Inventaire avec commissaire-priseur : quand est-ce obligatoire ?

L'inventaire s'impose dans trois cas : l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (article 789 du Code civil), l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle renforcée (article 503), et la liquidation judiciaire, où le tribunal désigne lui-même le professionnel (article L. 641-1 du code de commerce). Ailleurs il reste facultatif, mais souvent fiscalement rentable.

La question de l'inventaire avec commissaire-priseur se pose dans des contextes juridiques précis : successions complexes, mesures de protection des personnes vulnérables, liquidations judiciaires ou inventaires estimatifs à caractère fiscal. Depuis le 1er juillet 2022, la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire au sein du commissaire de justice a modifié le paysage professionnel. Il est donc essentiel de lire les textes en vigueur avec la terminologie actualisée et de comprendre quels acteurs sont habilités à dresser un inventaire selon la situation.

L'inventaire est un acte formalisé qui recense, décrit et estimé la valeur des biens meubles appartenant à une personne physique ou morale. Lorsqu'il est réalisé par un professionnel habilité : aujourd'hui le commissaire de justice (qui a repris les attributions de l'ancien commissaire-priseur judiciaire) : il revêt un caractère probant particulier. L'inventaire ne se limite pas à une simple liste : il constitue une prisée, c'est-à-dire une estimation article par article des biens mobiliers, qui pourra être opposable aux tiers, à l'administration fiscale ou devant une juridiction.

En pratique, l'inventaire peut porter sur les meubles meublants (mobilier, électroménager, literie), les objets d'art, les véhicules, le matériel professionnel, les stocks ou encore les bijoux et les collections. Chaque catégorie de biens suit des règles d'estimation spécifiques.

L'acceptation de succession à concurrence de l'actif net#

L'article 789 du Code civil impose que la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net soit accompagnée ou suivie d'un inventaire détaillé des biens de la succession, avec estimation article par article de l'actif et du passif. Cet inventaire est une formalité obligatoire : sans lui, l'acceptation pure et simple est présumée, ce qui expose l'héritier au-delà de la valeur des biens reçus.

L'héritier qui accepte à concurrence de l'actif net dépose l'inventaire au tribunal dans un délai de deux mois à compter de sa déclaration d'acceptation (article 790 du Code civil), et non dans les trois mois du décès. Il peut solliciter du juge un délai supplémentaire en justifiant de motifs sérieux et légitimes. L'inventaire peut être établi par un notaire ou par un commissaire de justice. Le choix du professionnel dépend de la nature des biens à inventorier : si la succession comprend des meubles meublants de valeur importante, des œuvres d'art ou des collections, le recours à un commissaire de justice (ancien commissaire-priseur) est souvent pertinent pour la qualité de l'estimation.

La protection des mineurs et des majeurs protégés#

L'article 503 du Code civil impose au tuteur de faire procéder à l'inventaire des biens dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens. Le texte ne vise la curatelle que lorsqu'elle est renforcée, par renvoi exprès du dernier alinéa de l'article 472. Cet inventaire, qui peut être réalisé par un commissaire de justice, vise à protéger le patrimoine de la personne vulnérable et à établir un état des lieux contradictoire avant la gestion par le tuteur ou le curateur.

Le juge des tutelles peut par ailleurs désigner un officier public ou ministériel pour dresser cet inventaire lorsque le tuteur ne l'a pas fait.

L'inventaire ordonné par le juge#

Le juge peut ordonner un inventaire à titre de mesure conservatoire, pour figer l'état du patrimoine et prévenir la dissipation des biens. L'inventaire judiciaire revêt alors un caractère probant renforcé et peut servir de base à une expertise ultérieure.

Les liquidations judiciaires et procédures collectives#

En cas de liquidation judiciaire, l'inventaire et la prisée de l'actif ne relèvent pas des diligences du mandataire : c'est le tribunal qui désigne, dans le jugement d'ouverture, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté (article L. 641-1 du code de commerce, pour l'inventaire prévu à l'article L. 622-6). Cette mission relève du cadre réglementaire des tarifs des commissaires de justice, qui prévoient des émoluments proportionnels à la valeur des biens inventoriés.

Lors de la déclaration de succession, les héritiers doivent déclarer la valeur des meubles meublants du défunt. L'article 764, I, du Code général des impôts ne laisse pas un libre choix : il pose trois bases d'évaluation appliquées par exclusion, dans l'ordre du texte.

1. le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque les meubles ont été vendus publiquement dans les deux années du décès ;
2. à défaut de vente publique, l'estimation contenue dans un inventaire dressé dans les formes de l'article 789 du Code civil et dans les cinq années du décès ;
3. à défaut des deux premières, la déclaration détaillée et estimative des parties, sans que la valeur retenue puisse être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et des valeurs immobilières composant l'actif successoral, avant déduction du passif.

Deux précisions comptent ici. Le plancher de 5 % ne porte pas sur les meubles meublants eux-mêmes, qui sont exclus de son assiette : écrire « 5 % de l'actif brut, immobilier et mobilier confondus » est inexact. Et ce plancher ne joue que sauf preuve contraire, laquelle peut résulter d'actes, d'écrits ou de présomptions graves, précises et concordantes.

