Pillar 2 : impôt minimum mondial 15 % pour groupes français#
Pillar 2, ou Pilier 2, instaure un impôt minimum mondial de 15 % pour les grands groupes multinationaux et certains grands groupes nationaux. Pour les directions financières françaises, le sujet n'est pas seulement fiscal. Il touche la consolidation, les impôts différés, les données pays par pays, les filiales étrangères, les ERP et la gouvernance de clôture.
Ce guide s'adresse aux groupes français, filiales françaises de groupes étrangers, holdings, ETI en croissance externe, directions fiscales, DAF et équipes consolidation. Il complète nos contenus sur holding et optimisation fiscale, intégration fiscale, consolidation des comptes, holding France et filiale UE et comptabilité multi-pays.
Résumé exécutif#
Selon l'administration fiscale française, l'impôt complémentaire s'applique aux entités situées en France qui appartiennent à un groupe réalisant un chiffre d'affaires consolidé égal ou supérieur à 750 millions d'euros au cours d'au moins deux des quatre exercices précédant l'exercice considéré. L'objectif est de garantir une imposition minimale effective de 15 % par juridiction.
| Sujet | Point clé pour le groupe |
|---|---|
| Champ | Groupe multinational ou grand groupe national, seuil consolidé 750 M€ selon les règles applicables |
| Mécanismes | RIR, RBII et impôt national complémentaire en France |
| Données | Résultat qualifié, impôts couverts, ajustements GloBE, juridictions |
| Déclaration | Notification, déclaration d'information 2259-SD, relevé de liquidation si impôt dû |
| Gouvernance | Coordination fiscalité, consolidation, juridique, ERP, filiales |
Note de fraîcheur : à jour au 3 mai 2026. Les échéances Pilier 2 doivent être confirmées selon la date de clôture, le premier exercice d'entrée dans le champ et les instructions DGFiP en vigueur.
Qui est concerné par Pilier 2 ?#
Le seuil d'entrée principal est le chiffre d'affaires consolidé du groupe : au moins 750 M€ au cours d'au moins deux des quatre exercices précédents. Le dispositif vise les groupes multinationaux ayant une implantation en France, mais aussi les grands groupes nationaux de grande envergure.
Ce seuil doit être analysé au niveau du groupe, pas seulement au niveau de la filiale française. Une société française avec un chiffre d'affaires local modeste peut être concernée si elle appartient à un groupe mondial dans le champ. C'est l'un des pièges classiques pour les filiales françaises de groupes étrangers.
Test d'éligibilité simplifié#
| Question | Pourquoi elle compte |
|---|---|
| Le groupe prépare-t-il des comptes consolidés ? | Le seuil se lit dans une logique de groupe. |
| Le chiffre d'affaires consolidé atteint-il 750 M€ sur deux des quatre années ? | C'est le filtre d'entrée central. |
| Existe-t-il des entités en France ? | Les obligations françaises peuvent être déclenchées localement. |
| Une entité unique déposera-t-elle pour le groupe ? | La DGFiP prévoit des mécanismes de désignation. |
| Des juridictions présentent-elles un faible taux effectif ? | C'est là que l'impôt complémentaire peut apparaître. |
Comment fonctionne l'impôt minimum mondial ?#
Pilier 2 calcule, juridiction par juridiction, si les bénéfices du groupe sont suffisamment imposés. Si le taux effectif d'imposition GloBE d'une juridiction est inférieur à 15 %, un impôt complémentaire peut être dû. Ce calcul repose sur des notions propres au dispositif : résultat qualifié, impôts couverts, ajustements, exclusions, substance-based income exclusion, règles transitoires.
| Mécanisme | Rôle |
|---|---|
| RIR, règle d'inclusion du revenu | Met à la charge de l'entité mère l'impôt complémentaire lié aux entités sous-imposées |
| RBII, règle des bénéfices insuffisamment imposés | Filet de sécurité lorsque l'impôt complémentaire n'a pas été collecté par la RIR |
| INC, impôt national complémentaire | Permet à la France de collecter l'impôt complémentaire lié aux entités situées en France |
Notre analyse d'expert-comptable : Pilier 2 oblige à faire dialoguer fiscalité et consolidation. Un groupe qui traite le sujet uniquement dans la déclaration fiscale risque de découvrir trop tard que les données sources ne sont pas auditables.
Obligations déclaratives en France#
L'administration indique qu'en principe toute entité française d'un groupe dans le champ doit déposer une déclaration d'information, formulaire 2259-SD, sous forme dématérialisée. Des désignations peuvent permettre à une entité unique de déposer pour le groupe lorsque les conditions sont remplies. L'impôt complémentaire dû en France est payé avec le relevé de liquidation applicable.
