Mise au rebut : comment la traiter en comptabilité ?

La mise au rebut sort l'immobilisation de l'actif sans contrepartie : on solde les amortissements cumulés et la valeur brute, et la valeur nette comptable restante passe en charge au compte 657, classé en charges d'exploitation depuis le règlement ANC 2022-06. Cette charge est déductible du résultat fiscal de l'exercice. Si le bien est totalement amorti, l'écriture est neutre. La TVA n'est pas à régulariser pour un bien devenu définitivement inutilisable.

La mise au rebut d'une immobilisation intervient lorsqu'un bien sort durablement de l'usage de l'entreprise, sans véritable valeur de cession. Le sujet paraît technique, mais il touche directement la fiabilité des comptes, la valeur nette comptable et parfois le résultat fiscal. En 2026, avec l'accélération de l'obsolescence technologique et les nouvelles règles environnementales, les mises au rebut sont de plus en plus fréquentes dans les entreprises.

La mise au rebut est l'opération par laquelle une entreprise décide de retirer définitivement un bien de son actif immobilise, parce que ce bien est devenu inutilisable, obsolète ou trop coûteux à entretenir. Contrairement à une cession, la mise au rebut ne génère aucune contrepartie financière.

Réponse rapide : la mise au rebut se comptabilise en sortant simultanément la valeur brute du bien (crédit du compte 21x) et ses amortissements cumulés (débit du compte 28x). La différence, appelée valeur nette comptable (VNC), est constatée en charge au débit du compte 657 « Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées ». Cette charge est déductible du résultat fiscal, sous réserve de disposer d'une documentation probante.

Mise au rebut, cession ou réforme : quelles différences ?#

Ces trois notions sont souvent confondues. Voici comment les distinguer :

La réforme est un terme souvent utilisé dans le secteur public ou pour les véhicules de fonction. Dans le secteur privé, on parle généralement de mise au rebut. La cession, elle, implique une vente à un tiers et un calcul de plus ou moins-value.

Pour compléter, voyez Production immobilisee : comptabilisation, Compte d'exploitation et Renfort clôture mensuelle.

La mise au rebut concerné tous les types d'immobilisations corporelles inscrites à l'actif du bilan :

• Matériel informatique : ordinateurs, serveurs, imprimantes devenus obsolètes (durée d'utilisation moyenne : 3 à 5 ans)
• Mobilier de bureau : bureaux, chaises, armoires usés ou non conformes aux normes ergonomiques en vigueur
• Vehicules : voitures ou utilitaires trop anciens, endommagés sans intérêt économique a réparer
• Machines industrielles : équipements de production remplacés par des modèles plus performants
• Logiciels : licences périmées ou incompatibles avec les nouveaux systèmes d'information
• Agencements et aménagements : aménagements de locaux devenus inadaptés après rénovation ou déménagement

En 2026, le renouvellement accéléré des parcs informatiques et les obligations de sécurité multiplient les sorties de matériel : la question se pose donc plus souvent qu'auparavant, et sur des volumes qui pèsent au bilan.

Le principe comptable#

La mise au rebut d'une immobilisation se traduit par la sortie simultanée de la valeur brute et des amortissements cumulés du bien concerné. La différence entre les deux représente la valeur nette comptable (VNC) restante, qui constitue une charge pour l'entreprise.

L'écriture de sortie figure à l'article 1212 du Plan Comptable Général (règlement ANC 2014-03), et l'information d'annexe sur « les sorties ou mises au rebut » aux articles 832-1 et 832-2. L'article 321-1, souvent cité à tort dans ce contexte, définit un passif : il ne fonde pas la sortie d'un actif. Côté fiscal, la déductibilité de la valeur résiduelle est confirmée par BOI-BIC-CHG-60-20-10.

