Créance irrécouvrable : preuves, TVA et compta
Quand une créance devient irrécouvrable ? Quelles preuves conserver ? Comment récupérer la TVA et comptabiliser la perte en 2026 ?
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DAF externalisé à Paris: direction financière à temps partagéNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Réponse rapide : quand une créance devient-elle irrécouvrable et comment récupérer la TVA ?#
Une créance irrécouvrable suppose l'échec prouvé des poursuites engagées contre le débiteur : le simple impayé à l'échéance ne suffit pas (BOI-TVA-DED-40-10-20, § 40). La TVA collectée se récupère dès le jugement de liquidation judiciaire, après envoi au client d'un duplicata portant la mention réglementaire. La perte s'enregistre au compte 654, le compte 678 étant réservé au cas où elle découle d'un événement majeur et inhabituel (PCG, art. 513-5).
Un impayé n'est pas automatiquement une créance irrécouvrable. Entre le simple retard de paiement, la créance douteuse, la dépréciation et la perte définitive, les conséquences comptables et fiscales sont très différentes. En 2026, le sujet reste sensible car il conditionne à la fois la déductibilité de la perte, la récupération éventuelle de la TVA et la qualité de vos preuves en cas de contrôle.
À retenir : trois états se succèdent et ne se traitent pas de la même façon. Créance échue, on reste au compte 411 sans toucher à la TVA. Créance douteuse, virement en 416 et dépréciation calculée hors taxes, la TVA restant intacte. Créance définitivement irrécouvrable, sortie du bilan en 654 et récupération de la TVA collectée, à condition d'avoir adressé au client le duplicata de la facture initiale.
Quand une créance devient-elle irrécouvrable ?#
Une créance est considérée comme irrécouvrable lorsque son non-recouvrement présente un caractère définitif ou suffisamment établi. Ce n'est donc pas la même chose :
- qu'une facture simplement échue
- qu'un dossier en relance
- qu'une créance douteuse encore recouvrable
La qualification dépend des faits : liquidation du client, clôture pour insuffisance d'actif, échec des poursuites, absence manifeste de perspective de règlement.
La doctrine administrative est explicite : « le simple défaut de recouvrement d'une créance à l'échéance ne suffit pas à lui conférer le caractère de créance irrécouvrable. La preuve de l'irrécouvrabilité résulte, en effet, du constat de l'échec des poursuites intentées par un créancier contre son débiteur » (BOI-TVA-DED-40-10-20, § 40). Trois états se succèdent, avec trois traitements distincts.
| État de la créance | Ce qui le caractérise | Traitement comptable | TVA collectée |
|---|---|---|---|
| Créance échue | Retard de paiement, recouvrement toujours possible | Reste au compte 411 « Clients » | Aucune régularisation |
| Créance douteuse ou litigieuse | Solvabilité devenue douteuse ou litige ouvert avec le client | Virement au compte 416 « Clients douteux ou litigieux », dépréciation en 491 calculée sur le montant hors taxes | Aucune régularisation : la dépréciation ne touche pas la TVA |
| Créance définitivement irrécouvrable | Échec constaté des poursuites contre le débiteur, débiteur disparu sans laisser d'adresse | Sortie du bilan en 654, après reprise de la dépréciation | Récupérable par imputation ou remboursement, sous condition de forme ; le jugement de liquidation judiciaire ouvre déjà cette récupération |
Sources : PCG (règlement ANC n° 2014-03), articles 1214-41 et 1214-49 ; BOI-TVA-DED-40-10-20, § 40 ; BOI-BIC-PROV-40-20 pour la base hors taxes de la dépréciation.
Quelles preuves faut-il conserver ?#
La règle pratique est simple : plus la perte est significative, plus le dossier de preuve doit être solide.
Les pièces utiles sont notamment :
- factures et conditions de paiement
- relances, mises en demeure, échanges écrits
- procédure contentieuse ou tentative de recouvrement
- jugement de liquidation judiciaire, constat de l'échec des poursuites, indemnisation par l'assureur-crédit, débiteur disparu sans laisser d'adresse (BOI-TVA-DED-40-10-20, § 40) ; en complément utile mais non obligatoire, le certificat ou l'attestation d'irrécouvrabilité délivré par le mandataire judiciaire ou par le commissaire de justice
- note interne de décision et justification comptable
Conseil Hayot Expertise : sans dossier de preuve, une créance irrécouvrable devient souvent une simple affirmation. En contrôle, c'est la documentation qui fait la différence.
