Mise au rebut : comment la traiter en comptabilité ?
Quand un bien devient inutilisable, la mise au rebut doit être traitée correctement en comptabilité et en fiscalité. Guide pratique 2026.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Mise à jour avril 2026 - La mise au rebut d'une immobilisation intervient lorsqu'un bien sort durablement de l'usage de l'entreprise, sans véritable valeur de cession. Le sujet paraît technique, mais il touche directement la fiabilité des comptes, la valeur nette comptable et parfois le résultat fiscal. En 2026, avec l'accélération de l'obsolescence technologique et les nouvelles règles environnementales, les mises au rebut sont de plus en plus fréquentes dans les entreprises.
Qu'est-ce que la mise au rebut d'une immobilisation ?#
La mise au rebut est l'opération par laquelle une entreprise décide de retirer définitivement un bien de son actif immobilise, parce que ce bien est devenu inutilisable, obsolète ou trop coûteux à entretenir. Contrairement à une cession, la mise au rebut ne génère aucune contrepartie financière.
Réponse rapide : la mise au rebut se comptabilise en sortant simultanément la valeur brute du bien (crédit du compte 21x) et ses amortissements cumulés (débit du compte 28x). La différence, appelée valeur nette comptable (VNC), est constatée en charge au débit du compte 658 « Autres charges de gestion courante ». Cette charge est déductible du résultat fiscal, sous réservé de disposer d'une documentation probante.
Mise au rebut, cession ou réforme : quelles différences ?#
Ces trois notions sont souvent confondues. Voici comment les distinguer :
| Opération | Contrepartie financière | Traitement comptable | Impact fiscal |
|---|---|---|---|
| Mise au rebut | Aucune | VNC en charge (658) | Charge déductible |
| Cession | Prix de vente | Plus/moins-value de cession | Imposable ou déductible |
| Reforme | Aucune (décision administrative) | Similaire à la mise au rebut | Charge déductible |
La réforme est un terme souvent utilisé dans le secteur public ou pour les véhicules de fonction. Dans le secteur privé, on parle généralement de mise au rebut. La cession, elle, implique une vente à un tiers et un calcul de plus ou moins-value.
Pour compléter, voyez Production immobilisee : comptabilisation, Compte d'exploitation et Renfort clôture mensuelle.
Quels biens peuvent être mis au rebut ?#
La mise au rebut concerné tous les types d'immobilisations corporelles inscrites à l'actif du bilan :
- Matériel informatique : ordinateurs, serveurs, imprimantes devenus obsolètes (durée d'utilisation moyenne : 3 à 5 ans)
- Mobilier de bureau : bureaux, chaises, armoires usés ou non conformes aux normes ergonomiques en vigueur
- Vehicules : voitures ou utilitaires trop anciens, endommagés sans intérêt économique a réparer
- Machines industrielles : équipements de production remplacés par des modèles plus performants
- Logiciels : licences périmées ou incompatibles avec les nouveaux systèmes d'information
- Agencements et aménagements : aménagements de locaux devenus inadaptés après rénovation ou déménagement
En 2026, les cabinets d'expertise comptable constatent une hausse significative des mises au rebut de matériels informatiques, liée au renouvellement accéléré des parcs et aux obligations de sécurité informatique.
Comment comptabiliser une mise au rebut ?#
Le principe comptable#
La mise au rebut d'une immobilisation se traduit par la sortie simultanée de la valeur brute et des amortissements cumulés du bien concerné. La différence entre les deux représente la valeur nette comptable (VNC) restante, qui constitue une charge pour l'entreprise.
Ce traitement est défini par le Plan Comptable Général (règlement ANC 2014-03, article 321-1) et précisé par la doctrine administrative BOI-BIC-AMT-10-10-20.
