Pacte cofondateurs pré-levée : vesting, disputes et sortie avant l'arrivée des VC

Notre cabinet accompagne plus de 200 sociétés en croissance par an. Sur ce volume, la première cause de blocage en due diligence pré-Série A n'est pas la valorisation, ni la traction commerciale, ni les comptes : c'est l'absence ou la mauvaise rédaction d'un pacte entre cofondateurs, signé bien avant l'arrivée des investisseurs. Un cofondateur parti il y a 18 mois sans clause de sortie, ou un vesting mal défini, ou une absence de règles de décision : ces angles morts paralysent la levée et coûtent cher à corriger.

Cet article cible exclusivement le pacte pré-levée entre cofondateurs (avant tout investisseur extérieur), distinct du pacte d'associés post-VC dont nous avons traité les 15 clauses vitales.

Cet article est pédagogique. Tout pacte entre associés doit être rédigé par un avocat. Les exemples sont indicatifs.

• Un pacte cofondateurs pré-levée est un outil de prévention des disputes, pas un instrument de méfiance entre associés.
• Quatre piliers : vesting, gouvernance, résolution des disputes, sortie d'un cofondateur.
• Sans pacte, le droit français supplétif s'applique — et il est rarement adapté à une startup en croissance rapide.
• Le pacte signé à 2 ou 3 cofondateurs prépare mais ne remplace pas le pacte d'associés signé avec les investisseurs au closing.

Beaucoup de cofondateurs reportent ce sujet au moment de la première levée, en se disant que « les VC nous imposeront un pacte de toute façon ». C'est une erreur. Trois raisons :

• Effet de levier inversé : sans pacte préexistant, les fondateurs négocient le vesting et les règles de gouvernance avec un VC en position dominante, plutôt qu'entre eux à froid.
• Effet historique : si un cofondateur quitte la société 12 mois avant la levée sans clause de sortie, il garde tout son capital. La cap table devient inattaquable.
• Effet juridique : le droit français supplétif (art. 1832 du Code civil et suivants) ne prévoit ni vesting ni clause de sortie. Tout doit être organisé contractuellement.

Le coût d'un pacte pré-levée bien rédigé est de l'ordre de 3 000 à 8 000 € HT. Le coût d'une dispute non encadrée se chiffre régulièrement en dizaines de milliers d'euros d'honoraires d'avocats et de retard de levée.

Le vesting est l'acquisition progressive par chaque cofondateur de ses actions. Sans vesting, un cofondateur qui part au bout de 6 mois conserve l'intégralité de son capital, ce qui crée une cap table morte très problématique pour la suite.

Paramètres standards 2026#

• Durée : 4 ans avec cliff d'1 an. Aucune action n'est définitivement acquise avant la première année ; ensuite acquisition mensuelle ou trimestrielle linéaire.
• Réalisation juridique : promesse de cession à valeur nominale au profit de la société (ou des autres cofondateurs) en cas de départ avant le terme du vesting.
• Crédit ancienneté : si le cofondateur travaille déjà depuis 12 ou 18 mois, le pacte peut prévoir un démarrage avec ce délai déjà acquis.

Articulation avec le futur vesting VC#

Le vesting cofondateur se synchronise lors de la levée avec le vesting imposé par les VC : le compteur peut être remis à zéro, prolongé ou maintenu. Le pacte cofondateurs doit prévoir cette clause de synchronisation pour éviter une renégociation conflictuelle.

Avant la levée, la gouvernance se construit entre cofondateurs : qui décide quoi, à quelle majorité, et quels sujets requièrent l'unanimité.

Catégories de décisions#

Répartition des rôles#

Le pacte précise la répartition fonctionnelle (CEO, CTO, CPO, COO) et les délégations de pouvoir correspondantes. En cas de duo CEO/CTO, prévoir explicitement que le CEO représente la société vis-à-vis des tiers, sauf domaines techniques délégués au CTO.

Cinquante pour cent des startups connaîtront un désaccord majeur entre cofondateurs au cours des trois premières années. La question n'est pas si, mais comment le pacte traite la dispute.

