Expert-comptable pour artistes-auteurs: déclaration 2035, TVA droits d'auteur, URSSAF AA, IRCEC (RAAP/RACL/RACD) et gestion des droits SACEM/SCAM. Cabinet Paris 8.
Les artistes-auteurs — illustrateurs, auteurs de romans et de BD, compositeurs, photographes artistiques, auteurs dramatiques, auteurs de jeux vidéo — exercent dans un cadre fiscal et social radicalement différent des autres travailleurs indépendants. Leur régime n'est ni la micro-entreprise classique, ni le professionnel libéral ordinaire : c'est un statut sui generis qui impose une comptabilité spécialisée pour éviter les erreurs, les redressements et les opportunités manquées.
Depuis la réforme de 2019, l'ensemble des artistes-auteurs cotisent à l'URSSAF Artistes-Auteurs (UAA), successeur de la Maison des Artistes et de l'AGESSA. Le cabinet Hayot Expertise maîtrise les particularités de ce régime : exonération de TVA sur les droits d'auteur, déclaration 2035 optimisée, cotisations IRCEC, gestion des reversements SACEM/SCAM/ADAGP et structuration des activités mixtes.
Les revenus artistiques (droits d'auteur, cessions d'œuvres, contrats de création) sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Deux options coexistent :
Les droits d'auteur perçus par un artiste-auteur affilié à l'URSSAF AA sont exonérés de TVA au titre de l'article 261-4-1° bis du Code général des impôts. Cette exonération s'applique aux cessions de droits aux éditeurs, producteurs, galeries et diffuseurs.
Ce qui n'est pas exonéré : les cours particuliers, ateliers artistiques, conférences et prestations de conseil — sauf éligibilité à l'exonération formation professionnelle (NDA + Qualiopi). La gestion de cette frontière entre activité artistique exonérée et activité connexe taxable est un point de contrôle majeur lors des audits.
Depuis 2019, l'URSSAF Artistes-Auteurs (UAA) centralise les cotisations sociales :
Ce mécanisme crée un décalage d'un an entre revenus perçus et cotisations effectivement dues — un enjeu de trésorerie que nous anticipons avec vous.
L'IRCEC gère trois régimes selon la discipline artistique :
Les cotisations IRCEC sont déductibles du bénéfice imposable. Leur montant dépend des revenus artistiques de l'année précédente — d'où l'importance de modéliser les régularisations à venir.
Les reversements SACEM, SCAM, ADAGP, Sofia, PROCIREP constituent des revenus BNC à déclarer au même titre que les droits versés directement par les éditeurs. La périodicité variable des versements (trimestrielle, annuelle) et les libellés parfois opaques de ces relevés nécessitent une réconciliation comptable rigoureuse. Nous assurons ce travail pour chaque exercice.
Via Pennylane, nous catégorisons toutes vos recettes (droits éditeur, reversements SACEM/SCAM/ADAGP, ateliers, ventes directes) selon leur régime TVA. En fin d'exercice, nous établissons votre déclaration 2035, maximisons les charges déductibles légitimes et anticipons les cotisations à provisionner.
Nous analysons la composition exacte de vos revenus pour cartographier les flux exonérés et taxables. Si vous animez des ateliers, donnez des masterclasses ou êtes rémunéré pour des conférences, nous sécurisons le régime TVA applicable et, le cas échéant, nous vous accompagnons dans la demande de déclaration d'activité de formation (NDA).
Nous calculons vos cotisations provisionnelles et planifions les régularisations pour éviter les mauvaises surprises de trésorerie. Les cotisations IRCEC étant basées sur les revenus N-1, nous modélisons leur impact dès la clôture de chaque exercice.
Certains artistes-auteurs ont intérêt à créer une SASU ou une EURL pour leurs activités d'enseignement, de conseil ou de distribution de leurs œuvres. Nous évaluons votre situation, votre chiffre d'affaires et vos projets pour recommander la structure la plus adaptée.
Un à-valoir versé par un éditeur est un revenu BNC de l'exercice de perception. Les royalties versées ultérieurement en imputation de cet à-valoir ne sont taxables que dans la limite de ce qui excède l'avance. Ce mécanisme génère des asymétries temporelles qu'il faut intégrer dans la trésorerie et la planification fiscale annuelle.