Les quatre situations admises par le BOFiP+
Le BOFiP ne renvoie pas à un document type, mais à des situations de fait (BOI-TVA-DED-40-10-20, § 40) :
- le constat de l'échec des poursuites intentées contre le débiteur ;
- le versement d'une indemnité par l'assureur-crédit, qui constate l'échec des actions de recouvrement amiables ou contentieuses ;
- la disparition du débiteur sans laisser d'adresse ;
- le règlement effectué par un chèque volé.
À côté de ces situations, le 1 de l'article 272 du CGI ouvre l'imputation dès la date du jugement de liquidation judiciaire. Le BOFiP présente cette possibilité comme une simple faculté offerte au fournisseur : l'irrécouvrabilité n'est réellement établie qu'au jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation (BOI-TVA-DED-40-10-20, §§ 50 et 130).
Aucune de ces situations ne se démontre par une note interne : ce sont des pièces externes (jugement, courrier du mandataire, décompte de l'assureur-crédit, retour de courrier) qui constituent le dossier.
Le « certificat d'irrécouvrabilité » n'est pas une pièce obligatoire+
Beaucoup de procédures internes réclament un « certificat d'irrécouvrabilité ». Aucun texte n'impose un certificat type et l'administration n'en fait pas une condition : ce sont les situations de fait ci-dessus qui emportent la preuve. Le certificat ou l'attestation d'irrécouvrabilité délivré par le mandataire judiciaire ou par le commissaire de justice reste toutefois une pièce utile, puisqu'il matérialise l'échec des poursuites ; le BOFiP le mentionne d'ailleurs, sous le nom de certificat du syndic, pour préciser qu'il n'est pas nécessaire de l'attendre en liquidation judiciaire (BOI-TVA-DED-40-10-20, § 50). En revanche, un document rédigé par l'entreprise elle-même ne suffit pas à établir l'irrécouvrabilité en contrôle.
Ce que le dossier doit démontrer#
Le dossier doit montrer que le recouvrement n'est plus seulement difficile, mais objectivement compromis. En pratique, cela suppose un enchaînement cohérent : facture émise, relances, mise en demeure, tentative amiable, puis, si nécessaire, procédure ou constat d'échec.
Les pièces les plus convaincantes sont souvent :
- le contrat ou le bon de commande initial ;
- la facture et ses conditions de règlement ;
- les relances datées ;
- la mise en demeure ;
- les échanges avec le client ou le mandataire ;
- la décision de liquidation, de clôture pour insuffisance d'actif ou tout document montrant l'absence de perspective sérieuse de paiement.
Le bon réflexe est de dater chaque étape. Un dossier bien chronologique est beaucoup plus facile à défendre qu'un dossier composé de pièces isolées.
Du retard au contentieux : la bonne séquence#
Le mauvais réflexe consiste souvent à attendre trop longtemps avant de qualifier le dossier. Un retard isolé n'appelle pas la même réponse qu'une créance qui traîne depuis plusieurs mois avec relances sans effet. La bonne méthode est de faire monter le dossier par étapes, sans brûler les preuves.
On peut schématiser le cycle ainsi :
- facture échue et relance amiable;
- mise en demeure et dernier délai;
- analyse de la solvabilité du client;
- décision sur une éventuelle dépréciation;
- décision sur la sortie du bilan et la TVA si la perte devient définitive.
Cette logique est importante parce qu'elle évite de mélanger trois sujets distincts : le droit au paiement, la prudence comptable et le traitement fiscal. En pratique, une créance peut être sérieusement compromise sans être encore irrécouvrable au sens strict.