Les écritures comptables de mise au rebut#

1. Sortie de l'immobilisation du bilan :

• Débit du compte 657 « Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées » : VNC du bien
• Débit du compte 28x « Amortissements » : amortissements cumulés
• Crédit du compte 21x « Immobilisation » : valeur brute d'origine

2. Si le bien génère des frais de démantèlement ou d'évacuation :

• Débit du compte de charges externes correspondant à la prestation facturée (enlèvement, démantèlement)
• Crédit du compte 401 ou 512 : fournisseur ou banque

Cas pratique chiffré : mise au rebut d'un serveur informatique#

Cas type illustratif. Une SAS met au rebut un serveur informatique acquis le 1er janvier 2023 pour 5 000 € HT, amorti en linéaire sur 5 ans (taux de 20% par an). L'exercice coïncide avec l'année civile.

Au moment de la mise au rebut, intervenant le 31 décembre 2025 (clôture de l'exercice) :

• Valeur brute d'origine : 5 000€
• Amortissement annuel : 5 000€ x 20% = 1 000€/an
• Amortissements cumulés (3 ans complets : 2023, 2024, 2025) : 3 000€
• VNC restante : 5 000€ - 3 000€ = 2 000€

L'écriture comptable au 31/12/2025 :

La charge de 2 000€ vient minorer le résultat comptable et, par voie de conséquence, le résultat fiscal de l'exercice.

Cas d'un bien totalement amorti#

Si le bien est entièrement amorti (VNC = 0€), la mise au rebut ne génère aucune charge. L'écriture se limite a un jeu d'écritures neutre pour le résultat :

• Débit 28x : amortissements cumulés
• Crédit 21x : valeur brute

Aucune incidence sur le compte de résultat.

Déductibilité de la valeur nette comptable#

La VNC restante est déductible du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel la mise au rebut est décidée. Cette charge vient réduire le bénéfice imposable et donc l'impôt sur les sociétés. Pour une entreprise soumise à l'IS au taux normal de 25% (taux en vigueur en 2026), une VNC de 2 000€ représente une économie d'impôt de 500€.

Cette déductibilité est confirmée par la doctrine BOI-BIC-CHG-60-20-10 relative aux pertes résultant de la disparition ou de la destruction de biens.

TVA et mise au rebut : faut-il régulariser ?#

La mise au rebut n'entraîne généralement pas de régularisation de TVA lorsque le bien est détruit ou rendu définitivement inutilisable. Le bien n'étant plus affecté à l'exploitation, aucune livraison n'est constatée.

En revanche, deux situations exigent une vigilance particulière :

• Don du bien à une association : il s'agit d'une livraison à titre gratuit soumise à TVA. Une régularisation de la TVA initialement déduite est nécessaire (article 207 de l'annexe II au CGI).
• Cession à titre onéreux à un prix symbolique : si le bien est vendu, même à un prix très faible, il s'agit d'une cession et non d'une mise au rebut. La TVA sera applicable sur le prix de vente.

Plus ou moins-value de cession#

Par définition, la mise au rebut ne génère ni plus-value ni moins-value de cession, puisqu'il n'y a pas de contrepartie financière. La VNC est simplement constatée en charge. C'est ce qui distingue fondamentalement la mise au rebut de la cession d'immobilisation.

Une mise au rebut mal documentée est l'une des premières causes de redressement lors d'un contrôle fiscal. Voici la procédure que nous recommandons à nos clients :

1. Vérifier l'inventaire#

Un inventaire à jour est indispensable. Il doit permettre d'identifier le bien, sa valeur brute, sa durée d'amortissement et les amortissements déjà pratiqués. Sans inventaire, la mise au rebut devient un exercice approximatif source d'erreurs comptables.