Ce choix a des conséquences fiscales directes. Si le défunt possédait peu de mobilier par rapport à la valeur globale de sa succession (par exemple, une personne âgée en établissement), le forfait de 5 % peut conduire à une surimposition significative. À l'inverse, un inventaire estimatif réalisé par un commissaire de justice permet de retenir la valeur vénale réelle des meubles, souvent inférieure au forfait, et de réduire les droits de succession.

En pratique, l'inventaire estimatif est donc recommandé dès que la valeur réelle des meubles meublants est nettement inférieure à 5 % de l'actif brut successoral. C'est une situation fréquente dans les successions où le patrimoine immobilier est important et le mobilier réduit.

Depuis la réforme du 1er juillet 2022, plusieurs professionnels sont habilités à dresser un inventaire :

• le notaire, qui dresse l'inventaire notarié, notamment dans le cadre des successions et des mesures de protection ;
• le commissaire de justice (ancien commissaire-priseur judiciaire et huissier de justice), qui réalise la prisée et l'inventaire estimatif des biens meubles ;
• le commissaire-priseur de ventes volontaires (maison de ventes aux enchères), qui peut être sollicité pour estimer des objets d'art, des antiquités ou des collections de valeur, mais qui ne peut pas dresser l'inventaire opposable de l'article 789 du Code civil : celui-ci est réservé au commissaire de justice et au notaire.

Le choix du professionnel dépend de la nature des biens et du contexte juridique. Pour un inventaire successoral classique, le notaire est l'interlocuteur naturel. Pour des biens mobiliers complexes (œuvres d'art, collections, matériel industriel), le commissaire de justice ou le commissaire-priseur de ventes volontaires apporte une expertise technique précieuse.

Le tarif de l'inventaire et de la prisée est réglementé : le cadre général figure aux articles R. 444-1 et suivants du code de commerce, et les montants sont fixés par arrêté et codifiés aux articles A. 444-1 et suivants. Le texte en vigueur au 30 août 2026 est l'arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice. Les émoluments sont proportionnels à la valeur des biens inventoriés, par tranches dégressives : il n'existe pas de forfait, et le coût réel se calcule sur le barème, dossier par dossier.

Il est important de comparer ce coût avec le gain fiscal potentiel. Si l'inventaire permet de réduire la base imposable de plusieurs milliers d'euros, les droits de succession économisés dépassent largement les honoraires du commissaire de justice.

Un inventaire incomplet, tardif ou irrégulier peut avoir des conséquences patrimoniales lourdes :

• requalification de l'acceptation successorale : en l'absence d'inventaire dans le délai légal, l'héritier peut être considéré comme ayant accepté la succession purement et simplement, et donc être tenu des dettes au-delà de l'actif reçu ;
• application du plancher de 5 % : à défaut de vente publique dans les deux ans et d'inventaire dans les cinq ans, la valeur déclarée ne peut être inférieure à ce plancher, sauf preuve contraire, ce qui peut générer une surimposition ;
• difficultés en cas de litige entre héritiers : un inventaire imprécis ou contestable complique le partage et peut alimenter des conflits successoraux durables ;
• responsabilité du tuteur ou du curateur : en matière de protection juridique, l'absence d'inventaire engage la responsabilité du mandataire pour tout manquement dans la gestion du patrimoine.

Conseil Hayot Expertise : avant de commander un inventaire, il faut qualifier le contexte exact. Le besoin n'est pas le même entre une succession, une protection juridique et une logique purement patrimoniale. Un inventaire inutile coûte de l'argent ; un inventaire absent peut coûter beaucoup plus cher.

• l'obligation d'inventaire dépend du contexte juridique (succession, protection, liquidation) ;
• l'inventaire estimatif permet de remplacer le forfait mobilier de 5 % et de réduire les droits de succession ;
• le commissaire de justice a remplacé le commissaire-priseur judiciaire depuis le 1er juillet 2022 ;
• les conséquences patrimoniales d'un inventaire absent ou irrégulier peuvent être importantes ;
• le coût de l'inventaire est réglementé et souvent amorti par le gain fiscal.

Nous pouvons vous aider à lire le contexte juridique et à préparer les implications comptables ou patrimoniales du dossier.

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En 2026, l'inventaire avec commissaire-priseur, aujourd'hui commissaire de justice, n'est pas une formalité de confort. Il répond à des cas précis prévus par les textes : acceptation de succession à concurrence de l'actif net (article 789 du Code civil), protection des personnes vulnérables (article 503 du Code civil), inventaire judiciaire ou liquidation d'entreprise. Au-delà de l'obligation légale, l'inventaire estimatif constitue un levier fiscal souvent sous-estimé, permettant de substituer la valeur réelle des meubles meublants au forfait de 5 % et de réduire significativement les droits de succession.

(Sources officielles : Code civil articles 789, 790 et 503, Code général des impôts article 764, code de commerce article L. 641-1, arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice)