Actualité Fiscale de Mars 2026 : 3 Nouveautés Cruciales pour les PME

Mis à jour le 20 mars 2026. Avec la promulgation récente de la Loi de Finances pour 2026 et les premiers textes d'application qui rythment ce début d'année, de nombreuses interrogations pèsent sur la charge fiscale des entreprises. Si la reconduction de la surtaxe sur l'Impôt sur les Sociétés pour les mastodontes capte l'attention médiatique, les TPE/PME sont au cœur de mesures hautement stratégiques.

Entre gel de réformes, baisses de taux et créations de nouveaux mécanismes, voici la synthèse de Hayot Expertise sur les 3 grands sujets fiscaux de mars 2026.

Le feuilleton de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) continue et s'installe dans la durée. Initialement programmée pour disparaître intégralement en 2027 par la Loi de Finances pour 2024, la trajectoire a été violemment freinée.

Ce printemps 2026 entérine la mise sur pause de la suppression de cet impôt de production :

• ▸La suppression totale est (à nouveau) repoussée, fixant désormais l'échéance à l'horizon 2030.
• ▸Conséquence immédiate : aucune accélération de la baisse n'aura lieu en 2026. Les niveaux et taux moyens d'imposition applicables en 2024 et 2025 sont purement et simplement reconduits pour la troisième année consécutive.
• ▸Les petites entreprises ne franchissant pas le seuil de 500 000 euros de Chiffre d'Affaires restent exemptées.

C’est LA grande nouveauté pour de nombreux freelances, artisans et consultants fonctionnant sous le statut de l'Entreprise Individuelle (y compris les régimes micro-entrepreneurs).

Jusqu'à présent, transférer son entreprise (fonds de commerce ou activité libérale) vers une société nouvellement créée soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS) — comme une SASU ou une EURL — déclenchait la taxation immédiate des plus-values latentes. Ce frottement fiscal insurmontable décourageait de nombreux entrepreneurs d'évoluer vers une structure plus protectrice.

La Loi de Finances 2026 a créé un nouveau mécanisme d'apport en neutralité fiscale.

Comment ça marche ?

• ▸L'entrepreneur individuel fait un "apport en nature" de la totalité de son entreprise individuelle à une société IS qu'il constitue.
• ▸Le bénéfice de cette opération n'est pas imposé au moment de l'apport, y compris les éléments incorporels comme la clientèle ou le nom de domaine.
• ▸La taxation de la plus-value de transfert est reportée jusqu'à la revente ultérieure des titres de la nouvelle société.

Le conseil de Hayot Expertise : Si votre Entreprise Individuelle se développe et que la fiscalité sur l'Impôt sur le Revenu pèse lourdement, ce mois de mars 2026 marque le feu vert idéal pour lancer la bascule vers une EURL ou une SASU, sans débourser un euro d'imposition sur le transfert.

L'innovation dans les PME est toujours récompensée, mais l'État se montre moins enclin à la générosité sur les taux. Sœur cadette du CIR (Crédit d'Impôt Recherche), le Crédit d'Impôt Innovation (CII) était particulièrement apprécié des PME développant des prototypes ou des installations pilotes de produits nouveaux.

La double annonce de 2026 :

• ▸✅ Prorogation de survie : Alors que le dispositif devait arriver à son terme imminent, il est prorogé de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027. Les entreprises peuvent donc l'intégrer dans leur prévisionnel.
• ▸❌ Coup de rabot sur la rentabilité : Le taux historique et très attractif du CII pour les PME, qui s'établissait à 30% des dépenses engagées, est drastiquement abaissé à 20% sur l'ensemble de la métropole. Le plafond légal des dépenses éligibles reste fixé, lui, à 400 000 euros par an.

Quelles actions mener au Printemps 2026 ?

Les liasses fiscales de 2025 (à déposer au mois de mai 2026) intègrent déjà ces nouvelles réalités, tandis que vos projections 2026 doivent impérativement être revues à l'aune de cette actualité :

• ▸Intégrez correctement le CVAE figé dans vos budgets de trésorerie de septembre.
• ▸Anticipez un retour sur trésorerie (CII) amputé de 10 points pour la création de vos prochains prototypes cette année.

Le cabinet Hayot Expertise (Paris 8ème) navigue quotidiennement au cœur de ces actualités fiscales. Ne laissez pas les lois successives complexifier la gestion de votre activité.

📞 Vous souhaitez structurer votre passage de l'EI vers l'IS ou faire le point sur l'application de ces réformes ? L'équipe de Samuel Hayot vous accompagne. Appelez le 01 48 48 24 14 ou contactez-nous pour organiser votre rdv bilan.