Partage de la valeur obligatoire pour les entreprises de 11 à 49 salariés : ce qu'il faut mettre en place dès 2025
La loi du 29 novembre 2023 introduit une obligation de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant des bénéfices. Intéressement, PPV ou participation : quelles options, quels délais et quelles exonérations ?
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur constitue une réforme majeure du droit social des entreprises françaises. Elle étend, à titre expérimental pour 5 ans, l'obligation de partage de la valeur aux entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins trois exercices consécutifs.
En 2026, cette obligation est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2025. De nombreuses PME ignorent encore l'étendue exacte de leurs obligations, les mécanismes disponibles et les exonérations sociales et fiscales qui s'y attachent. Ce guide fait le point.
Quelles entreprises sont concernées ?#
Champ d'application#
La nouvelle obligation s'applique aux entreprises employant entre 11 et 49 salariés qui :
- Ne sont pas déjà couvertes par un accord de participation (les entreprises de 50 salariés et plus ont une obligation de participation depuis 1967) ;
- Ont réalisé un bénéfice net fiscal positif pendant au moins trois exercices consécutifs précédant l'exercice de référence.
Exercice de référence : la première année déclenchant l'obligation est celle au cours de laquelle les trois exercices consécutifs bénéficiaires sont constatés.
Comment s'apprécie l'effectif ?#
L'effectif est calculé selon les règles du Code du travail (article L. 1111-2). Sont pris en compte les salariés titulaires d'un CDI à temps plein, les CDD et les salariés à temps partiel au prorata de leur durée de travail. Les stagiaires, apprentis et dirigeants mandataires sociaux non salariés ne sont pas comptabilisés.
Qu'est-ce que le "bénéfice net fiscal" ?#
Le bénéfice net fiscal est celui retenu pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu (bénéfice industriel et commercial, bénéfice non commercial ou bénéfice agricole). Il s'agit du résultat fiscal après déduction de l'impôt, conformément à la définition retenue pour le calcul de la réserve spéciale de participation (article L. 3324-1 du Code du travail).
Quels mécanismes permettent de satisfaire à l'obligation ?#
La loi prévoit une liberté de choix entre plusieurs dispositifs. Il suffit qu'au moins un soit mis en place.
1. L'intéressement (accord ou régime unilatéral)#
L'intéressement permet d'associer les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Depuis la loi du 29 novembre 2023, les PME de moins de 50 salariés peuvent mettre en place l'intéressement par décision unilatérale de l'employeur (DUE), sans nécessité de conclure un accord collectif.
Avantages :
- Primes exonérées de cotisations sociales dans la limite de 75 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 34 776 € en 2026 ;
- Déductibles du résultat imposable pour l'employeur ;
- Exonérées d'impôt sur le revenu pour le salarié si les sommes sont placées sur un PEE ou PER (blocage 5 ans sauf cas de déblocage anticipé).
Formalités : dépôt du texte sur la plateforme TéléAccords gérée par la Direction du travail.
2. La participation volontaire#
Les entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas d'obligation légale de participation. Mais la loi leur permet désormais de mettre en place une participation volontaire sur la base du régime dérogatoire de l'article L. 3323-6 du Code du travail. Le calcul peut être simplifié (formule plus favorable aux salariés que la formule légale).
La participation volontaire bénéficie du même régime d'exonérations que la participation obligatoire : exonération de cotisations patronales et salariales (dans les mêmes limites), déductibilité pour l'employeur, exonération d'IR pour le salarié si les sommes restent bloquées 5 ans.
3. La Prime de Partage de la Valeur (PPV)#
La PPV, déjà connue depuis la "prime Macron", peut également satisfaire à l'obligation. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, une PPV versée en 2025 est totalement exonérée de cotisations sociales et d'IR si le salaire du bénéficiaire ne dépasse pas 3 fois le SMIC annuel, dans la limite de 3 000 € par an (ou 6 000 € si un accord d'intéressement est par ailleurs en place).
Attention : cette exonération renforcée s'applique jusqu'au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés selon les informations disponibles. À partir de 2027, les conditions pourraient évoluer.