Les écritures comptables de mise au rebut#
1. Sortie de l'immobilisation du bilan :
- Débit du compte 658 « Autres charges de gestion courante » : VNC du bien
- Débit du compte 28x « Amortissements » : amortissements cumulés
- Crédit du compte 21x « Immobilisation » : valeur brute d'origine
2. Si le bien génère des frais de démantèlement ou d'évacuation :
- Débit du compte 658 ou 623 : frais de démantèlement et d'évacuation
- Crédit du compte 401 ou 512 : fournisseur ou banque
Cas pratique chiffré : mise au rebut d'un serveur informatique#
Prenons un exemple concret que nous rencontrons fréquemment en cabinet. Une SAS met au rebut un serveur informatique acquis le 1er janvier 2023 pour 5 000 € HT, amorti en linéaire sur 5 ans (taux de 20% par an).
Au moment de la mise au rebut, intervenant le 31 mars 2026 (fin de l'exercice comptable) :
- Valeur brute d'origine : 5 000€
- Amortissement annuel : 5 000€ x 20% = 1 000€/an
- Amortissements cumulés (3 ans complets : 2023, 2024, 2025) : 3 000€
- VNC restante : 5 000€ - 3 000€ = 2 000€
L'écriture comptable au 31/03/2026 :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 658 | VNC serveur mis au rebut | 2 000€ | |
| 2854 | Amort. matériel informatique | 3 000€ | |
| 2154 | Matériel informatique | 5 000€ |
La charge de 2 000€ vient minorer le résultat comptable et, par voie de conséquence, le résultat fiscal de l'exercice.
Cas d'un bien totalement amorti#
Si le bien est entièrement amorti (VNC = 0€), la mise au rebut ne génère aucune charge. L'écriture se limite a un jeu d'écritures neutre pour le résultat :
- Débit 28x : amortissements cumulés
- Crédit 21x : valeur brute
Aucune incidence sur le compte de résultat.
Quelles sont les conséquences fiscales de la mise au rebut ?#
Déductibilité de la valeur nette comptable#
La VNC restante est déductible du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel la mise au rebut est décidée. Cette charge vient réduire le bénéfice imposable et donc l'impôt sur les sociétés. Pour une entreprise soumise à l'IS au taux normal de 25% (taux en vigueur en 2026), une VNC de 2 000€ représente une économie d'impôt de 500€.
Cette déductibilité est confirmée par la doctrine BOI-BIC-CHG-60-20-10 relative aux pertes résultant de la disparition ou de la destruction de biens.
TVA et mise au rebut : faut-il régulariser ?#
La mise au rebut n'entraîne généralement pas de régularisation de TVA lorsque le bien est détruit ou rendu définitivement inutilisable. Le bien n'étant plus affecté à l'exploitation, aucune livraison n'est constatée.
En revanche, deux situations exigent une vigilance particulière :
- Don du bien à une association : il s'agit d'une livraison à titre gratuit soumise à TVA. Une régularisation de la TVA initialement déduite est nécessaire (article 207 de l'annexe II au CGI).
- Cession à titre onéreux à un prix symbolique : si le bien est vendu, même à un prix très faible, il s'agit d'une cession et non d'une mise au rebut. La TVA sera applicable sur le prix de vente.
Plus ou moins-value de cession#
Par définition, la mise au rebut ne génère ni plus-value ni moins-value de cession, puisqu'il n'y a pas de contrepartie financière. La VNC est simplement constatée en charge. C'est ce qui distingue fondamentalement la mise au rebut de la cession d'immobilisation.
Comment documenter une mise au rebut en 5 étapes ?#
Une mise au rebut mal documentée est l'une des premières causes de redressement lors d'un contrôle fiscal. Voici la procédure que nous recommandons à nos clients :
1. Vérifier l'inventaire#
Un inventaire à jour est indispensable. Il doit permettre d'identifier le bien, sa valeur brute, sa durée d'amortissement et les amortissements déjà pratiqués. Sans inventaire, la mise au rebut devient un exercice approximatif source d'erreurs comptables.
