Actualités Fiscales 2026 : Ce qui change pour les entreprises

Mis à jour en mars 2026 - Le budget 2026 et les derniers textes législatifs apportent plusieurs modifications importantes pour les entrepreneurs et TPE/PME. Voici notre synthèse des principaux changements à anticiper.

Taux réduit étendu à 100 000 €

Le seuil de la tranche à taux réduit de 15% est significativement relevé : il passe de 42 500 € à 100 000 € de bénéfice imposable pour les PME éligibles (PLF 2026, amendement CF1086). Cette mesure bénéficie aux PME dont le CA est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Impact concret : un bénéfice de 100 000 € sera désormais intégralement taxé à 15 % (soit 15 000 € d'IS), contre une imposition mixte auparavant (15 % sur 42 500 € + 25 % sur le solde).

Surtaxe IS pour les grandes entreprises

Une contribution exceptionnelle s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires excède 1,5 milliard d'euros (seuil relevé par rapport aux dispositions initiales) :

• ▸CA entre 1,5 Md€ et 3 Md€ : taux additionnel de 20,6 %
• ▸CA supérieur à 3 Md€ : taux additionnel de 41,2 %

Les PME et ETI ne sont pas concernées par cette surtaxe.

Les seuils du régime micro-entreprise sont relevés pour 2026 :

Activité mixte (vente + services) : le CA total doit rester ≤ 203 100 €, dont la part services ≤ 83 600 €.

Sortie du régime : le dépassement de ces seuils sur deux années civiles consécutives entraîne la sortie du régime micro au 1er janvier de la troisième année.

Les seuils de franchise en base de TVA applicables en 2026 sont les suivants :

• ▸Activités de services : 37 500 € de CA (seuil majoré de tolérance : 41 250 €)
• ▸Livraisons de biens : 85 000 € de CA (seuil majoré de tolérance : 93 500 €)

Une proposition de seuil unique à 25 000 € (initialement envisagée dans le cadre de la LF 2025) a été abandonnée. Les seuils restent donc différenciés selon la nature de l'activité.

TVA sur les services numériques

Renforcement des obligations déclaratives pour les plateformes numériques (marketplaces). Impact sur les auto-entrepreneurs qui vendent via Amazon, Etsy ou Leboncoin.

La suppression progressive de la CVAE est confirmée selon le calendrier suivant :

• ▸2026-2027 : taux à 0,28 %
• ▸2028 : taux réduit à 0,19 %
• ▸2029 : taux réduit à 0,09 %
• ▸2030 : suppression totale de la CVAE

Cette mesure allège progressivement la charge fiscale des entreprises concernées (CA > 500 000 €).

Les exonérations fiscales et sociales liées au statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) et JEII (Jeune Entreprise d'Innovation et de Croissance) sont prorogées jusqu'en 2028.

Sont également concernés :

• ▸Le remboursement anticipé du Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
• ▸Le remboursement anticipé du Crédit d'Impôt Innovation (CII)

Cette prorogation offre une visibilité accrue aux startups et PME innovantes pour planifier leurs investissements en R&D.

Nouvelles règles DSN

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) évolue avec de nouveaux codes motifs pour les arrêts maladie et les congés paternité. Mise à jour obligatoire des logiciels de paie avant le 1er mars 2026.

Revalorisation du SMIC

Le SMIC est revalorisé au 1er janvier 2026. Impact direct sur :

• ▸Les bulletins de paie (attention aux minima conventionnels)
• ▸Les calculs de réduction Fillon
• ▸Les seuils de participation et d'intéressement

Facturation électronique - Report

Le déploiement de la facturation électronique obligatoire s'organise selon un double calendrier :

Obligation de recevoir (toutes les entreprises) :

• ▸1er septembre 2026 : applicable à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille

Obligation d'émettre :

• ▸1er septembre 2026 : Grandes Entreprises (GE) et Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI)
• ▸1er septembre 2027 : PME et micro-entreprises

Anticipez dès maintenant l'adoption d'un logiciel compatible (Chorus Pro, Pennylane, etc.).

Accès au compte fiscal simplifié

L'espace professionnel impots.gouv.fr propose de nouvelles fonctionnalités : visualisation de l'ensemble des paiements, adhésion au prélèvement à la source pour les acomptes IS.

1. ▸Vérifier votre éligibilité au taux IS réduit sur 100 000 € de bénéfice
2. ▸Contrôler vos seuils de CA si vous êtes en micro-entreprise (nouveaux plafonds 2026)
3. ▸Vérifier le seuil de franchise TVA applicable à votre activité
4. ▸Anticiper la réduction de CVAE dans vos prévisionnels
5. ▸Demander le statut JEI/JEII si vous réalisez des dépenses de R&D
6. ▸Mettre à jour votre logiciel de paie (DSN)
7. ▸Anticiper la facturation électronique

Notre équipe reste disponible pour toute question sur ces évolutions. N'hésitez pas à nous contacter pour un point sur l'impact de ces mesures sur votre situation. Pour en savoir plus sur notre positionnement tarifaire (de notre Pack Essentiel à partir de 228€ HT/mois, jusqu'au pack Élite réservé aux missions complexes), découvrez toutes nos offres sur la page Tarifs 2026.

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