Tableau de décision simple#
| État du dossier | Action recommandée | Risque principal |
|---|---|---|
| Facture simplement échue | Relance et suivi | Oublier la date limite |
| Client en difficulté mais actif | Dépréciation possible | Surévaluer la perte |
| Liquidation ou disparition du client | Qualification d'irrécouvrabilité | Dossier de preuve insuffisant |
| Perte définitivement établie | Sortie du bilan et étude TVA | Corriger trop tôt ou trop tard |
Ce tableau n'a pas vocation à remplacer l'analyse juridique. Il sert surtout à éviter les réflexes trop rapides ou trop lents, deux erreurs fréquentes dans les petites et moyennes structures.
L'impact sur la trésorerie et le résultat#
Une créance perdue ne pèse pas seulement sur le résultat comptable. Elle peut aussi désorganiser le besoin en fonds de roulement. Plus les impayés s'accumulent, plus les achats, la paie et les échéances financières doivent être financés par de la trésorerie déjà tendue.
C'est pourquoi les entreprises qui suivent leurs encours clients chaque mois sont souvent plus solides. Elles savent repérer le moment où il faut intensifier les relances, arrêter les livraisons, demander un paiement comptant ou basculer le dossier vers une procédure plus formelle.
Comment organiser une procédure interne#
Nous recommandons de mettre en place un circuit simple :
- seuil de relance automatique;
- validation managériale avant mise en demeure;
- revue mensuelle des gros soldes clients;
- décision formalisée sur la provision ou la perte;
- archivage du dossier de preuve avant la clôture.
Le bénéfice est double : vous gagnez du temps au moment de clôturer les comptes et vous réduisez le risque d'une requalification ultérieure. Cette organisation est souvent plus efficace qu'un traitement au cas par cas improvisé.
Exemples de cas pratiques#
Client en procédure collective#
Dans ce cas, la qualité de la preuve dépend souvent des documents du mandataire, du jugement et de l'état de la procédure. Plus le dossier est précis, plus la clôture de la créance est simple à justifier.
Client défaillant mais encore actif#
Ici, il faut rester prudent. Une simple impasse de trésorerie ne suffit pas toujours à qualifier la perte. Une dépréciation peut être plus adaptée qu'une sortie immédiate du compte client.
Petit montant dispersé sur plusieurs impayés#
Pour les petites créances, le vrai enjeu est la discipline. Il faut éviter de multiplier les radiations sans logique commune. Une politique interne claire permet de traiter les petits soldes de façon cohérente et de réserver le temps comptable aux dossiers vraiment sensibles.
TVA : peut-on la récupérer ?#
Oui, mais sous conditions. Le 1 de l'article 272 du CGI et la doctrine administrative encadrent la récupération, par imputation ou par remboursement, de la TVA collectée puis acquittée au Trésor sur une facture qui ne sera finalement jamais encaissée.
En pratique, il faut vérifier :
- que la perte a bien un caractère suffisamment certain
- que le client a bien reçu un duplicata de la facture initiale portant, en caractères très apparents, la mention réglementaire prévue par le BOFiP (reproduite plus bas), ou un état récapitulatif détaillant chaque facture lorsque les impayés d'un même client sont nombreux
- que la correction est portée sur la bonne déclaration de TVA
Si vous gérez plusieurs régimes, reliez ce sujet à nos guides sur la déclaration de TVA, la TVA pour les PME et la franchise en base de TVA.
TVA : ce que l'administration attend vraiment#
La récupération de TVA n'est pas automatique dès qu'une facture reste impayée. Il faut pouvoir montrer que la créance est devenue définitivement irrécouvrable, ou qu'une situation juridique précise permet la correction. En pratique, la régularisation doit être rattachée à la bonne déclaration et reposer sur un justificatif clair.
Le point de vigilance est souvent la précipitation. Beaucoup d'entreprises veulent corriger trop tôt, alors que le dossier n'est pas encore assez solide. D'autres font l'inverse et tardent à traiter la perte, ce qui fausse les clôtures et les marges.