2. Identifier le bien avec précision#
Chaque bien mis au rebut doit être clairement identifié :
- Numéro d'inventaire
- Désignation précise et numéro de serie
- Date d'acquisition et fournisseur
- Valeur brute d'origine
- Durée et mode d'amortissement
- Amortissements cumulés a la date de sortie
3. Rédiger un procès-verbal de mise au rebut#
La mise au rebut doit être documentée par une décision formelle :
- Procès-verbal signé par le dirigeant ou le responsable technique
- Photos du bien (si pertinent)
- Attestation de destruction ou de don à une association
- Bon d'enlèvement par une société de recyclage agréée
4. Respecter les obligations environnementales#
Depuis 2026, les entreprises doivent respecter des obligations accrues en matière de traitement des déchets :
- DEEE (Déchets d'Équipements Electriques et Electroniques) : les matériels informatiques doivent être confiés a des filières agréées (eco-organismes comme Ecosystem ou Ecologic)
- Recyclage : obligation de tri et de valorisation des matériaux selon le Code de l'environnement
- Certificats de destruction : documents à conserver 5 ans comme preuve du traitement conforme
5. Déterminer la date de sortie#
La date de mise au rebut détermine l'exercice comptable sur lequel la charge est imputee. Elle doit correspondre à la date effective de décision de sortie, pas nécessairement à la date de destruction physique.
Conseil Hayot Expertise : une mise au rebut mal documentée crée souvent des écarts d'inventaire et des actifs fantômes qui dégradent la qualité des comptes. Lors d'un contrôle fiscal, l'absence de justificatifs peut entrainer la réintégration de la charge et des pénalités de 40% pour manquement deliberé.
Compte 675 vs 658 : quel choix orthodoxe pour la mise au rebut ?#
Le débat existe en cabinet. Le PCG (règlement ANC 2014-03, art. 322-1) recommande l'usage du compte 675 « Valeurs comptables des éléments d'actif cédés » pour toutes les sorties d'actif, qu'elles soient avec contrepartie (cession) ou sans (mise au rebut). Ce compte est repris dans le tableau 2055 de la liasse fiscale en « Sorties d'immobilisations » et permet une lecture cohérente du bilan.
| Compte | Usage | Tableau liasse fiscale | Recommandation |
|---|---|---|---|
| 675 Valeurs comptables actifs cédés | Mise au rebut + cession (sortie d'actif) | 2055 (sortie immo) | Orthodoxe, recommandé |
| 6788 Charges exceptionnelles diverses | Cas exceptionnel non récurrent | 2058-A | Acceptable pour événement exceptionnel (incendie, vol) |
| 6871 Dotation amortissement exceptionnel | Amortissement accéléré avant sortie | 2055 | Pour acter perte VNC avant destruction |
| 658 Autres charges de gestion courante | Pratique tolérée mais non orthodoxe | 2052 (compte de résultat) | À éviter — préférer 675 |
Dans la pratique 2026, les commissaires aux comptes et les contrôleurs fiscaux attendent l'usage du 675. L'usage du 658 reste toléré pour des montants faibles mais crée des écarts avec le tableau 2055.
TVA : exemple chiffré de régularisation en cas de donation#
Une SAS donne à une association un véhicule utilitaire acquis 30 000 € HT le 1ᵉʳ janvier 2022, amorti sur 5 ans, soit 6 000 € HT par an. Au 30 juin 2026 (date de donation), les amortissements cumulés s'élèvent à 27 000 € et la VNC à 3 000 €.
TVA déduite à l'acquisition : 30 000 × 20 % = 6 000 €.
Régularisation TVA (CGI annexe II art. 207, donation = livraison à soi-même) : la TVA déduite à l'acquisition est régularisée prorata temporis sur la période d'amortissement restante. Sur les 5 ans (60 mois) de période de régularisation, 54 mois écoulés au 30/06/2026, soit 6 mois restants. La régularisation TVA à reverser à l'État est : 6 000 € × 6/60 = 600 €.
Écritures comptables au 30/06/2026 :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 675 | VNC véhicule donné | 3 000 € | |
| 28182 | Amortissement véhicules | 27 000 € | |
| 2182 | Matériel de transport | 30 000 € | |
| 658 | TVA non déductible donation | 600 € | |
| 44551 | TVA décaissée | 600 € |
Don déductible 238 bis CGI : la valeur du don (3 000 € VNC) est déductible du résultat fiscal dans la limite de 0,5 % du CA HT (ou 20 000 € si plus élevé). Crédit d'impôt mécénat de 60 % à 40 % selon le montant et la nature du bénéficiaire.