2. Identifier le bien avec précision#

Chaque bien mis au rebut doit être clairement identifié :

• Numéro d'inventaire
• Désignation précise et numéro de serie
• Date d'acquisition et fournisseur
• Valeur brute d'origine
• Durée et mode d'amortissement
• Amortissements cumulés a la date de sortie

3. Rédiger un procès-verbal de mise au rebut#

La mise au rebut doit être documentée par une décision formelle :

• Procès-verbal signé par le dirigeant ou le responsable technique
• Photos du bien (si pertinent)
• Attestation de destruction ou de don à une association
• Bon d'enlèvement par une société de recyclage agréée

4. Respecter les obligations environnementales#

Depuis 2026, les entreprises doivent respecter des obligations accrues en matière de traitement des déchets :

• DEEE (Déchets d'Équipements Electriques et Electroniques) : les matériels informatiques doivent être confiés a des filières agréées (eco-organismes comme Ecosystem ou Ecologic)
• Recyclage : obligation de tri et de valorisation des matériaux selon le Code de l'environnement
• Certificats de destruction : documents à conserver six ans, durée de conservation des pièces justificatives fixée par l'article L102 B du livre des procédures fiscales

5. Déterminer la date de sortie#

La date de mise au rebut détermine l'exercice comptable sur lequel la charge est imputee. Elle doit correspondre à la date effective de décision de sortie, pas nécessairement à la date de destruction physique.

Conseil Hayot Expertise : une mise au rebut mal documentée crée souvent des écarts d'inventaire et des actifs fantômes qui dégradent la qualité des comptes. Lors d'un contrôle fiscal, l'absence de justificatifs peut entrainer la réintégration de la charge et des pénalités de 40% pour manquement deliberé.

Le débat « 675 ou 658 » est clos, et il l'est par la disparition des deux comptes tels qu'on les citait. Le règlement ANC 2022-06 du 4 novembre 2022, homologué par arrêté du 26 décembre 2023 et applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, a supprimé le compte 675 « Valeurs comptables des éléments d'actif cédés ». La valeur comptable d'une immobilisation sortie de l'actif va désormais au 657 « Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées », présenté en charges d'exploitation et non plus en charges exceptionnelles ; pour une immobilisation financière, le plan de comptes prévoit le 6671.

Le compte 658, de son côté, ne s'intitule plus « Autres charges de gestion courante » mais « Pénalités et autres charges » : il ne peut plus porter une valeur nette comptable de sortie. Voici le plan de comptes applicable au 1er janvier 2026.

Deux comptes que la littérature antérieure cite encore ont disparu : le 675 et le 6788, la classe 67 ne comportant plus que le 672 et le 678. Le plan de comptes ne prévoit en revanche aucun compte propre à la mise au rebut : le 657 vise les immobilisations « cédées », et son emploi pour une sortie sans contrepartie se documente dans le dossier de clôture.

Une SAS donne à une association un véhicule utilitaire acquis 30 000 € HT le 1ᵉʳ janvier 2022, amorti sur 5 ans, soit 6 000 € HT par an. Au 30 juin 2026 (date de donation), les amortissements cumulés s'élèvent à 27 000 € et la VNC à 3 000 €.

TVA déduite à l'acquisition : 30 000 × 20 % = 6 000 €.

Le régime applicable n'est pas celui de la régularisation. Le transfert à titre gratuit d'un bien qui a ouvert droit à déduction est assimilé à une livraison de biens effectuée à titre onéreux par le 1° du 1 du II de l'article 257 du CGI : l'opération est taxée, elle ne donne pas lieu au reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite. Les régularisations globales de l'article 207 de l'annexe II au CGI répondent à d'autres événements, limitativement énumérés : cession non soumise à la taxe, cessation d'activité, changement d'affectation, transfert entre secteurs. Chiffrer un reversement « en cinquièmes » sur un don revient donc à appliquer le mauvais texte, et la qualification se tranche avant tout calcul.

Pour mémoire, lorsque la régularisation de l'article 207 est bien applicable, elle ne se calcule pas au prorata des mois mais par cinquièmes annuels pour un bien meuble immobilisé, et par vingtièmes pendant vingt ans pour un immeuble.

Écritures comptables au 30/06/2026 :

Le traitement de la TVA due au titre du prélèvement se détermine à part, une fois la qualification arrêtée.

