Conseil Juridique & Droit des Affaires - Paris 8ème

Le droit des affaires irrigue chaque décision de l'entrepreneur : constitution de la société, entrée d'un associé, rachat d'une entreprise, cession de parts, bail commercial, rédaction d'un contrat cadre. Sans un encadrement juridique rigoureux, chacun de ces actes peut générer des contentieux coûteux ou des redressements fiscaux. Hayot Expertise vous apporte un conseil juridique opérationnel à Paris 8ème, combiné à notre expertise comptable et fiscale : vous bénéficiez d'un interlocuteur unique qui comprend à la fois les enjeux juridiques et financiers de chaque décision.

Toute société doit tenir une assemblée générale ordinaire annuelle (AGO) dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice pour approuver les comptes et affecter le résultat. Nous gérons l'intégralité de ce formalisme :

Ce que nous prenons en charge

• ▸Convocation des associés/actionnaires : rédaction et envoi dans les délais légaux (15 jours min. pour une SARL, 15 jours pour une SAS selon statuts)
• ▸Ordre du jour : approbation des comptes, affectation du résultat (mise en réserve vs distribution de dividendes), ratification des conventions réglementées
• ▸Procès-verbal d'AG : rédaction conforme, signature et dépôt au greffe si requis
• ▸AGE (extraordinaire) : modification de statuts, changement de siège, transformation de forme juridique, augmentation de capital
• ▸Feuille de présence et registre des AG (obligation légale conservée 5 ans)

Conventions réglementées

Les conventions conclues entre la société et son dirigeant (bail, prêt, prestations) doivent être soumises à approbation de l'AGO. Nous identifions ces conventions et rédigeons les rapports spéciaux associés.

La cession de titres est l'un des actes les plus structurants de la vie d'une entreprise. Elle nécessite une valorisation rigoureuse, une négociation éclairée et une documentation juridique sans faille.

Notre accompagnement cession

1. ▸Valorisation : nous utilisons les méthodes multicritères (DCF, multiple d'EBITDA, ANCC) pour déterminer une valeur défendable et négocier en position de force
2. ▸Protocole de cession : rédaction du protocole, conditions suspensives (audit, financement bancaire)
3. ▸Acte de cession : rédaction de l'acte définitif de cession de parts (SARL) ou d'actions (SAS)
4. ▸Garantie d'actif et de passif (GAP) : protection de l'acheteur contre les passifs cachés ; nous rédigeons et négocions cette garantie
5. ▸Enregistrement : déclaration de cession auprès des Finances Publiques et paiement des droits d'enregistrement (3 % pour SARL, 0,1 % pour SAS)
6. ▸Optimisation fiscale de la plus-value : flat tax 31,4 % par défaut, ou option pour l'abattement Dutreil ou l'apport-cession (article 150-0 B ter)

Lire aussi : Comment optimiser la cession de son entreprise ?

Votre structure évolue, vos besoins aussi. Nous accompagnons les transformations les plus fréquentes :

Chaque transformation est précédée d'une simulation fiscale et sociale pour s'assurer de l'intérêt économique réel de l'opération.

Statuts et pacte d'associés

Nos statuts ne sont pas des modèles génériques. Chaque clause est négociée et réféléchie en fonction de votre situation :

• ▸Clause de préemption : droit de priorité des associés existants en cas de cession
• ▸Clause d'agrément : filtre les nouveaux entrants
• ▸Clause de non-concurrence : protection post-cession ou post-départ
• ▸Clause de sortie forcée (drag-along) / clause de co-sortie (tag-along) : équilibre entre majoritaires et minoritaires
• ▸BSPCE et actions gratuites : intéressement des salariés clés et managers

Contrats commerciaux

• ▸CGV / CGU : conditions générales de vente ou d'utilisation conformes au Code de commerce et au RGPD
• ▸Contrats prestataires : prestations de services, NDA (accord de confidentialité)
• ▸Bail commercial : négociation des conditions 3/6/9, clause de loyer variable, charges locatives, droit au bail
• ▸Conventions intra-groupe : management fees, convention de trésorerie (cash pooling), contrat de licence de marque

Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) est le dispositif le plus puissant pour transmettre une entreprise à ses enfants à moindre coût fiscal :

• ▸Abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis par donation ou succession
• ▸Conditions : engagement collectif de conservation de 2 ans, puis individuel de 4 ans
• ▸La holding animatrice est éligible au Dutreil — raison supplémentaire de bien structurer votre holding
• ▸Réduction de droits supplémentaire de 50 % si la transmission intervient avant les 70 ans du dirigeant et qu'il poursuit son activité

Nous constituons et suivons les engagements Dutreil, rédigeons les actes de donation et nous coordonnons avec le notaire pour la signature.

En cas de difficultés financières, des solutions existent avant la liquidation :

• ▸Mandat ad hoc et conciliation : procédures confidentielles pour renforcer et restructurer avant une crise aiguë
• ▸Sauvegarde : plan de sauvegarde homologué par le tribunal de commerce pour geler les déttes et étaler les remboursements Nous vous accompagnons dans la préparation des dossiers et assurons le lien avec les mandataires judiciaires et le tribunal de commerce.

Nous fonctionnons sur la base de forfaits transparents pour vous éviter toute mauvaise surprise :

• ▸Création d'entreprise : à partir de 800 € HT
• ▸Dépôt des comptes et juridique annuel (AGO) : +25 € / mois (ou 299 €/an)
• ▸Transfert de siège social : de 500 € à 880 €
• ▸Changement de dirigeant / Cession de parts : 800 €
• ▸Modification statutaire diverse : à partir de 450 €

Découvrez toutes nos prestations exceptionnelles et actes juridiques sur notre page Tarifs.

Un expert-comptable peut-il rédiger des statuts ou faut-il un avocat ?
L'expert-comptable est habilité à rédiger les statuts de sociétés et les actes attachés à l'immatriculation (article 22 de l'ordonnance de 1945). Pour les actes plus complexes (procédures judiciaires, contrats atypiques), nous travaillons en liaison avec des avocats partenaires.

Quelle est la différence entre statuts et pacte d'associés ?
Les statuts sont publics (déposés au greffe) et opposables aux tiers. Le pacte d'associés est confidentiel, signé entre les seuls associés, et contient les clauses sensibles (valorisation, sortie, droit de véto). Les deux se complètent.

Combien de temps prend une cession de parts de SARL ?
De 2 à 6 semaines selon la complexité : valorisation, négociation, audit, rédaction de la GAP. Nous disposons d'un kit de documentation type qui accélère le processus.

Le pacte Dutreil est-il accessible à toutes les entreprises ?
Il s'applique aux titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés holding animatrices y sont éligibles. Les SCI purement patrimoniales sont exclues.

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