La bonne pratique consiste à documenter trois choses séparément : le droit au paiement, l'échec du recouvrement et le traitement de TVA. Ce n'est qu'une fois ces trois niveaux alignés que le dossier devient défendable.
| Point de contrôle | Ce qu'exige l'administration | Base |
|---|---|---|
| Nature du document | Ni avoir, ni facture rectificative : un duplicata de la facture initiale | BOI-TVA-DED-40-10-20, § 110 |
| Mention à porter | En caractères très apparents : « Facture demeurée impayée pour la somme de ...... euros (prix net) et pour la somme de ...... euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272) » | BOI-TVA-DED-40-10-20, § 110 |
| Impayés nombreux chez un même client | Un état récapitulatif détaillant chaque facture impayée est admis à la place des duplicata | BOI-TVA-DED-40-10-20, § 110 |
| Preuve à produire | La justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale | CGI, art. 272, 1 |
| Effet chez le client | Le client reverse la TVA qu'il avait déduite dès réception du duplicata ou de l'état récapitulatif | BOI-TVA-DED-40-10-20, § 110 |
À quel moment la récupération est-elle ouverte ?+
En liquidation judiciaire, le 1 de l'article 272 du CGI ouvre l'imputation ou le remboursement « dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire » : il n'y a donc pas à attendre la clôture des opérations. En redressement judiciaire, la récupération intervient lors du jugement arrêtant le plan de redressement et décidant la poursuite de l'activité, pour la fraction de créance abandonnée. Les remises de dettes consenties en procédure judiciaire ouvrent la récupération dans les conditions prévues en matière d'impayés, règles étendues à la conciliation et à la sauvegarde (BOI-TVA-DED-40-10-20, §§ 50 et 120).
Jusqu'à quand peut-on encore imputer la TVA ?+
En cas de jugement constatant la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif, l'imputation de la TVA collectée peut être opérée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jugement (BOI-TVA-DED-40-10-20, § 130). Ce délai fait écho à la règle générale de l'article 208 de l'annexe II au CGI, qui autorise à porter distinctement une déduction omise sur les déclarations déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission.
L'article 272 du CGI disparaît le 1er septembre 2026+
L'article 272 du CGI reste le fondement de la récupération jusqu'au 31 août 2026. À compter du 1er janvier 2027, l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère les dispositions législatives de TVA du CGI vers le livre II du code des impositions sur les biens et services, à droit constant. Les prises de position antérieures de l'administration restent opposables : « les références aux dispositions du code général des impôts relatives à la TVA et qui sont abrogées s'entendent de références aux dispositions du code des impositions sur les biens et services qui les reprennent » (rescrit BOI-RES-TVA-000253). En pratique, la mention portée sur le duplicata vise aujourd'hui l'article 272 du CGI ; pour les rectifications postérieures au 31 août 2026, il faudra la caler sur le texte qui le reprend au livre II du CIBS, identifié par la table de concordance publiée sur Légifrance.
Comment comptabiliser la perte ?#
La méthode dépend du stade du dossier.
Avant la perte définitive#
On peut être en présence d'une créance douteuse et, selon les conditions, d'une dépréciation.
Quand la perte devient définitive#
La créance peut alors être sortie des comptes avec constatation de la perte correspondante, selon les règles du Plan comptable général et la documentation fiscale.
L'enjeu est de bien distinguer :
- l'écriture de reclassement
- la dépréciation éventuelle
- la perte définitive
- la correction de TVA si elle est permise
| Étape | Objet de l'écriture | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 1. La créance devient douteuse | Reclassement du client | 416 « Clients douteux ou litigieux » (TTC) | 411 « Clients » (TTC) |
| 2. Clôture, non-recouvrement probable | Dépréciation calculée sur le montant hors taxes restant dû | 68174 « Créances » | 491 « Dépréciations des comptes de clients » |
| 3. Perte définitive (même date) | Reprise de la dépréciation | 491 « Dépréciations des comptes de clients » | 78174 « Créances » |
| 3. Perte définitive (même date) | Sortie de la créance du bilan | 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » pour le HT et 44571 « TVA collectée » pour la TVA récupérable | 416 « Clients douteux ou litigieux » (TTC) |
Pourquoi la reprise et la perte portent la même date+
Le PCG déclenche la reprise de dépréciation « lorsque se réalise le risque de non recouvrement couvert par la dépréciation » (article 1214-49). La réalisation du risque, c'est précisément la constatation de la perte : les deux écritures sont donc concomitantes. Une reprise passée après la sortie de la créance du bilan est une écriture impossible, puisque la dépréciation n'a alors plus d'objet.
