Préparez votre entreprise à la Facturation Électronique 2026

La réforme de la facturation électronique est une opportunité de moderniser votre gestion financière, pas seulement une contrainte légale. Prenez de l'avance avec un cabinet d'expertise comptable qui maîtrise les flux digitaux.

Le calendrier officiel de la réforme

La réforme s'applique en deux étapes distinctes selon la taille de l'entreprise :

1er septembre 2026 :

• ▸Réception obligatoire de factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France.
• ▸Émission obligatoire pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) uniquement.

1er septembre 2027 :

• ▸Émission obligatoire pour les PME et microentreprises.

À retenir : Même si vous êtes TPE ou PME, vous devrez recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Vous devez donc être prêt à accepter les formats structurés (Factur-X, UBL, CII) bien avant votre obligation d'émission.

Qui est concerné ?

La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France pour leurs opérations B2B domestiques (entre entreprises françaises). Sont exclus : les auto-entrepreneurs sous le seuil de franchise, les opérations B2C, les opérations avec l'étranger (qui relèvent du e-reporting).

L'e-invoicing (facturation électronique)

Émission et réception de factures dans un format structuré (données lisibles par machine), via une plateforme agréée. Les formats reconnus sont :

• ▸Factur-X : format hybride PDF + données XML, idéal pour la transition
• ▸UBL 2.1 : format XML pur, standard européen
• ▸UN/CEFACT CII : format XML utilisé dans certains secteurs

L'e-reporting (transmission des données de transaction)

Pour les opérations non couvertes par l'e-invoicing (B2C, ventes à l'étranger, opérations exonérées de TVA), les entreprises devront transmettre périodiquement des données résumées à l'administration fiscale via leur plateforme.

Le Portail Public de Facturation (PPF / Chorus Pro)

Solution gratuite fournie par l'État. Adaptée aux très petites structures avec peu de factures. Fonctionnalités limitées : pas d'intégration comptable directe, pas d'automatisation des paiements.

Les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) agréées

Les PDP sont des opérateurs privés certifiés par l'administration. Ils offrent des fonctionnalités avancées : intégration comptable, rapprochement automatique, suivi des statuts (reçue, acceptée, rejetée, payée).

Principales PDP agréées en 2026 :

• ▸Pennylane : recommandée pour les PME, intégration comptable native
• ▸Chorus Pro (PPF)
• ▸Sage : pour les utilisateurs de l'écosystème Sage
• ▸Quadient : orienté grands groupes

Hayot Expertise est partenaire certifié Pennylane et vous accompagne sur cette plateforme.

Les mentions obligatoires sur les factures électroniques

En plus des mentions légales habituelles, les factures électroniques devront comporter :

• ▸Le SIREN du client (obligatoire)
• ▸La nature de l'opération (livraison de biens / prestation de services / mixte)
• ▸L'adresse de livraison (si différente de l'adresse de facturation)
• ▸Le numéro de TVA intracommunautaire du client (si applicable)
• ▸La devise de facturation

1. Audit de vos processus de facturation actuels

Nous analysons comment vous émettez et recevez vos factures aujourd'hui (Word, Excel, logiciels de facturation existants, papier) pour identifier les points de friction et les évolutions nécessaires. Délai : 1 journée d'audit.

2. Choix de l'opérateur (PDP / PPF) adapté à votre volume

Faut-il passer par le Portail Public de Facturation (PPF) ou par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ? Nous vous aidons à choisir l'outil le plus rentable et performant selon votre secteur, votre volume de factures et votre budget.

3. Déploiement logiciel (Pennylane, Qonto) et formation de vos équipes

Nous ne vous laissons pas seul avec un nouveau logiciel. Nous paramétrons les connexions API, implémentons la solution et formons vos équipes administratives à son utilisation au quotidien.

4. Tests de conformité et go-live

Avant le passage en production, nous réalisons des tests avec vos principaux partenaires (fournisseurs, clients) pour valider l'interopérabilité des formats. Accompagnement au go-live avec assistance dédiée.

Ne pas adopter les standards de la facturation électronique expose l'entreprise à :

• ▸Une amende de 15€ par facture non émise dans le format requis (plafonnée à 15 000€/an par exercice)
• ▸Des pénalités de 250€ par transmission manquante pour le e-reporting (plafonnée à 15 000€/an)

Cabinet 100% digitalisé, certifié partenaire Pennylane, nous gérons déjà des milliers de flux e-invoicing pour nos clients. Fini le papier, place à la donnée en temps réel.

Une facture PDF envoyée par email est-elle une facture électronique ? Non. Un PDF n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Il doit s'agir d'un format structuré (Factur-X, UBL, CII) transmis via une plateforme agréée (PPF ou PDP). Un PDF est considéré comme une facture papier dématérialisée.

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la réforme ? Oui, mais à partir de septembre 2027 pour l'émission. En revanche, dès septembre 2026, ils doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.

Peut-on utiliser plusieurs PDP pour une même entreprise ? Oui, notamment pour les groupes multi-entités. Chaque entité peut utiliser la PDP la mieux adaptée à ses flux. L'important est que chaque flux soit tracé et transmis à l'administration.

Pennylane sera-t-il certifié PDP dès septembre 2026 ? Pennylane est en cours de certification PDP auprès de la DGFiP. À la date de rédaction, la certification est attendue avant l'entrée en vigueur. Nous conseillons de ne pas attendre et de migrer vers Pennylane dès maintenant pour être prêt dans les délais.

📞 Demandez votre audit de conformité Facturation Électronique

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