Pour les exercices clos le 31 décembre 2024, le parcours déclaratif DGFiP mentionne une échéance du 30 juin 2026 pour la GIR et le relevé de liquidation dans le premier cycle, en cohérence avec la logique de délai de 18 mois pour le premier exercice. Pour les exercices suivants, la règle générale se resserre autour d'un délai de 15 mois après clôture, sous réserve des cas applicables.
| Document | Fonction |
|---|---|
| Notification 2065-INT-SD | Identifier les entités et éventuelles désignations |
| Déclaration d'information 2259-SD | Transmettre les informations GloBE attendues |
| Relevé de liquidation 2272-SD | Liquider et payer l'impôt complémentaire dû en France |
| Documentation groupe | Justifier le calcul, les sources et les arbitrages |
Le risque sous-estimé : la donnée fiscale non consolidée#
Le calcul GloBE demande des données qui ne sont pas toujours disponibles dans le plan de comptes local : impôts couverts, impôts différés ajustés, retraitements de consolidation, exclusions, localisation des résultats, entités hybrides, établissements stables, crédits d'impôt. Une filiale française peut avoir besoin d'informations groupe qu'elle ne détient pas.
Exemple de matrice de responsabilités#
| Donnée | Responsable naturel | Contrôle attendu |
|---|---|---|
| Comptes statutaires français | Finance locale | Rapprochement liasse fiscale et comptes |
| Données consolidées | Consolidation groupe | Réconciliation avec reporting groupe |
| Impôts couverts | Fiscalité groupe et locale | Qualification GloBE documentée |
| Entités et juridictions | Juridique groupe | Périmètre à jour |
| Dépôt français | Fiscalité locale | Preuve de désignation et dépôt |
Un outil de reporting comme Power BI peut aider à suivre les données, mais il ne remplace pas la qualification fiscale. Pour les groupes avec plusieurs entités françaises, l'articulation avec la page secteur expert-comptable consolidation est directe.
Ce que le dirigeant doit décider#
Le dirigeant ou DAF doit arbitrer trois sujets : l'organisation, la donnée et le calendrier. Qui porte le projet Pilier 2 ? Quels systèmes produisent les données ? Quel niveau de revue externe est nécessaire avant dépôt ?
- Confirmer le champ d'application au niveau groupe.
- Identifier les entités françaises et les obligations locales.
- Désigner, si possible, l'entité déposante et l'entité payeuse.
- Définir un calendrier de production des données compatible avec la clôture.
- Documenter les arbitrages sensibles avant l'échéance fiscale.
Hayot Expertise accompagne les groupes via le pôle fiscalité des entreprises, l'expertise holding et fiscalité et l'expertise comptable Paris 8.
Points de vigilance 2026#
- Le premier cycle déclaratif crée un risque de surcharge pour les clôtures au 31 décembre 2024.
- Les filiales françaises de groupes étrangers doivent obtenir rapidement la preuve des désignations groupe.
- L'impôt complémentaire est distinct de l'IS : ne pas le traiter comme un simple taux additionnel.
- Les crédits d'impôt et régimes locaux doivent être qualifiés selon les règles GloBE, pas seulement selon leur traitement comptable français.
- Les erreurs de périmètre sont souvent plus graves que les erreurs de calcul.
Questions frequentes
Le seuil de 750 M€ s'apprécie-t-il au niveau de la filiale française ?+
Non, le seuil se raisonne au niveau du groupe consolidé. Une filiale française peut donc être concernée même si son chiffre d'affaires local est inférieur à 750 M€.</details>
Le Pilier 2 remplace-t-il l'impôt sur les sociétés ?+
Non. En France, l'impôt complémentaire est distinct de l'impôt sur les sociétés. Il vise à garantir une imposition minimale effective selon les règles GloBE.</details>
Une seule entité peut-elle déposer pour le groupe ?+
Oui, des mécanismes de désignation existent sous conditions. La preuve de la désignation et l'Etat de l'entité déposante doivent être conservés avec le dossier fiscal.</details>
Pourquoi la consolidation est-elle impliquée ?+
Parce que les données GloBE partent de données financières et de retraitements qui dépassent souvent la comptabilité statutaire locale. La fiscalité seule ne peut pas produire un calcul robuste.</details>
Que faire si le groupe n'est pas sûr d'être dans le champ ?+
Il faut documenter l'analyse du seuil, des exercices de référence, des entités exclues et du périmètre. En cas d'incertitude, une revue fiscale dédiée est préférable avant l'échéance déclarative.</details>
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
Un guide publié par un cabinet français réglementé
Le contenu éducatif sert à qualifier le besoin, répondre à la première besoin concret puis orienter vers la bonne mission comptable, fiscale ou de structuration.
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Samuel Hayot est expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre de Paris Île-de-France et à la CRCC de Paris.
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