Mécanismes recommandés#

1. Médiation préalable obligatoire : avant toute saisine judiciaire, médiation par un tiers (médiateur du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris ou équivalent) sur 30 à 60 jours.
2. Clause de cooling-off : pour certaines décisions, délai obligatoire de 7 ou 14 jours entre la proposition et le vote, pour éviter les décisions « à chaud ».
3. Vote du tiers indépendant : possibilité de coopter un tiers (advisor, mentor, expert-comptable) comme arbitre sur certaines matières en cas de blocage 50/50.
4. Buy-or-sell (clause texane) : en cas de désaccord persistant entre deux cofondateurs égalitaires, l'un propose un prix par action ; l'autre choisit s'il achète ou s'il vend à ce prix. Outil radical mais efficace.

Limites légales#

Les clauses léonines (art. 1844-1 du Code civil) sont nulles : un cofondateur ne peut pas être totalement exclu des bénéfices ni totalement exonéré des pertes. Une clause de buy-or-sell à un prix dérisoire serait potentiellement requalifiée.

C'est la zone la plus émotionnellement chargée — et celle qui doit être rédigée le plus froidement, avant que la dispute survienne.

Cas types#

Clause d'exclusion (SAS) — art. L. 227-16#

Le Code de commerce permet, dans une SAS, de prévoir l'exclusion d'un associé par les statuts (art. L. 227-16). Cette clause est très puissante mais doit être rédigée avec précision :

• Définir les motifs d'exclusion (faute grave, manquement aux obligations) ;
• Prévoir une procédure contradictoire (l'associé concerné doit pouvoir présenter ses observations) ;
• Fixer le mode de valorisation des actions rachetées.

Sans cadrage rigoureux, la clause est régulièrement annulée par les tribunaux.

Lorsqu'un fondateur nous consulte pour préparer une levée, notre première question — avant la valorisation, avant les comptes — est « quel pacte avez-vous signé entre cofondateurs ? ». Si la réponse est « aucun » ou « un modèle Internet de 2 pages », nous savons que les premières semaines de la mission seront consacrées à structurer ce socle. Sinon, la due diligence VC mettra à nu chaque faille au pire moment.

L'erreur classique : signer un pacte « light » à la création, puis ne plus le toucher pendant 4 ans malgré l'arrivée d'un troisième cofondateur, le départ d'un premier, ou un changement de modèle économique. Le pacte cofondateurs doit être revu à chaque événement structurant (nouveau cofondateur, nouveau pivot, premier embauché clé).

Trois angles morts fréquents :

• Propriété intellectuelle : sans clause explicite, la PI développée par un cofondateur avant son entrée n'appartient pas automatiquement à la société. Tout pacte doit inclure une cession explicite de PI (et un audit PI sera fait en due diligence VC).
• Non-concurrence post-départ : doit être rédigée avec contrepartie financière, durée et zone géographique limitées, sous peine de nullité.
• Impôt sur la sortie : un rachat de parts par la société à valeur nominale en cas de bad leaver peut générer une imposition pour le cofondateur sortant (en cas de plus-value latente). Anticiper la mécanique fiscale.

• Signer un pacte cofondateurs dès la création (ou dans les 6 premiers mois), même si l'on est en duo amical.
• Mettre en place dès le départ le vesting, pas au moment de la levée.
• Réviser le pacte à chaque événement majeur (nouveau cofondateur, pivot, premier salarié clé).
• Articuler dès le début le pacte cofondateurs avec le futur pacte VC : éviter les contradictions qui rendent la levée plus complexe.

• Cofondateurs distants / hybrides : le travail à distance multiplie les divergences sur l'engagement et la productivité. Le pacte doit clarifier les obligations d'engagement (temps plein, exclusivité, lieu de travail).
• Cofondateurs IA / no-code : les co-fondations « techniques externalisées » (un fondateur tech à 30 % de son temps) sont fragiles. Documenter clairement le périmètre et l'engagement.
• Statut de JEI / CIR : certaines clauses (notamment d'exclusivité et de temps de travail) interagissent avec les conditions du statut Jeune Entreprise Innovante.
• Conformité RGPD : la gestion des données personnelles partagées entre cofondateurs (clients, prospects) doit être clarifiée pour éviter une responsabilité solidaire en cas de fuite.