Mise en sommeil et radiation d'une société : Le Guide Complet#
Mise à jour Mars 2026 - La vie d'une entreprise n'est pas un long fleuve tranquille. Parfois, un projet doit être mis en pause pour des raisons stratégiques, personnelles ou de santé ; d'autres fois, il est temps de tourner la page définitivement. Entre la mise en sommeil (cessation temporaire) et la radiation (cessation définitive), les procédures, les coûts et les conséquences juridiques diffèrent radicalement. Ce guide exhaustif vous accompagne pas à pas pour sécuriser ces étapes clés et éviter les pièges administratifs.
Chapitre 1 : La mise en sommeil : Mettre son activité en pause sans fermer#
La mise en sommeil est une procédure qui permet de cesser volontairement et temporairement toute activité commerciale, tout en maintenant l'existence juridique de la société. C'est une solution idéale pour "hiberner" en attendant des jours meilleurs ou une reconversion.
Les conditions et la durée maximale#
- Durée : La mise en sommeil est limitée à 2 ans pour les sociétés (SARL, SAS, etc.) et à 1 an (renouvelable une fois pour les commerçants) pour les entreprises individuelles.
- Interdiction : La société ne doit exercer aucune activité commerciale durant cette période.
- Santé financière : Elle ne peut pas être utilisée si l'entreprise est en état de cessation de paiements (dépôt de bilan).
Les formalités via le Guichet Unique (INPI)#
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches se font exclusivement sur le portail de l'INPI.
- Décision : Le représentant légal prend la décision (sauf clause contraire des statuts imposant une AGE).
- Déclaration : Dans les 30 jours, via le guichet unique.
- Publication : L'insertion au BODACC est automatique. La publication dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) est facultative mais parfois recommandée.
Le Conseil de l'Expert : Ne confondez pas mise en sommeil et absence d'activité. Une société "sans activité" qui n'a pas déclaré de mise en sommeil officielle reste soumise à toutes les obligations de droit commun, notamment en matière de cotisations sociales minimales pleines.
Chapitre 2 : Obligations et conséquences pendant le sommeil#
Même endormie, votre société "respire" encore administrativement. Certains frais et obligations perdurent.
Fiscalité : que reste-t-il à payer ?#
- IS (Impôt sur les Sociétés) : Vous devez continuer à déposer une liasse fiscale annuelle (mentionnant "Néant").
- TVA : Dispense de déclaration et de paiement si aucune opération n'est réalisée.
- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : Elle reste due pour les 12 premiers mois. Au-delà, une exonération est possible.
Social : le sort du dirigeant#
- Dirigeants TNS (Gérant majoritaire) : Les cotisations sociales minimales (santé, retraite) restent dues même en l'absence de rémunération.
- Assimilés Salariés (Président de SAS) : Si aucune rémunération n'est versée, aucune cotisation n'est due. Attention toutefois : aucune protection sociale n'est alors générée.
Comptabilité et Juridique#
La tenue d'une comptabilité simplifiée reste obligatoire, tout comme l'approbation annuelle des comptes par les associés.
Chapitre 3 : La Radiation : Fermer définitivement sa société#
Si vous décidez de ne pas reprendre l'activité après le sommeil, ou si vous souhaitez arrêter immédiatement, il faut passer par la case dissolution-liquidation.
Étape 1 : La Dissolution Amiable#
C'est l'acte de décès "civil" de la société.
- AGE : Vote des associés à la majorité requise.
- Liquidateur : Nomination d'un responsable (souvent le gérant) chargé de vendre les actifs et payer les dettes.
- Frais : Enregistrement du PV (souvent gratuit désormais) et annonce légale (~150€).
Étape 2 : La Liquidation et le Boni#
- Une fois les dettes payées, le liquidateur établit les comptes de clôture.
- Boni de liquidation : Si de l'argent reste, il est distribué aux associés. Attention : Ce boni est taxé à hauteur de 2,5% (droit de partage) + Flat Tax chez l'associé.
Étape 3 : La Radiation Finale#
Dépôt du dossier de clôture de liquidation sur le Guichet Unique pour obtenir l'extrait K-bis de radiation.
Chapitre 4 : Le piège de la radiation d'office#
Si vous laissez votre société en sommeil au-delà du délai légal de 2 ans sans réagir, le Greffier du Tribunal de Commerce peut procéder à une radiation d'office.
Pourquoi est-ce dangereux ?
- Perte de contrôle : Vous ne maîtrisez plus le calendrier.
- Complexité de réactivation : Pour "réveiller" une société radiée d'office, il faut saisir le juge commis à la surveillance du RCS, une procédure longue et coûteuse.
- Responsabilité : La radiation d'office ne supprime pas les dettes. Les créanciers peuvent toujours poursuivre le gérant.
Conclusion et Plan d'Action#
La mise en sommeil est un levier stratégique puissant mais temporaire. À l'issue des 2 ans, vous avez trois choix :
- Réactiver la société (reprise d'activité).
- Céder les parts sociales.
- Liquider et radier.
Dans tous les cas, une simulation fiscale préalable est indispensable, surtout si votre société détient des actifs ou un compte courant d'associé créditeur.
Notre cabinet vous accompagne dans le choix de la meilleure stratégie de sortie (sommeil vs liquidation) et prend en charge l'intégralité des formalités INPI pour vous libérer l'esprit. Prenez rendez-vous pour une étude personnalisée
(Sources officielles consultées pour l'élaboration de ce guide : Articles L. 123-7 à L. 123-11-1 du Code de commerce, Site officiel de l'INPI/Guichet Unique, impots.gouv.fr (BOFIP))
Questions frequentes
Quelle est la différence entre mise en sommeil et dissolution ?+
La mise en sommeil est temporaire : la société reste en vie juridiquement mais n'exerce plus d'activité. Elle peut être réveillée à tout moment. La dissolution est définitive : elle marque le début du processus de disparition juridique de la société (dissolution → liquidation → radiation).
Combien de temps peut-on maintenir une société en sommeil ?+
Théoriquement, il n'y a pas de durée légale maximale de mise en sommeil. Cependant, si la cessation d'activité dépasse 2 ans, le greffier peut prononcer la radiation d'office. Il est donc important de notifier régulièrement l'activité ou de procéder à une dissolution si la reprise n'est pas envisagée.
Quelles sont les obligations comptables d'une société en sommeil ?+
Une société en sommeil doit toujours déposer ses comptes annuels au greffe et établir une liasse fiscale (même avec un résultat nul). Les déclarations de TVA peuvent être simplifiées si la société n'a plus d'activité. Les cotisations sociales minimales du dirigeant restent dues.
La mise en sommeil génère-t-elle des charges sociales pour le dirigeant ?+
Oui, si le dirigeant est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), des cotisations minimales s'appliquent même sans revenus (environ 1 500 à 2 000€/an en 2026). Pour un président de SAS assimilé salarié, il n'y a pas de cotisations minimales s'il ne perçoit aucune rémunération.
Peut-on vendre une société en sommeil ?+
Oui, une société en sommeil peut être cédée (cession des parts ou actions). L'acheteur reprend la structure juridique vide, ce qui peut être intéressant pour bénéficier de l'ancienneté ou de numéros fiscaux existants. La valorisation est généralement proche de la valeur nominale des titres.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
Un guide publié par un cabinet français réglementé
Le contenu éducatif sert à qualifier le besoin, répondre à la première besoin concret puis orienter vers la bonne mission comptable, fiscale ou de structuration.
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Samuel Hayot est expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre de Paris Île-de-France et à la CRCC de Paris.
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