Mise en sommeil et radiation d'une société : Le Guide Complet#
Réponse rapide : combien de temps peut-on rester en sommeil ?#
La mise en sommeil suspend l'activité sans supprimer la société. Sa durée est limitée à 2 ans pour une société (SARL, SAS, SASU, EURL) et à 1 an pour un entrepreneur individuel, prolongeable d'une année supplémentaire lorsque l'activité est commerciale. La déclaration se fait sur le guichet unique de l'INPI dans le mois qui suit la décision, avec insertion automatique au BODACC et sans annonce légale obligatoire.
Pendant le sommeil, la société est dispensée de déclaration et de paiement de TVA, mais elle continue de déposer sa déclaration de résultat et ses comptes annuels, et elle reste redevable de la CFE pendant les 12 premiers mois d'inactivité. Passé 2 ans sans inscription de reprise d'activité, le greffier peut prononcer la radiation d'office (art. R. 123-130 du Code de commerce). La sortie choisie passe, elle, par la dissolution puis la liquidation : annonce légale de dissolution 153 € HT, annonce de clôture de liquidation 111 € HT au tarif forfaitaire 2026.
Mise à jour du 11 septembre 2026 - La vie d'une entreprise n'est pas un long fleuve tranquille. Parfois, un projet doit être mis en pause pour des raisons stratégiques, personnelles ou de santé ; d'autres fois, il est temps de tourner la page définitivement. Entre la mise en sommeil (cessation temporaire) et la radiation (cessation définitive), les procédures, les coûts et les conséquences juridiques diffèrent radicalement. Ce guide exhaustif vous accompagne pas à pas pour sécuriser ces étapes clés et éviter les pièges administratifs.
Chapitre 1 : La mise en sommeil : Mettre son activité en pause sans fermer#
La mise en sommeil est une procédure qui permet de cesser volontairement et temporairement toute activité commerciale, tout en maintenant l'existence juridique de la société. C'est une solution idéale pour "hiberner" en attendant des jours meilleurs ou une reconversion.
Les conditions et la durée maximale#
- Durée : La mise en sommeil est limitée à 2 ans pour les sociétés (SARL, SAS, etc.) et à 1 an (renouvelable une fois pour les commerçants) pour les entreprises individuelles.
- Interdiction : La société ne doit exercer aucune activité commerciale durant cette période.
- Santé financière : Elle ne peut pas être utilisée si l'entreprise est en état de cessation de paiements (dépôt de bilan).
Les formalités via le Guichet Unique (INPI)#
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches se font exclusivement sur le portail de l'INPI.
- Décision : Le représentant légal prend la décision (sauf clause contraire des statuts imposant une AGE).
- Déclaration : Dans les 30 jours, via le guichet unique.
- Publication : L'insertion au BODACC est automatique. La publication dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) est facultative mais parfois recommandée.
Le Conseil de l'Expert : Ne confondez pas mise en sommeil et absence d'activité. Une société "sans activité" qui n'a pas déclaré de mise en sommeil officielle reste soumise à toutes les obligations de droit commun, notamment en matière de cotisations sociales minimales pleines.
Chapitre 2 : Obligations et conséquences pendant le sommeil#
Même endormie, votre société "respire" encore administrativement. Certains frais et obligations perdurent.
Fiscalité : que reste-t-il à payer ?#
- IS (Impôt sur les Sociétés) : Vous devez continuer à déposer une liasse fiscale annuelle (mentionnant "Néant").
- TVA : Dispense de déclaration et de paiement si aucune opération n'est réalisée.
- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : Elle reste due pour les 12 premiers mois. Au-delà, une exonération est possible.
Social : le sort du dirigeant#
- Dirigeants TNS (Gérant majoritaire) : Les cotisations sociales minimales (santé, retraite) restent dues même en l'absence de rémunération.
- Assimilés Salariés (Président de SAS) : Si aucune rémunération n'est versée, aucune cotisation n'est due. Attention toutefois : aucune protection sociale n'est alors générée.
Comptabilité et Juridique#
La tenue d'une comptabilité simplifiée reste obligatoire, tout comme l'approbation annuelle des comptes par les associés.
Chapitre 3 : La Radiation : Fermer définitivement sa société#
Si vous décidez de ne pas reprendre l'activité après le sommeil, ou si vous souhaitez arrêter immédiatement, il faut passer par la case dissolution-liquidation.
Étape 1 : La Dissolution Amiable#
C'est l'acte de décès "civil" de la société.
- AGE : Vote des associés à la majorité requise.
- Liquidateur : Nomination d'un responsable (souvent le gérant) chargé de vendre les actifs et payer les dettes.
- Frais : Deux annonces légales au tarif forfaitaire 2026 (annexes I à VI) : 153 € HT pour la dissolution et la nomination du liquidateur, puis 111 € HT pour la clôture de la liquidation, hors frais de greffe. L'acte de dissolution est enregistré gratuitement dès lors qu'il ne porte aucune transmission de biens (art. 811, 2° du CGI).