Mécénat, article 238 bis du CGI : le don n'est pas déductible du bénéfice imposable, le texte l'exclut expressément. Il ouvre une réduction d'impôt de 60 % sur la fraction des versements inférieure ou égale à 2 000 000 € et de 40 % au-delà, les versements étant retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Pour les groupes qui produisent à la fois des comptes français (PCG) et des comptes consolidés IFRS, le traitement diffère légèrement.

L'IFRS impose une discipline supérieure : tester la valeur recouvrable (IAS 36) avant toute mise au rebut, pour éviter qu'un test de dépréciation tardif ne masque une perte qui aurait dû être actée plus tôt. Le PCG est plus permissif sur ce point.

Confondre mise au rebut et dépréciation#

Une dépréciation (compte 6816 « Dotations pour dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ») constate une perte de valeur durable mais le bien reste dans l'actif. La mise au rebut (compte 657) constate la sortie définitive du bien. Ce sont deux traitements comptables distincts qu'il ne faut pas mélanger.

Oublier de sortir les amortissements cumulés#

Certains comptables constatent la VNC en charge mais oublient de sortir les amortissements cumulés. Résultat : le bilan continue d'afficher des amortissements pour des biens qui n'existent plus, ce qui fausse la lecture du patrimoine de l'entreprise.

Ne pas documenter la décision#

Sans procès-verbal ou décision formelle, la mise au rebut est difficilement défendable en cas de contrôle fiscal. L'administration peut considérer que le bien existe toujours et rejeter la charge, avec les majorations qui en découlent.

Mettre au rebut des biens encore utilisables#

Si un bien peut encore être utilisé ou vendu, sa mise au rebut peut être contestée par le vérificateur. L'administration peut y voir une minoration artificielle du résultat. Dans ce cas, il vaut mieux envisager une cession, même à un prix symbolique.

Plutôt que de détruire un bien encore fonctionnel, l'entreprise peut envisager de le donner à une association. Cette option présente plusieurs avantages en 2026 :

• Impact RSE positif : contribution concrète a l'économie circulaire et a la réduction des déchets
• Traitement comptable similaire : la VNC est constatée en charge (compte 657)
• Avantage fiscal : le don ouvre une réduction d'impôt de 60 % ou 40 % selon le montant versé (article 238 bis du CGI), et non une déduction du résultat
• Certificat de don : justificatif solide et incontestable pour le contrôle fiscal

Cette approche combine rigueur comptable et démarche responsable, un argument de poids pour les entreprises soucieuses de leur image.

Nous pouvons vous aider à reprendre l'inventaire, documenter les sorties d'actif et fiabiliser la clôture comptable. Notre approche comprend :

1. Audit du registre d'immobilisations : identification des écarts et anomalies
2. Inventaire physique : verification de l'existence réelle des biens
3. Régularisation comptable : écritures de mise au rebut documentees
4. Mise en place d'un process : procédure de suivi pour éviter les dérives futures

Quick link: Fiabiliser votre comptabilité de clôture

La mise au rebut ne doit pas être gérée comme une simple écriture de fin d'exercice. C'est un sujet d'inventaire, de preuve et de qualité de bilan. Un traitement rigoureux, fait d'une identification précise, d'une documentation complète et d'écritures comptables correctes, garantit la fiabilité de vos comptes et vous protège en cas de contrôle fiscal. Dans un contexte de transition écologique, pensez également à la donation comme alternative responsable a la destruction.

(Sources officielles : Plan Comptable Général, règlement ANC 2014-03 dans sa version consolidée au 1er janvier 2026, et règlement ANC 2022-06 du 4 novembre 2022 ; BOFiP BOI-BIC-CHG-60-20-10 sur les pertes de biens ; CGI art. 257, II-1-1°, art. 238 bis et art. 207 de l'annexe II ; LPF art. L102 B ; Code de l'environnement sur les DEEE et le recyclage)