654 ou 678 : le bon compte de charge+
L'article 1221-65 du PCG réserve le compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » aux pertes « qui présentent un caractère habituel eu égard notamment à la nature de l'activité ou au volume des affaires traitées », avec ses subdivisions 6541 « Créances de l'exercice » et 6544 « Créances des exercices antérieurs ». Le compte 678 « Autres charges exceptionnelles » (article 1221-67) n'est ouvert que si la perte est directement liée à un événement majeur et inhabituel au sens de l'article 513-5 du PCG, introduit par le règlement ANC n° 2022-06 : une perte simplement inhabituelle ne suffit pas. En dehors de ce cas, la perte reste au compte 654.
Le compte 6714 n'existe plus+
De nombreux modèles d'écriture encore en ligne enregistrent la perte au compte 6714 « Créances devenues irrécouvrables dans l'exercice ». Ce compte a disparu du plan de comptes : depuis le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022, homologué par arrêté du 26 décembre 2023 et applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, la classe 67 « Charges exceptionnelles » ne comporte plus que les comptes 672 et 678. Utiliser 6714 en 2026, c'est mouvementer un compte absent du référentiel.
Côté fiscal, la dépréciation n'est déductible que si la perte est nettement précisée et rendue probable par des événements en cours (CGI, art. 39-1-5°). Le BOFiP exige une justification créance par créance : « les justifications doivent être apportées pour chaque créance considérée comme douteuse », et refuse les provisions calculées par application d'un pourcentage forfaitaire au poste clients ou au chiffre d'affaires (BOI-BIC-PROV-40-20, § 170 pour la justification créance par créance, §§ 180 à 200 pour le refus des provisions forfaitaires). La base est le montant hors taxes, et seules les créances nées de l'exploitation normale de l'entreprise sont concernées : les prêts à des tiers ou cautionnements étrangers à l'activité sont écartés par le juge.
Le détail des écritures exercice par exercice, avec la reprise de la dépréciation, la ventilation entre le hors taxes et la TVA et un cas chiffré complet, figure dans notre article dédié à la comptabilisation d'une créance irrécouvrable au compte 654.
Les erreurs les plus fréquentes#
- passer une facture en perte sans preuve suffisante
- récupérer la TVA trop tôt
- confondre créance douteuse et créance irrécouvrable
- oublier de documenter les diligences de recouvrement
Une procédure simple à mettre en place#
Nous conseillons de formaliser une procédure interne :
- relance et mise en demeure ;
- qualification du risque ;
- décision sur la dépréciation ;
- qualification de l'irrécouvrabilité ;
- traitement TVA et écriture comptable.
Cette discipline évite la gestion au cas par cas et sécurise vos clôtures.
La bonne articulation avec vos équipes#
Le traitement des impayés n'est pas seulement un sujet comptable. Les équipes commerciales, ADV et facturation doivent comprendre ce qui est attendu: factures exactes, dates de relance, traces écrites et remontée rapide des anomalies. Le plus souvent, le dossier devient solide non pas grâce à une procédure complexe, mais grâce à une exécution régulière.
Quand les équipes savent qu'un client en retard doit être signalé tôt, le dossier avance mieux. Le comptable n'a pas à reconstruire l'historique à la dernière minute, et le dirigeant peut décider s'il faut poursuivre, négocier ou arrêter la relation.
Comment éviter les surprises de clôture#
Le meilleur moyen d'éviter les surprises est de traiter les gros impayés avant la clôture, pas après. Une revue mensuelle des encours permet de repérer les dossiers qui doivent être provisionnés, les dossiers qui doivent être relancés plus fermement et ceux qui peuvent déjà être documentés comme définitivement compromis.
Un bon dossier de clôture doit montrer :
- les soldes encore réellement récupérables;
- les créances déjà suivies par relance ou mise en demeure;
- les montants provisionnés;
- les créances sorties des comptes;
- les ajustements TVA associés.
Cette logique vous évite de perdre du temps au moment le plus chargé de l'année et elle rend le dossier beaucoup plus lisible pour l'expert-comptable, le commissaire aux comptes ou l'administration.