Étape 2 : La Liquidation et le Boni#
- Une fois les dettes payées, le liquidateur établit les comptes de clôture.
- Boni de liquidation : Si de l'argent reste, il est distribué aux associés. Attention : Ce boni est taxé à hauteur de 2,5% (droit de partage) + Flat Tax chez l'associé.
Étape 3 : La Radiation Finale#
Dépôt du dossier de clôture de liquidation sur le Guichet Unique pour obtenir l'extrait K-bis de radiation.
Chapitre 4 : Le piège de la radiation d'office#
Si vous laissez votre société en sommeil au-delà du délai légal de 2 ans sans réagir, le Greffier du Tribunal de Commerce peut procéder à une radiation d'office.
Pourquoi est-ce dangereux ?
- Perte de contrôle : Vous ne maîtrisez plus le calendrier.
- Complexité de réactivation : Pour "réveiller" une société radiée d'office, il faut saisir le juge commis à la surveillance du RCS, une procédure longue et coûteuse.
- Responsabilité : Les dettes restent celles de la société : la radiation d'office du registre ne les transfère pas sur le patrimoine du dirigeant. Un créancier ne peut agir personnellement contre le dirigeant que s'il a obtenu une caution personnelle, ou s'il établit une faute séparable des fonctions, définie comme une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal du mandat social (Cass. com. 20 mai 2003, n° 99-17.092). Envers la société, la responsabilité se fonde sur l'art. L. 223-22 du Code de commerce pour le gérant de SARL et sur l'art. L. 227-8, qui renvoie à l'art. L. 225-251, pour le président de SAS.
Conclusion et Plan d'Action#
La mise en sommeil est un levier stratégique puissant mais temporaire. À l'issue des 2 ans, vous avez trois choix :
- Réactiver la société (reprise d'activité).
- Céder les parts sociales.
- Liquider et radier.
Dans tous les cas, une simulation fiscale préalable est indispensable, surtout si votre société détient des actifs ou un compte courant d'associé créditeur.
Notre cabinet vous accompagne dans le choix de la meilleure stratégie de sortie (sommeil vs liquidation) et prend en charge l'intégralité des formalités INPI pour vous libérer l'esprit. Prenez rendez-vous pour une étude personnalisée
(Sources : art. R. 123-46 (6° et 8°) et R. 123-129 du Code de commerce pour la cessation temporaire et la radiation d'office d'une personne physique ; art. R. 123-247 et R. 123-316 du même code pour le Registre national des entreprises depuis le 1er janvier 2023 ; art. R. 123-130 pour la radiation d'office d'une personne morale après 2 ans ; art. L. 237-1 et suivants pour la dissolution-liquidation ; art. 746, 747 et 811 du Code général des impôts pour le droit de partage et l'enregistrement de l'acte de dissolution ; guichet unique de l'INPI ; BOFiP.)
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre mise en sommeil et dissolution ?+
La mise en sommeil est temporaire : la société reste en vie juridiquement mais n'exerce plus d'activité. Elle peut être réveillée à tout moment. La dissolution est définitive : elle marque le début du processus de disparition juridique de la société (dissolution → liquidation → radiation).
Combien de temps peut-on maintenir une société en sommeil ?+
La durée de la mise en sommeil est limitée à 2 ans pour une société ; pour un entrepreneur individuel, elle est d'1 an, prolongeable d'une année supplémentaire pour une activité commerciale (2 ans au total). Au terme de ce délai, sans inscription de reprise d'activité, le greffier peut prononcer la radiation d'office (art. R. 123-130 du Code de commerce pour une personne morale). Il est donc important de notifier régulièrement l'activité ou de procéder à une dissolution si la reprise n'est pas envisagée.
Quelles sont les obligations comptables d'une société en sommeil ?+
Une société en sommeil doit toujours déposer ses comptes annuels au greffe et établir une liasse fiscale (même avec un résultat nul). Les déclarations de TVA peuvent être simplifiées si la société n'a plus d'activité. Les cotisations sociales minimales du dirigeant restent dues.
La mise en sommeil génère-t-elle des charges sociales pour le dirigeant ?+
Oui, si le dirigeant est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), des cotisations minimales s'appliquent même sans revenus (environ 1 500 à 2 000€/an en 2026). Pour un président de SAS assimilé salarié, il n'y a pas de cotisations minimales s'il ne perçoit aucune rémunération.
Peut-on vendre une société en sommeil ?+
Oui, une société en sommeil peut être cédée (cession des parts ou actions). L'acheteur reprend la structure juridique vide, ce qui peut être intéressant pour bénéficier de l'ancienneté ou de numéros fiscaux existants. La valorisation est généralement proche de la valeur nominale des titres.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Paris 8, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources du dossier
Sources officielles et de référence citées pour cette page.
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Le contenu éducatif sert à qualifier le besoin, répondre à la première besoin concret puis orienter vers la bonne mission comptable, fiscale ou de structuration.
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Samuel Hayot est expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre de Paris Île-de-France et à la CRCC de Paris.
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