PCG vs IFRS : convergence et divergences#
Pour les groupes qui produisent à la fois des comptes français (PCG) et des comptes consolidés IFRS, le traitement diffère légèrement.
| Aspect | PCG (français) | IFRS (IAS 16 § 67-71) |
|---|---|---|
| Déclencheur de sortie | Décision de mise au rebut, perte d'usage | Cession OU absence d'avantages économiques futurs |
| Compte de charge | 675 ou 658 | « Gain or loss on disposal » en P&L |
| Test de valeur recouvrable avant sortie | Optionnel | Obligatoire (IAS 36) |
| Information en annexe | Tableau 2055 (immo) | Note dédiée IAS 16 § 73 |
| Date de sortie | Date de décision formelle | Date de transfert du contrôle ou de l'usage |
| Comptes mère-fille | Sortie filiale = élimination intragroupe | Idem mais via processus de consolidation IFRS 10 |
L'IFRS impose une discipline supérieure : tester la valeur recouvrable (IAS 36) avant toute mise au rebut, pour éviter qu'un test de dépréciation tardif ne masque une perte qui aurait dû être actée plus tôt. Le PCG est plus permissif sur ce point.
Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter ?#
Confondre mise au rebut et dépréciation#
Une dépréciation (compte 681) constate une perte de valeur durable mais le bien reste dans l'actif. La mise au rebut (compte 658) constate la sortie définitive du bien. Ce sont deux traitements comptables distincts qu'il ne faut pas mélanger.
Oublier de sortir les amortissements cumulés#
Certains comptables constatent la VNC en charge mais oublient de sortir les amortissements cumulés. Résultat : le bilan continue d'afficher des amortissements pour des biens qui n'existent plus, ce qui fausse la lecture du patrimoine de l'entreprise.
Ne pas documenter la décision#
Sans procès-verbal ou décision formelle, la mise au rebut est difficilement défendable en cas de contrôle fiscal. L'administration peut considérer que le bien existe toujours et rejeter la charge, avec les majorations qui en découlent.
Mettre au rebut des biens encore utilisables#
Si un bien peut encore être utilisé ou vendu, sa mise au rebut peut être contestée par le vérificateur. L'administration peut y voir une minoration artificielle du résultat. Dans ce cas, il vaut mieux envisager une cession, même à un prix symbolique.
Mise au rebut ou donation : quelle option choisir ?#
Plutôt que de détruire un bien encore fonctionnel, l'entreprise peut envisager de le donner à une association. Cette option présente plusieurs avantages en 2026 :
- Impact RSE positif : contribution concrète a l'économie circulaire et a la réduction des déchets
- Traitement comptable similaire : la VNC est constatée en charge (compte 658)
- Avantage fiscal supplémentaire : le don est déductible dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires HT (article 238 bis du CGI)
- Certificat de don : justificatif solide et incontestable pour le contrôle fiscal
Cette approche combine rigueur comptable et démarche responsable, un argument de poids pour les entreprises soucieuses de leur image.
Vous voulez nettoyer un registre d'immobilisations devenu peu fiable ?#
Nous pouvons vous aider à reprendre l'inventaire, documenter les sorties d'actif et fiabiliser la clôture comptable. Notre approche comprend :
- Audit du registre d'immobilisations : identification des écarts et anomalies
- Inventaire physique : verification de l'existence réelle des biens
- Régularisation comptable : écritures de mise au rebut documentees
- Mise en place d'un process : procédure de suivi pour éviter les dérives futures
Quick link: Fiabiliser votre comptabilité de clôture
Conclusion#
La mise au rebut ne doit pas être gérée comme une simple écriture de fin d'exercice. C'est un sujet d'inventaire, de preuve et de qualité de bilan. Un traitement rigoureux — identification précise, documentation complète, écritures comptables correctes — garantit la fiabilité de vos comptes et vous protège en cas de contrôle fiscal. Dans un contexte de transition écologique, pensez également à la donation comme alternative responsable a la destruction.
