Créance irrécouvrable : preuves, TVA et compta

Mise à jour mars 2026 - Un impayé n'est pas automatiquement une créance irrécouvrable. Entre le simple retard de paiement, la créance douteuse, la dépréciation et la perte définitive, les conséquences comptables et fiscales sont très différentes. En 2026, le sujet reste sensible car il conditionne à la fois la déductibilité de la perte, la récupération éventuelle de la TVA et la qualité de vos preuves en cas de contrôle.

Une créance est considérée comme irrécouvrable lorsque son non-recouvrement présente un caractère définitif ou suffisamment établi. Ce n'est donc pas la même chose :

• ▸qu'une facture simplement échue
• ▸qu'un dossier en relance
• ▸qu'une créance douteuse encore recouvrable

La qualification dépend des faits : liquidation du client, clôture pour insuffisance d'actif, échec des poursuites, absence manifeste de perspective de règlement.

La règle pratique est simple : plus la perte est significative, plus le dossier de preuve doit être solide.

Les pièces utiles sont notamment :

• ▸factures et conditions de paiement
• ▸relances, mises en demeure, échanges écrits
• ▸procédure contentieuse ou tentative de recouvrement
• ▸jugement, liquidation, certificat d'irrécouvrabilité si disponible
• ▸note interne de décision et justification comptable

Conseil Hayot Expertise : sans dossier de preuve, une créance irrécouvrable devient souvent une simple affirmation. En contrôle, c'est la documentation qui fait la différence.

Oui, mais sous conditions. Le CGI et la doctrine administrative encadrent la possibilité de corriger la TVA initialement reversée sur une facture qui ne sera finalement pas encaissée.

En pratique, il faut vérifier :

• ▸que la perte a bien un caractère suffisamment certain
• ▸que la facture rectificative ou la mention requise est correctement établie
• ▸que la correction est portée sur la bonne déclaration de TVA

Si vous gérez plusieurs régimes, reliez ce sujet à nos guides sur la déclaration de TVA, la TVA pour les PME et la franchise en base de TVA.

La méthode dépend du stade du dossier.

Avant la perte définitive

On peut être en présence d'une créance douteuse et, selon les conditions, d'une dépréciation.

Quand la perte devient définitive

La créance peut alors être sortie des comptes avec constatation de la perte correspondante, selon les règles du Plan comptable général et la documentation fiscale.

L'enjeu est de bien distinguer :

• ▸l'écriture de reclassement
• ▸la dépréciation éventuelle
• ▸la perte définitive
• ▸la correction de TVA si elle est permise

• ▸passer une facture en perte sans preuve suffisante
• ▸récupérer la TVA trop tôt
• ▸confondre créance douteuse et créance irrécouvrable
• ▸oublier de documenter les diligences de recouvrement

Nous conseillons de formaliser une procédure interne :

1. ▸relance et mise en demeure
2. ▸qualification du risque
3. ▸décision sur la dépréciation
4. ▸qualification de l'irrécouvrabilité
5. ▸traitement TVA et écriture comptable

Cette discipline évite la gestion au cas par cas et sécurise vos clôtures.

Nous pouvons mettre en place une procédure comptable et fiscale claire pour vos créances douteuses et irrécouvrables.

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La bonne gestion d'une créance irrécouvrable repose sur trois piliers : qualification juridique du dossier, preuve documentaire et traitement comptable/TVA cohérent. C'est ce qui vous permet de défendre la perte et d'éviter un redressement ultérieur.

Vous avez des impayés significatifs à traiter avant clôture ?
Nous pouvons revoir les dossiers et sécuriser leur traitement comptable et fiscal.

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(Sources officielles : BOFiP sur la TVA des créances irrécouvrables, BOFiP sur les dépréciations et pertes sur créances, article 272 du CGI, Plan comptable général de l'ANC)