4. L'abondement à un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ou Plan d'Épargne Retraite (PER)#
L'abondement de l'employeur à un PEE ou PER est une autre manière de satisfaire à l'obligation. L'abondement est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 300 % des versements du salarié et d'un plafond annuel de 3 290 € pour un PEE et 7 040 € pour un PER collectif (chiffres 2026 sous réserve de revalorisation).
Quel est le calendrier à respecter ?#
| Étape | Délai |
|---|---|
| Constater 3 exercices consécutifs bénéficiaires | Dès la clôture du 3e exercice bénéficiaire |
| Choisir et mettre en place le dispositif | Dans un délai raisonnable (jurisprudence à préciser) |
| Première distribution effective | Au titre de l'exercice déclencheur |
Point d'attention pratique : la loi ne fixe pas de délai précis entre la constatation des exercices bénéficiaires et la mise en place du dispositif. La prudence commande d'agir rapidement dès la clôture du troisième exercice consécutif bénéficiaire pour éviter tout risque de manquement.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?#
La loi de 2023 est muette sur des sanctions pénales ou financières spécifiques pour les entreprises qui ne se conforment pas à l'obligation. En revanche, le Code du travail permet aux représentants du personnel (ou, à défaut, directement aux salariés dans les entreprises sans représentation) de mettre en demeure l'employeur de négocier et de saisir le tribunal en cas d'inaction persistante.
En pratique, le risque est surtout réputationnel et relationnel : l'obligation génère une attente de la part des salariés et des IRP. Une entreprise qui ignore cette obligation dans un contexte de résultats positifs s'expose à des tensions sociales et à des difficultés de recrutement.
Comment choisir le bon dispositif pour votre PME ?#
| Critère | Intéressement | PPV | Participation volontaire | Abondement PEE/PER |
|---|---|---|---|---|
| Flexibilité des critères | Forte | Faible (montant fixe) | Modérée | Dépend du plan |
| Charge administrative | Moyenne | Faible | Moyenne | Moyenne |
| Exonérations sociales | Jusqu'à 34 776 € / salarié | Jusqu'à 3 000 € / salarié | Mêmes que légales | Plafonds spécifiques |
| Blocage | 5 ans (sauf PER) | Non | 5 ans | 5 ans |
| Lien avec la performance | Oui | Non | Non | Non |
Pour les PME qui souhaitent associer les salariés à leurs résultats, l'intéressement reste le dispositif le plus adapté. Il permet de moduler la prime selon des critères objectifs (CA, résultat, productivité) et bénéficie d'un régime fiscal et social très favorable.
Notre équipe de conseil social et paie peut vous accompagner dans la rédaction d'un accord d'intéressement ou d'une DUE conforme aux exigences légales.
Questions fréquentes
L'obligation s'applique-t-elle même si les bénéfices sont modestes ?+
Oui. La loi ne fixe pas de seuil minimum de bénéfice. Dès lors que le bénéfice net fiscal est positif pendant trois exercices consécutifs, l'obligation est déclenchée, quel que soit le montant.
Une entreprise qui vient de créer son accord d'intéressement est-elle en règle ?+
Oui, la mise en place d'un accord d'intéressement (ou d'une DUE) est suffisante pour satisfaire à l'obligation, même si aucune prime n'est encore versée la première année. L'important est l'existence du dispositif.
Peut-on cumuler l'intéressement et la PPV pour satisfaire à l'obligation ?+
Oui. Les deux peuvent coexister. La PPV peut notamment être versée sans accord collectif et indépendamment de l'accord d'intéressement. La cumulation est même avantageuse car elle permet d'atteindre un plafond d'exonération de PPV plus élevé (6 000 € au lieu de 3 000 €).
L'effectif de 11 salariés minimum est-il apprécié comment ?+
Il est apprécié au 31 décembre de l'exercice précédent, selon les règles habituelles de comptage (moyenne des 12 mois ou effectif au dernier jour selon les textes).
La mise en place d'un PEE est-elle obligatoire pour verser l'intéressement ?+
Non. L'intéressement peut être versé directement aux salariés sans qu'un PEE soit en place. L'existence d'un PEE permet toutefois au salarié de placer les sommes et de bénéficier de l'exonération d'IR. Sans PEE, l'intéressement est soumis à l'impôt sur le revenu mais reste exonéré de cotisations sociales.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
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