Un photographe artistique qui réalise également des reportages institutionnels, ou un illustrateur qui vend à la fois des droits d'auteur et des prestations de création sur commande, peut avoir des revenus de nature différente. Nous clarifions la qualification de chaque flux — BNC artistique, BNC professionnel libéral, voire BIC — pour prévenir tout risque de requalification.
Les droits versés par des éditeurs ou diffuseurs étrangers peuvent faire l'objet de retenues à la source dans le pays source. La convention fiscale applicable détermine si une retenue est due et comment elle s'impute sur l'imposition française. Nous gérons ce traitement pour nos clients ayant des contrats de cession internationaux.
Basé à Paris dans le 8ème arrondissement (rue de Monceau), le cabinet Hayot Expertise accompagne un réseau d'artistes-auteurs pluridisciplinaires : illustrateurs, auteurs de BD, photographes, compositeurs et auteurs du livre. Nous comprenons que vos revenus fluctuent au rythme des créations, des délais éditoriaux et des périodicités de reversement — et nous adaptons notre accompagnement à cette réalité.
Samuel Hayot et son équipe proposent une réactivité sous 24 heures et un outil digital complet. Un auteur illustrateur que nous accompagnons depuis 2023 a pu identifier et récupérer des charges déductibles sous-déclarées sur plusieurs exercices, optimisant significativement son imposition et ses cotisations IRCEC.
Non, les droits d'auteur perçus par un artiste-auteur affilié à l'URSSAF AA sont exonérés de TVA au titre de l'article 261-4-1° bis du CGI. Cette exonération couvre les cessions de droits aux éditeurs, producteurs, galeries et diffuseurs. En revanche, les cours, ateliers et conférences sont en principe soumis à TVA à 20 %, sauf éligibilité formation professionnelle.
Depuis 2019, ces deux organismes ont fusionné au sein de l'URSSAF Artistes-Auteurs. L'affiliation dépend de votre discipline artistique, mais la gestion est désormais unifiée sur une seule plateforme (portail UAA).
Oui, au régime réel (déclaration 2035), les loyers de votre atelier ou la quote-part du loyer de votre domicile utilisée à titre professionnel (sous réserve d'une pièce dédiée justifiée) sont déductibles du bénéfice imposable.
L'IRCEC est le régime de retraite complémentaire des artistes-auteurs, obligatoire dès que vos revenus artistiques dépassent 8 682 € (environ ¼ du PASS 2026). Il se décline en trois fonds selon la discipline (RAAP, RACL, RACD). Les cotisations sont déductibles fiscalement.
En règle générale, non. La grande majorité des artistes-auteurs exercent en libéral (BNC) sans structure sociétaire. La SASU ou l'EURL peut devenir pertinente si vous développez des activités connexes significatives (enseignement, édition propre, conseil artistique) ou si votre rentabilité nette justifie une optimisation IS vs IR.
Ces droits sont des revenus BNC à déclarer dans la catégorie des droits d'auteur. Ils entrent dans la déclaration 2035 si vous êtes au régime réel, ou s'ajoutent au montant global en micro-BNC. Les relevés des sociétés civiles de gestion constituent les justificatifs nécessaires.
Oui, le cumul est possible et fréquent. Les revenus artistiques (BNC) s'ajoutent aux revenus salariaux dans votre déclaration de revenus globale. L'URSSAF AA gère les cotisations sur les revenus artistiques séparément des cotisations salariales.
Loyer d'atelier, fournitures et matériaux, matériel professionnel (amortissable), logiciels créatifs, frais d'agent ou de représentation, déplacements professionnels (salons, résidences, vernissages), frais de documentation, abonnements professionnels, cotisations à des associations professionnelles et frais de formation en lien avec l'activité artistique.
Protégez vos revenus artistiques et optimisez vos cotisations. Premier rendez-vous gratuit au cabinet ou en visio.
