Commissaire aux Comptes & Audit Légal - Cabinet Hayot Expertise

Hayot Expertise assure des missions de commissariat aux comptes auprès de sociétés de toutes tailles : PME, ETI, associations et organismes soumis au contrôle légal. Notre cabinet intervient dans le respect des normes d'exercice professionnel (NEP) édictées par la H3C (Haute Autorité de l'Audit).

Missions d'audit légal

Certification des comptes annuels

La certification des comptes est la mission principale du commissaire aux comptes. Elle garantit aux associés, actionnaires et tiers que les comptes annuels présentent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l'entité.

• ▸Audit des cycles comptables : achats, ventes, trésorerie, immobilisations, paie
• ▸Évaluation du contrôle interne : identification des risques et recommandations
• ▸Vérification des informations financières : cohérence du rapport de gestion
• ▸Rapport de certification : opinion sans réserve, avec réserves ou refus de certifier
• ▸Communication aux dirigeants : lettre de recommandations (management letter)

Les seuils de nomination obligatoire d'un CAC

Depuis la loi PACTE (2019), les seuils ont été relevés. Un CAC est obligatoire pour les sociétés dépassant 2 des 3 critères suivants :

Exception : Les SA (Sociétés Anonymes) ont toujours l'obligation de nommer un CAC, quel que soit leur taille. Les associations ayant reçu plus de 153 000€ de subventions publiques sont également concernées.

La nomination volontaire : quand est-elle intéressante ?

Même hors obligation légale, nommer un CAC est stratégiquement judicieux pour :

• ▸Renforcer la crédibilité des comptes auprès des banques et investisseurs (levée de fonds, refinancement)
• ▸Sécuriser une cession de titres ou une entrée d'associés
• ▸Satisfaire aux exigences d'appels d'offres publics ou de clients grands comptes
• ▸Préparer une introduction en bourse ou une opération de M&A

Missions spécifiques

Commissariat aux apports

Lors de la création d'une société ou d'une augmentation de capital par apports en nature, le commissaire aux apports vérifie que la valeur retenue pour les apports est exacte et non surévaluée.

• ▸Évaluation des apports en nature (fonds de commerce, titres, immeubles, brevets)
• ▸Rédaction du rapport d'apport destiné aux associés et au greffe
• ▸Intervention en SAS, SARL, SA et lors de fusions-acquisitions

En SAS, le commissaire aux apports est toujours obligatoire pour tout apport en nature, quelle que soit la valeur. En SARL, une dérogation est possible sous conditions strictes (valeur < 30 000€ et < 50% du capital, unanimité des associés).

Voir notre guide complet : Commissaire aux apports : rôle, obligations et procédure

Commissariat à la fusion

Lors d'opérations de restructuration (fusion, scission, apport partiel d'actif), le commissaire à la fusion atteste de la pertinence des valeurs retenues et de la parité d'échange proposée aux associés.

• ▸Examen du projet de fusion et des rapports d'échange
• ▸Vérification que les méthodes de valorisation sont appropriées
• ▸Rédaction du rapport destiné aux assemblées générales des sociétés concernées

Commissariat à la transformation

Lors du changement de forme juridique d'une société (ex : SARL → SAS), le commissaire à la transformation certifie que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Voir notre guide : Commissaire à la transformation : guide complet

Audit d'acquisition (Due Diligence)

Avant l'acquisition d'une entreprise, un audit approfondi permet d'identifier les risques financiers, fiscaux et sociaux cachés.

Financial Due Diligence

• ▸Analyse de la qualité des résultats : retraitements EBITDA normalisé, éléments non récurrents
• ▸Examen du bilan : dette nette, besoin en fonds de roulement, engagements hors bilan
• ▸Revue fiscale : contrôles en cours, risques de redressement, crédits d'impôt
• ▸Volet social : conformité paie, risques prud'homaux, provisions congés et retraites

Rapport de due diligence

• ▸Synthèse des points d'attention et risques identifiés
• ▸Recommandations sur le prix de cession et la rédaction de la garantie d'actif et de passif (GAP)
• ▸Suivi post-acquisition et accompagnement à l'intégration

Hayot Expertise est inscrit sur la liste de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris (CRCC de Paris). Notre approche repose sur :

• ▸Méthode fondée sur les risques (NEP 315) : Nous concentrons nos travaux sur les zones à risque les plus élevées.
• ▸Outils technologiques : Utilisation de Caseware (data analytics) et Révisaudit pour l'import FEC.
• ▸Interlocuteur unique : Samuel HAYOT, commissaire aux comptes signataire, est votre interlocuteur direct.
• ▸Double compétence : Expertise comptable + audit légal pour une vision financière complète.

Notre valeur ajoutée

Notre positionnement pluridisciplinaire (expertise comptable + audit + juridique + fiscal) nous permet d'apporter une vision à 360° lors de vos opérations :

• ▸Interlocuteur unique du diagnostic à la clôture de l'opération
• ▸Réactivité et disponibilité : délais maîtrisés pour les opérations de cession
• ▸Expérience sectorielle : immobilier, startups, professions libérales, commerce, associations

Quelle est la différence entre l'expert-comptable et le commissaire aux comptes ? L'expert-comptable assiste l'entreprise dans l'établissement de ses comptes et la conseille. Le commissaire aux comptes vérifie ces comptes de façon indépendante et certifie (ou refuse de certifier) qu'ils sont réguliers et sincères. Ces deux missions sont incompatibles pour une même entité par le même professionnel (sauf en cas de missions spécifiques clairement séparées).

Peut-on changer de commissaire aux comptes en cours de mandat ? Non, sauf cause légitime reconnue par le tribunal ou faute grave. Le mandat de 6 exercices est protecteur de l'indépendance du CAC.

Notre association doit-elle avoir un commissaire aux comptes ? Si votre association reçoit plus de 153 000€ de subventions publiques, la nomination d'un CAC est obligatoire (Art. L. 612-4 Code de commerce). Au-delà de 3 000 000€ de ressources totales, des obligations supplémentaires s'appliquent.

Que se passe-t-il si on ne nomme pas de CAC alors que c'est obligatoire ? L'absence de CAC obligatoire est passible de sanctions pénales pour les dirigeants. Les délibérations d'une assemblée générale tenue sans CAC peuvent être annulées. Une mise en conformité rapide est impérative.

📍 58 rue de Monceau, 75008 Paris — Demandez un devis pour vos missions d'audit légal

Voir aussi : Audit légal et commissariat aux comptes : guide complet 2026 | Commissaire aux apports : guide complet