’applique à une rupture conventionnelle en 2026 ?
Une contribution spécifique de 40 % sur la part de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2026. Elle était de 30 % depuis le 1er septembre 2023. Pour une indemnité de 9 000 € entièrement exonérée, l’employeur verse 3 600 € de contribution.
Que contient le solde de tout compte après une rupture conventionnelle ?
Le dernier salaire jusqu’à la date de rupture, l’indemnité spécifique de rupture, l’indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris, et le prorata des primes contractuelles. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature ; le certificat de travail et l’attestation France Travail sont remis en même temps.
Comment se déroule la rupture conventionnelle d’un salarié protégé ?
Elle n’est pas homologuée mais autorisée par l’inspecteur du travail, après consultation du CSE lorsque la loi l’exige. Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est réputée rejetée. Le contrat ne peut prendre fin qu’au plus tôt le lendemain de l’autorisation, ce qui allonge nettement le calendrier.
Sources
Vous préparez une sortie sensible ou une négociation à cadrer ?
Nous pouvons relire le coût, la chronologie et les impacts paie de votre scénario pour sécuriser la décision avant signature et homologation.