Le bon calendrier de traitement#
En pratique, un dossier propre suit presque toujours le même rythme : relance amiable, mise en demeure, analyse de solvabilité, provision si nécessaire, puis sortie comptable seulement quand la perte est réellement établie.
- ne pas confondre retard et irrécouvrabilité;
- ne pas attendre le dernier jour de clôture;
- garder les preuves dans un seul dossier;
- faire valider le traitement TVA avant l'écriture finale.
Ce réflexe évite les régularisations précipitées et améliore la lisibilité du dossier pour l'expert-comptable comme pour l'administration.
Quand la créance est significative, il est aussi utile de distinguer le dossier de gestion du dossier de clôture. Le premier sert à suivre les relances et les probabilités de recouvrement; le second sert à figer les écritures, la TVA et la preuve finale. Séparer les deux évite de mélanger une décision commerciale avec une décision comptable.
Vous voulez fiabiliser le traitement des impayés ?#
Nous pouvons mettre en place une procédure comptable et fiscale claire pour vos créances douteuses et irrécouvrables.
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Conclusion#
La bonne gestion d'une créance irrécouvrable repose sur trois piliers : qualification juridique du dossier, preuve documentaire et traitement comptable/TVA cohérent. C'est ce qui vous permet de défendre la perte et d'éviter un redressement ultérieur.
Vous avez des impayés significatifs à traiter avant clôture ? Nous pouvons revoir les dossiers et sécuriser leur traitement comptable et fiscal.
(Sources officielles : BOFiP sur la TVA des créances irrécouvrables (BOI-TVA-DED-40-10-20), BOFiP sur les dépréciations et pertes sur créances (BOI-BIC-PROV-40-20), article 272 du CGI (jusqu'au 31 août 2026 ; dispositions reprises à droit constant au livre II du code des impositions sur les biens et services à compter du 1er septembre 2026, ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025), Plan comptable général de l'ANC, règlement n° 2014-03)
Questions fréquentes
Quand peut-on récupérer la TVA sur une créance irrécouvrable ?+
Dès que l'irrécouvrabilité est établie. En liquidation judiciaire, le 1 de l'article 272 du CGI ouvre l'imputation ou le remboursement dès la date du jugement qui prononce la liquidation, sans attendre la clôture des opérations. Hors procédure collective, il faut le constat de l'échec des poursuites intentées contre le débiteur (BOI-TVA-DED-40-10-20, §§ 40 et 50).
Quelle mention faut-il porter sur la facture impayée ?+
Le fournisseur adresse au client un duplicata de la facture initiale portant, en caractères très apparents : « Facture demeurée impayée pour la somme de ...... euros (prix net) et pour la somme de ...... euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272) ». Si les impayés d'un même client sont nombreux, un état récapitulatif détaillé remplace les duplicata (BOI-TVA-DED-40-10-20, § 110). Le client, de son côté, reverse la TVA qu'il avait déduite.
Quel compte utiliser pour comptabiliser la perte ?+
Le compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables », lorsque la perte présente un caractère habituel au regard de l'activité ou du volume d'affaires (PCG, article 1221-65). Le compte 678 « Autres charges exceptionnelles » (article 1221-67) n'est ouvert que si la perte est directement liée à un événement majeur et inhabituel au sens de l'article 513-5 du PCG : une perte simplement inhabituelle reste en 654. Le compte 6714 a disparu du plan de comptes pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Jusqu'à quand peut-on imputer la TVA d'une créance irrécouvrable ?+
En cas de jugement constatant la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif, l'imputation de la TVA collectée peut être opérée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jugement (BOI-TVA-DED-40-10-20, § 130).
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Paris 8, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources du dossier
Sources officielles et de référence citées pour cette page.
- BOFiP - Récupération de la TVA en cas de créances définitivement irrécouvrables et d'opérations résiliées ou annulées (BOI-TVA-DED-40-10-20)
- BOFiP - Provisions pour dépréciation : stocks et en cours, créances douteuses ou litigieuses (BOI-BIC-PROV-40-20)
- Code général des impôts - Article 272 (abrogé au 1er septembre 2026 par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025)
- ANC - Plan comptable général
Ce sujet relève de notre mission DAF externalisé à Paris: direction financière à temps partagé
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