📍 Cabinet Hayot Expertise - 58 rue de Monceau, 75008 Paris 📞 06 51 47 43 92
Les artistes-auteurs représentent plus de 280 000 personnes en France, réparties entre les disciplines plastiques, le livre, la musique et l'audiovisuel, avec un régime social et fiscal spécifique géré par l'URSSAF Artistes-Auteurs depuis 2019.
Où que vous soyez en France, notre cabinet déploie des outils de pilotage 100% digitaux pour allier la réactivité et l'exigence technique d'un cabinet de premier plan.
Samuel Hayot est expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre de Paris Île-de-France et à la CRCC de Paris.
Cabinet basé à Paris 8, avec un mode de travail pensé pour accompagner des entreprises implantées partout en France.
Pennylane, Dext, Silae et un fonctionnement orienté automatisation, visibilité et rapidité d’exécution.
Téléphone visible, prise de contact simple, lettre de mission rapide et cadrage plus direct du besoin.
30 minutes offertes avec Samuel Hayot pour challenger votre pilotage et identifier vos leviers prioritaires.
Non. Les droits d'auteur perçus par un artiste-auteur affilié à l'URSSAF AA sont exonérés de TVA au titre de l'article 261-4-1° bis du CGI. Cette exonération couvre les cessions de droits aux éditeurs, producteurs, galeries et diffuseurs. En revanche, les cours particuliers, ateliers et conférences facturés par l'artiste sont soumis à TVA à 20 %, sauf s'ils constituent une action de formation professionnelle continue avec NDA.
Depuis 2019, la Maison des Artistes (pour les artistes plastiques) et l'AGESSA (pour les auteurs du livre, compositeurs et auteurs audiovisuels) ont toutes deux été remplacées par l'URSSAF Artistes-Auteurs (UAA), qui centralise la gestion de toutes les cotisations sociales. L'affiliation se fait désormais sur le portail unique UAA, selon votre discipline artistique.
Oui, au régime réel (déclaration 2035), le loyer de votre atelier est intégralement déductible. Si vous travaillez depuis votre domicile, une quote-part du loyer peut être déduite, à condition de justifier d'une pièce dédiée à usage exclusivement professionnel (surface clairement identifiable, éventuellement par plan).
L'IRCEC est le régime de retraite complémentaire obligatoire des artistes-auteurs, décliné en trois fonds : RAAP (artistes plastiques), RACL (auteurs du livre), RACD (auteurs dramatiques et compositeurs). Il devient obligatoire dès que vos revenus artistiques dépassent environ ¼ du PASS annuel (~8 682 € en 2026). Les cotisations sont calculées sur les revenus N-1 et sont intégralement déductibles du bénéfice imposable.
Un à-valoir (advance) versé par un éditeur est un revenu BNC de l'exercice au cours duquel il est perçu. Les royalties versées ultérieurement en imputation de cet à-valoir ne sont imposables que dans la mesure où elles excèdent le montant déjà perçu et imposé. Ce mécanisme peut créer des déséquilibres significatifs d'une année sur l'autre, qui nécessitent un suivi comptable attentif et une planification fiscale rigoureuse.
Généralement non. La grande majorité des artistes-auteurs exercent en BNC libéral sans structure sociétaire. La SASU ou l'EURL devient pertinente si vous développez des activités connexes significatives (enseignement, conseil artistique, édition propre) ou si votre revenu net est suffisamment élevé pour justifier l'optimisation IS vs IR (généralement au-delà de 80 000 à 100 000 € de bénéfice annuel). Nous réalisons une simulation avant toute recommandation.
Les reversements des sociétés civiles de gestion (SACEM, SCAM, ADAGP, Sofia, PROCIREP) constituent des revenus BNC à intégrer dans votre déclaration annuelle. Ils entrent dans la déclaration 2035 au régime réel ou s'ajoutent au montant global en micro-BNC. Les relevés de droits produits par chaque société constituent les justificatifs comptables et doivent être conservés.
Oui, le cumul est tout à fait possible et très fréquent (enseignants-artistes, graphistes salariés ayant une activité artistique parallèle). Les revenus artistiques (BNC) s'ajoutent aux revenus salariaux dans la déclaration globale de revenus. Les cotisations URSSAF AA s'appliquent sur la seule part artistique, indépendamment des cotisations salariales.