CSE accounting in 2026: Pennylane digitalisation and ANC 2015-01 compliance

Régime simplifié, car les ressources annuelles totales (subvention AEP + contribution ASC + produits financiers) dépassent 153 000 € sans atteindre 3,1 M€. Obligations : compte de résultat, bilan, annexe simplifiée, rapport d'activité. Pas de commissaire aux comptes obligatoire à ce stade.

Acceptable uniquement en régime ultra-simplifié (< 153 000 € de ressources annuelles). Au-delà, un logiciel comptable est quasi-obligatoire pour produire le bilan, le compte de résultat et l'annexe au format ANC 2015-01. Un tableur ne permet pas de gérer correctement le plan de comptes à 5 chiffres ni les rapprochements bancaires sur deux comptes séparés.

L'approbation se fait en séance plénière du CSE dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice (typiquement avant le 30 juin pour un exercice civil). La présentation aux salariés doit suivre dans le même délai de 6 mois (article L2315-69), par affichage, intranet ou réunion d'information. Les comptes sont conservés au moins 10 ans.

Oui, mais plafonné à 10 % du reliquat AEP en fin d'exercice, sur délibération à la majorité des titulaires du CSE et inscription dans le rapport d'activité. L'inverse (ASC → AEP) n'est en principe pas autorisé sauf cas exceptionnels validés par l'inspection du travail.

Oui, obligatoire. Au-delà de 3,1 M€ de ressources annuelles (ou si deux des trois seuils sont franchis : 50 salariés équivalents, 1,55 M€ de bilan, 3,1 M€ de ressources), le CSE doit désigner un commissaire aux comptes inscrit à la CNCC. Honoraires CAC CSE 2026 : 6 000 à 15 000 € HT/an. Voir l'article L2315-73 du Code du travail.

Oui. Le trésorier engage sa responsabilité civile en cas d'erreur grossière de gestion (déclaration incorrecte des comptes, transferts AEP/ASC irréguliers) et sa responsabilité pénale en cas de fraude, abus de confiance ou présentation de faux comptes. Une tenue digitale rigoureuse via Pennylane + audit annuel par un expert-comptable spécialisé CSE sécurisent le trésorier.

Régime ultra-simplifié : 1 500 à 3 000 € HT/an (révision ponctuelle). Régime simplifié : 3 000 à 8 000 € HT/an (tenue régulière + production des comptes). Régime réel : 8 000 à 15 000 € HT/an, en plus des honoraires du commissaire aux comptes. Le tarif Hayot Expertise est forfaitaire, devis détaillé sous 24 h.

Oui. La version Pennylane Starter à 29 €/mois est suffisante pour un CSE en régime ultra-simplifié ou simplifié de petite taille. Elle inclut import bancaire, OCR justificatifs et plan de comptes ANC 2015-01 importable. Pour les CSE en régime réel ou avec commissaire aux comptes, la version Premium (à partir de 79 €/mois) est recommandée.

Non en règle générale : le CSE n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés (sauf activités lucratives accessoires significatives). En revanche, il doit déposer chaque année une déclaration 2070 (déclaration de résultats des organismes sans but lucratif) auprès des impôts si ses activités lucratives accessoires (billetterie payante, revente de chèques avec marge, location de salle) dépassent 78 596 € (seuil 2026). En dessous, exonération totale.

196 € par salarié et par ayant droit, par événement éligible (mariage, naissance, Noël, rentrée scolaire, etc.) en 2026. Le plafond est cumulatif par événement : un salarié bénéficiant d'un cadeau de mariage + un cadeau de Noël peut recevoir jusqu'à 392 € exonérés dans l'année. Au-delà, requalification possible en élément de salaire avec cotisations sociales et CSG/CRDS dues.