(Sources officielles : Règlement ANC 2014-03 (Plan Comptable Général), BOFiP BOI-BIC-AMT-10-10-20 sur les amortissements, BOI-BIC-CHG-60-20-10 sur les pertes de biens, Code de l'environnement — DEEE et recyclage, article 238 bis du CGI)
Questions fréquentes
Peut-on mettre au rebut un bien totalement amorti ?
Oui, c'est le cas le plus simple. Si un bien est totalement amorti (VNC = 0 €), la mise au rebut ne génère aucune charge. L'écriture se limite à la sortie de la valeur brute et des amortissements : Débit 28x / Crédit 21x. Aucune incidence sur le résultat comptable ni sur le résultat fiscal. Seule l'obligation de traçabilité (procès-verbal, certificat de destruction DEEE) subsiste.
Quel compte utiliser pour la VNC : 675 ou 658 ?
Le compte orthodoxe selon le PCG (règlement ANC 2014-03 art. 322-1) est le 675 « Valeurs comptables des éléments d'actif cédés », qui regroupe les sorties d'actif sans contrepartie (mise au rebut) et avec contrepartie (cession). Le compte 6788 « Charges exceptionnelles diverses » peut être utilisé en cas de sortie sur un événement non récurrent. L'usage du 658 « Autres charges de gestion courante » est tolérée dans certains cabinets mais moins orthodoxe — préférer 675 pour cohérence avec le tableau 2055 de la liasse fiscale.
Faut-il régulariser la TVA en cas de mise au rebut ?
En principe non : la mise au rebut d'un bien rendu définitivement inutilisable n'entraîne pas de régularisation de TVA (BOI-TVA-DED-60-20). Deux exceptions : (1) si le bien est cédé à titre gratuit (don à une association), la TVA initialement déduite doit être régularisée sur le 1/5 ou 1/20 restant (CGI annexe II art. 207), (2) si le bien est vendu même à un prix symbolique, ce n'est plus une mise au rebut mais une cession soumise à TVA.
Quelle différence entre traitement PCG et IFRS ?
Le PCG (français) impose la sortie immédiate de l'actif lorsque le bien cesse d'être utilisé : VNC en charge (compte 675), sortie de la valeur brute et des amortissements. L'IFRS (IAS 16 § 67-71) impose une décomptabilisation lors de la cession OU lorsqu'aucun avantage économique futur n'est attendu — avec le résultat (perte ou gain) reconnu en P&L. Les deux référentiels convergent sur le principe mais l'IFRS ajoute l'obligation de revoir la valeur recouvrable (IAS 36) avant toute décision de mise au rebut.
Faut-il prévenir l'administration fiscale d'une mise au rebut ?
Non, aucune déclaration spécifique n'est requise. La mise au rebut est constatée dans la liasse fiscale annuelle via le tableau n° 2055 (« Immobilisations »). Les justificatifs (procès-verbal, photos, certificats de destruction DEEE, bons d'enlèvement par un éco-organisme agréé) doivent être conservés au moins 6 ans (prescription fiscale 3 ans + sécurité civile).
La mise au rebut est-elle possible pour un bien en leasing ou crédit-bail ?
Non. En crédit-bail (leasing), le bien n'appartient pas à l'entreprise locataire — il est inscrit hors bilan jusqu'à la levée d'option éventuelle en fin de contrat. C'est le crédit-bailleur qui décide du sort du bien. Les redevances sont simplement comptabilisées en charges d'exploitation (compte 6122 « Crédit-bail mobilier »). En cas de résiliation anticipée, des pénalités contractuelles peuvent être enregistrées en charges exceptionnelles (compte 6788).
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
Ce sujet relève de notre mission DAF externalisé à Paris | CFO temps partagé
Besoin d'un devis ou d'un conseil personnalisé ?
Notre cabinet d'expertise comptable vous accompagne dans toutes vos démarches. Obtenez un devis gratuit pour analyser votre situation et vous proposer une offre tarifaire sur-mesure ou contactez-nous directement.